Cela ressort de l'expression « l'État lésé est en droit d'obtenir ».
“受害国有权……”提法反映了这一点。
En effet, alors que l'article 27 du Pacte dispose que les personnes appartenant à des minorités «ne peuvent être privées du droit d'avoir leur propre vie culturelle», l'article 2 de la Déclaration énonce de manière positive qu'elles «ont le droit de jouir de leur propre culture».
《公约》第二十七条要求“不得否认”属于少数群体人
“权利”,而《宣言》第2条
采用了“有权……”这样肯定
表述。
De même, toutes ces organisations syndicales «() ont le droit de constituer des organisations internationales de travailleurs, de s'y affilier et de s'en désaffilier suivant les modalités prescrites dans les statuts respectifs de ces organisations et par les règles, usages et pratiques du droit international».
所有此类工会组织还“(……)有权建立国际工会组织,按照有关章程定和国际法
、应用法和惯例,
入或退出国际工会组织”。
Le paragraphe 1 de l'article 11 du Pacte, dans lequel les États parties «reconnaissent le droit de toute personne … à une amélioration constante de ses conditions d'existence…», peut être interprété comme incluant les questions relatives à l'environnement dans la mesure où elles ont une incidence sur les conditions de vie.
《经济、社会、文化权利国际公约》第十一条第一款关于“承认人人有权……不断改进生活条件……”,可理解为包含了对生活形成一定影响环境问题。
Les articles 6 et 7 contiennent des garanties particulières protégeant le mariage et la famille, ainsi que le système scolaire. Le paragraphe 3 de l'article 9 garantit «à tous et dans toutes les professions … le droit de fonder des associations pour la sauvegarde et l'amélioration des conditions de travail et des conditions économiques».
有利于婚姻和家庭,以及教育制度特别保障
定,载于第6条和第7条;第9条第3款保证“人人以及每一个行业和职业……有权结社,以保障和改善工作和经济条件”。
En dépit des efforts continus déployés par l'État, le Comité craint que les enfants appartenant à la minorité rom ne fassent l'objet d'une discrimination de facto s'agissant de plusieurs dispositions de la Convention, notamment du droit de jouir du meilleur état de santé possible (art. 24), du droit à un niveau de vie suffisant (art. 27) et du droit à l'éducation (art. 28).
尽管缔约国作出了持续不断努力,但令委员会关注
是,属于吉卜赛少数民族
儿童
《公约》
若干
定而言,特别是在有权享有可达到
最高标准
健康(第24条)、有权享有……
生活水准(第27条)和受教育
权利(第28条)等方面,事实上受到歧视。
Néanmoins, la phrase “le transporteur et le négociant sont habilités, en ce qui concerne la responsabilité du transporteur, à exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans toute convention internationale ou loi nationale” montre clairement que le “système de réseau” envisagé par le COMBICONBILL est limité aux dispositions ayant un lien direct avec la détermination de la responsabilité du transporteur.
尽管如此,“承运人
赔偿责任而言,承运人和商人应有权要求按照载有……
定
任何国际公约或国
法确定此种赔偿责任”,从这段文字显然可以看出,联运提单中所设想
“分段赔偿制度”仅限于与确定承运人赔偿责任直接相关
定。
La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».
在外交保护与领事协助区分问题上
混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条
一项
定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4),其中
第2(c)款
定:“本联盟公民……应……有权在其为国民
成员国没有代表
第三国境
享受任何成员国外交和领事机关
保护,条件与该成员国国民等同”。
Comme il a déjà eu l'occasion de le faire, le Représentant spécial rappelle aux autorités équato-guinéennes que l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention et d'emprisonnement prévoit que "toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier des membres de sa famille" (Principe 19) et que, "si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d'emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel" (Principe 20).
特别代表已经有机会向赤道几亚主管当局指出,根据《保护所有遭受任何形式拘留或监禁
人
原
》,“被拘留人或被监禁人应有权接受……其家属
探访”(原
19),及“如经被拘留人或被监禁人请求,在可能情形下,应将其拘禁在其通常住所
合理距离
拘留或监禁处所”(原
20)。
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