Reçu six mois à compter de l'acceptation.
受六个月内
承兑汇票。
Pour ce qui est de la définition bb) (“produit d'un engagement de garantie indépendant”), il a été convenu d'expliquer dans le commentaire qu'une traite acceptée ou une obligation souscrite pouvait donner naissance au produit uniquement en cas de paiement.
关于定义(bb)(“保证下
”),工作组一致认
,评注应解释,承兑
汇票或承付
款项只有
付款结合时方能产生
保证下
。
On est convenu, à cet égard, qu'il serait utile de définir le verbe “honorer”, employé dans le contexte des engagements de garantie indépendants, pour désigner un acte en deux étapes (à savoir le fait d'accepter une traite ou de souscrire une obligation et de payer).
工作组就此一致认,
保证语境下
“承兑”这一用语系指两阶段程序(即承兑汇票或承付款项并且付款),应对其加以界定。
Cette interdiction ne concerne pas le mari qui était, à l'époque où l'on a élaboré la théorie des restrictions aux actions des conjoints, responsable de l'administration des biens du couple, et parce que son activité professionnelle à l'extérieur du foyer pouvait l'amener à contracter un crédit, et il aurait été très embarrassant de l'obliger à obtenir l'autorisation ou le consentement de sa femme chaque fois qu'il devait signer un contrat d'emprunt, accepter une lettre de change, émettre un effet de commerce ou un billet à ordre.
此项限制没有影响到丈夫,因当制订夫妻双方行动限制
规定时,考虑到丈夫负责管理双方
财产,而且因
他在家庭外
职业活动明显包括获得信贷,当他每次要签署开
信用证合同、承兑汇票、开
商业汇票或期票时,都要求他得到妻子
批准或同意,是非常尴尬
事儿。
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