Pour les magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations au Garde des sceaux qui les présente en Conseil des ministres.
法官的任命由最高法会
法部长提名,再由
法部长提交部长会
。
C'est le cas de délégations parlementaires des États-Unis d'Amérique, de la Finlande, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Suisse et de la République tchèque, de membres du Conseil supérieur français de la magistrature et d'une délégation de la Chambre haute (Sénat) néerlandaise.
其中有捷克共和国、芬兰、荷兰、挪威、瑞士以及美利坚合国的
会代表团,另外还有法国最高
法会
的成员和荷兰上
院的代表团。
Même si traditionnellement ce choix ne pouvait faire l'objet d'un décret pris en Conseil des ministres ou par le Président de la République, il n'en demeure pas moins constant que pour être retenue, la candidature de Mme Diarra Fatoumata Dembélé a fait l'objet de larges consultations entre le Ministre de la justice, son autorité de tutelle, le Premier Ministre, chef du Gouvernement, le Président de la République, Président du Conseil supérieur de la magistrature.
尽管传统上这项通过部长会
或共和国总统的法令作出,但非常明确的是,要接受提名,迪亚拉,法图马塔·登贝莱夫人的候
资格须经其主管上级
法部长、为政府主管的总理、共和国总统、最高
法会
主席之间进行广泛协商后提出。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。