Le juge n'avait pas acquis la conviction, sur la base de l'hypothèse la plus probable, que l'auteur avait réellement infligé des violences sexuelles aux enfants.
法官根据对各种可能性权
之后,并不能确定提交人确实对子女实行过性虐待。
S'agissant de la nature de la procédure, une action au civil, qui permet au tribunal d'ordonner la confiscation et le recouvrement d'avoirs aussi longtemps que l'ensemble des probabilités paraît le justifier, a l'avantage considérable d'exiger une charge de la preuve moins rigoureuse qu'une action pénale.
于有
讼程序
性质,民事追回做法允许根据对各种可能性
权
而加以没收和追回,因此具有要求低于刑事追回所需
证据界限
一大优点。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。