Cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat.
此指定必须包含在一明
的条款中
须明白无误地从该合同条款中得出此结论。
Étant donné que la possibilité d'allouer des intérêts est inhérente au pouvoir du tribunal de trancher les différends, l'exclusion de cette faculté ne pourrrait être fondée que sur une disposition expresse de la Déclaration sur le règlement des différends.
鉴于利息裁定属于法庭对索赔作出裁决的职权中所固有的权利,排权利只能由《理赔声明》的一项明
条款作出规定。
Comme c'est le cas pour l'objection, cette disposition place l'acceptation expresse sur le même plan, en ce qui concerne les questions de la forme écrite et de la communication aux États et organisations internationales intéressés, que la réserve elle-même.
如同反对问题, 该条款规定明接受和保留一样,均须以书面提出,并通知当事国家和国际组织。
Comme c'est le cas pour l'objection, cette disposition place l'acceptation expresse sur le même plan, en ce qui concerne les questions de la forme écrite et de la communication aux États et organisations internationales intéressés, que la réserve elle-même.
(3) 如在反对的情况中一样, 该条款规定明接受和保留一样,均须以书面提出,并通知当事国家和国际组织。
Comme l'a fait observer le Bureau de la gestion des ressources humaines, l'un des enseignements les plus importants des programmes de réaffectation organisée destinés aux fonctionnaires de la classe P-2 est qu'il est plus facile d'appliquer des politiques de mobilité lorsque la mobilité fait partie des éléments contractuels «explicites».
人事厅指出,P-2级工作人员管理下的流动方案取得的最重要经验之一是,流动成为一“明
”合同条款,可能以后更容易实施流动政策。
Mme Slettemoen (Norvège) dit que sa délégation a également été en faveur de la suppression du projet d'article, mais accepterait le texte de compromis à condition que les transporteurs ne puissent pas se soustraire à leur obligation générale concernant le retard et que la disposition s'applique sans accord express.
Slettemoen女士(挪威)说,挪威代表团也支持删草案,但将会接受理解为,承运人不能退出合同关于迟延问题的一般义务以及没有明
协议也适用条款的折衷案文。
Les dispositions qui pourraient faire obstacle à l'utilisation de communications électroniques peuvent être regroupées dans trois grandes catégories: a) les dispositions concernant le contrat de transport; b) les dispositions qui prévoient des notifications ou des communications par écrit, y compris les définitions de l'expression “par écrit”; et c) les dispositions qui mentionnent un engagement ou accord existant entre les parties.
可能对电子通信应用构成障碍的条款基本上可以分为三类:(a)有关运输合同的条款;(b)涉及书面通知信函的明
条款,包括“书面”的定义;以及(c)提及缔约国之间现有承诺
协定的条款。
Bien que la République tchèque soit d'accord avec les exceptions à la règle de l'épuisement des recours internes qui figurent aux alinéas a), c) et d) du projet d'article 16, elle n'est pas convaincue de la nécessité d'inclure une disposition expresse sur le retard abusif dans l'administration du recours, car il est déjà question de ce problème à l'alinéa a) de l'article 16, et l'on pourrait donc se passer de l'alinéa b) du même article.
虽然捷克共和国政府同意第16条草案中(a)、(c)和(d)款列出的当地救济规则的例外,但它不相信确有必要列入一条关于救济过程受到不当拖延的明条款,因为第16条草案(a)款已考虑到
一可能性。 因此,可以删
该条款草案(b)款。
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