Le Conseil pourrait préciser qu'assister à une négociation n'était pas la même chose que négocier.
安会可以明
,参加每一轮
程序并不等于参加了
。
L'existence d'une disposition conventionnelle expresse limitant la faculté de formuler des déclarations interprétatives ne constitue pas la seule hypothèse dans laquelle un État ou une organisation internationale se trouve empêché, ratione temporis, de formuler une déclaration interprétative.
(4) 条约中明对提具解释性声明的选择加以限制,并不是基于属时的
由而致使一国或一国际组织无法提具解释性声明的唯一情况。
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