En vertu des articles 135-3 et 135-4 nouveaux du Code pénal, se rend coupable d'un acte de terrorisme toute personne qui, volontairement et sciemment, entretient avec une autre personne une association structurée établie dans le temps en vue de commettre de façon concertée un ou plusieurs des actes de terrorisme, même si elle n'a ni l'intention de commettre une infraction dans le cadre de ce groupe ni de s'y associer comme auteur ou complice.
根据刑法增订第135-3和第135-4条,蓄意或故意与其他人员维持先前建立的有一定结构的
织、以期协同犯下一项或数项恐怖行为者,即使其无意在该团体框架下犯下罪行或作为该团体的共同行为人或从犯,也犯下恐怖行为罪。