En conséquence, il incombe au ministère public d'établir la culpabilité au-delà d'un doute raisonnable.

因此，控官有责任证明有关件不存合理怀疑。

En l'espèce, une telle action (poursuites pénales) est en cours.

目前情况下，还尚待采取此类行动(控)。

Soixante-deux personnes avaient été poursuivies et 53 femmes avaient été reconnues victimes.

对六十二人提起了控，有53名妇女被认定为被害人。

La Turquie a également communiqué des chiffres portant spécifiquement sur la poursuite des trafiquants.

土耳其还具体报告了对贩运分子进行控的情况。

Dans ce cas, avocats et procureurs disposent des mêmes droits.

此情况下，上诉方律师和控方都享有同等权利。

Les autorités rwandaises et le Procureur ont bien progressé en la matière.

卢旺达政府和控部门移交件方面取得显著进展。

Dans 142 cas, l'ouverture d'une enquête a été refusée et dans 202 cas l'affaire a été classée.

共有386起警察审问中动武的报道，但警察受法院审判的件只有3起，受控的件也只有38起，142起件中，有关方面拒绝对件进行调查，此外，202起件。

En somme, 89 % des plaintes n'aboutissent à aucune inculpation.

总之，89%的件未作任何控就。

Ces crimes relèvent du Groupe d'enquête sur les crimes graves.

这些罪行正通过重罪调查股进行控。

Les employeurs malhonnêtes peuvent être poursuivis et frappés de sanctions administratives.

违规的雇主会被控及/或受到行政制裁，例如撤销批准输入劳工，以及禁止日后参与输入劳工计划。

Ce statut doit être respecté d'office par les autorités chargées des poursuites.

这种地位应当得到控当局依职权给予的尊重。

C'est à ce dernier qu'il appartient d'ordonner l'engagement de poursuites.

这种情况下，军方控主任有权指示提出指控。

A dirigé 39 bureaux de procureurs chargés de poursuites au pénal et au civil.

监督39个地方察官署的控和民诉讼工作。

A exercé devant la Cour suprême les poursuites à l'occasion d'affaires criminelles complexes.

控地区高等法院的复杂件。

A exercé des poursuites pénales devant des juridictions du district.

控地方法院的件。

Tous les demandeurs d'emploi suspects doivent être signalés au Procureur général qui agit en conséquence.

所有可疑的申请人都将立即通报总察长，以供控。

De même, il existe des incriminations spécifiques visant à protéger les magistrats et autres agents de l'État.

同时还有特定的控条例，以保护法官和其他国家人员。

Toutefois, il a recommandé que le parquet soit placé sous la supervision du Ministère de la justice.

然而，他建议由司法部长监督控程序。

Le parquet indonésien n'a jusqu'à maintenant pas manifesté l'intention de procéder à de nouvelles mises en examen.

印度尼西尼察官至今没有宣布起诉其他尚未被控的个人的计划。

Indicateurs objectivement vérifiables: augmentation du nombre d'affaires ayant donné lieu à des poursuites.

可客观核实的指标：控成功的子增加。