En outre, cette technique ne se limite pas aux objets tangibles.
另外,这种做法并不仅限对有形
的持有。
Une “opération de cession-bail” permet à une société d'obtenir un crédit en utilisant ses biens meubles corporels existants (généralement du matériel) tout en gardant la possession et le droit d'utiliser ces biens dans ses activités.
“售后回租交易”所提供的方法是,一家公司可以凭现有的有形
(通常是设备)获得信贷,而同时仍保留占有权和在
业务运作中对该有形
的使用权。
Le commentaire expliquera aussi que la recommandation 51 vise à préciser qu'aucune formalité supplémentaire n'est nécessaire pour rendre opposable une sûreté sur un bien rattaché qui était opposable avant que ce bien ne soit rattaché.
评注还将解释,建议51的用意是了澄清,附加
上的担保权在有形
附加
之前已取得对抗第三方效力的,不必
取得对抗第三方效力而再采取附加步骤。
Les termes “masse ou produit fini” désignent des biens meubles corporels (autres que des instruments ou documents négociables) qui sont si étroitement associés entre eux qu'ils ne peuvent pas être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes.
“合质或制
品”系指相互紧密连接以致无法在
上设定单独担保权的有形
(流通票据和单据除外)。
Le financement nécessaire est fourni dans de nombreux cas par le vendeur des biens meubles corporels (stocks et matériel) achetés, dans d'autres cas par un prêteur, qui peut être un tiers indépendant ou bien avoir un lien avec le vendeur.
在许多情况下,由所购有形(库存品和设备)的卖方提供融资。 在另一些情况下,则由放款人而不是由卖方提供融资。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut être constituée sur des biens meubles corporels qui sont des biens rattachés au moment de sa constitution ou qu'elle peut se maintenir sur des biens meubles corporels qui deviennent ensuite des biens rattachés.
法律应当规定,设定担保权时有形附加
的,有形
上可以设定担保权,有形
随后
附加
的,
上附有的担保权继续留存。
Le terme “biens rattachés à des meubles” désigne des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui peuvent être grevés de sûretés réelles mobilières distinctes même s'ils sont étroitement associés à d'autres biens meubles sans toutefois perdre leur identité.
“动产定着”系指可在
上设定单独担保权的有形
(流通票据和流通单据除外),即使
与
他动产紧密连接,但未丧失
独特性。
La loi devrait prévoir qu'une sûreté sur des biens meubles corporels (autres que des instruments et documents négociables) qui sont ou seront rattachés à des immeubles ou à des meubles devient opposable si un avis la concernant est inscrit sur le registre général des sûretés.
法律应规定,凡属不动产或动产当前或未来定着的有形资产(可转让票据和可转让单证除外),
担保权具有对抗第三方的效力,但先决条件是已在一般担保权登记处登记有关该权利的通知。
Sous réserve de remplacer, en anglais, le mot “fixtures” par “attachments” dans la définition i) (“biens meubles corporels”) et de supprimer les références au créancier garanti dans la définition pp) (“possession”), le Groupe de travail a approuvé quant au fond les définitions i), x) (“document négociable”) et pp).
除需将定义(i)(“有形”)中的定着
”改
“附加
”并删去定义(pp)(“占有”)中提及有担保债权人的字样之外,工作组核可了定义(i)、(x)(“可转让单证”)和(pp)的实质内容。
En ce qui concerne la définition du terme “sûreté réelle mobilière avec dépossession”, il a été convenu d'y mentionner les biens meubles corporels pour bien montrer que les instruments négociables et les documents négociables, qui étaient inclus dans la définition du terme “biens meubles corporels”, pourraient être grevés d'une telle sûreté.
关“占有式担保权”的定义,工作组商定,应当提及有形资产,以明确可以对已列入“有形
”定义的流通票据和流通单据设立占有式担保权。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。