Le tribunal régional a donc estimé que l'auteur ne pouvait pas prétendre à la restitution.

区域法院认为提交人无资格要求归还。

Ces 29 États ne sont donc pas éligibles dans cette élection.

此，29个国家无资格参加本次。

Ces 27 États ne sont donc pas éligibles dans cette élection.

此，27个国家无资格参加本次。

Par conséquent, ces requérants ne peuvent pas être admis à participer au programme de réclamations tardives.

此，些索赔人无资格参加迟交的索赔方案。

Ces requérants ne sauraient donc bénéficier du programme de réclamations tardives.

此，些索赔人无资格参加迟交的索赔方案。

L'entreprise n'a donc pas été admissible à une assistance du Fonds multilatéral.

此，企业无资格自接受多边基金的援助。

Personne ne peut mettre ce droit en question.

任何人都无资格否认一点，也没有任何其他人能剥夺一权利。

Les fonctionnaires visés par le présent Règlement n'ont pas droit aux indemnités pour charges de famille.

按本《细则》任用的工作人无资格领取扶养津贴。

Faute d'une réponse satisfaisante, il peut même lui interdire l'accès à celles-ci.

如果没有收到答复或对收到的答复不满，基金组织可以进而宣布无资格使用本组织的一般资源。

La Constitution de Malte interdisait aux personnes titulaires d'une charge publique d'être membres de la Chambre des représentants.

马耳他宪法规定担任公职者无资格为众议院议。

Le Comité conclut en conséquence que ce requérant ne saurait être admis à participer au programme de réclamations tardives.

此，小组确定此索赔人无资格参加迟交的索赔方案。

Chez les jeunes sans diplôme, le chômage persistant est révélateur d'une tendance à l'exclusion du monde du travail.

在无资格证明的年青人中，持续的失业显示一种被工作场排斥在外的趋势。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

代表还问，在实行罗马法的国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.

15 不可转让电子记录系指无资格为可转让电子记录的电子记录。

Les suspects ou les accusés ayant des ressources d'un montant supérieur à ce seuil n'auraient pas droit à une aide judiciaire.

此，财产高于财务界线的嫌疑人和被告应视为无资格获得法律援助。

Les acteurs non étatiques ne se voient pas délivrer d'autorisation si celle-ci risque d'entraîner une violation du TNP par les Pays-Bas.

如果向非国家行为者签发许可证会造荷兰违反《不扩散条约》，非国家行为者则无资格获得许可证。

Le bénéficiaire d'une pension perd son droit à la percevoir pendant la durée de son séjour en prison lorsqu'il purge une peine.

凡在服刑期间均无资格领取养恤金。

Il n'aurait pas le droit d'entrer au Canada ou d'obtenir l'autorisation requise du Ministre en raison de ses condamnations pour agressions sexuelles.

由于他被判定犯有性骚伤害罪，他将无资格得到加拿大的登陆权或所需的部长豁免。

Les fonctionnaires qui sont en poste dans leur pays d'origine ou qui continuent d'y résider n'ont pas droit au congé dans les foyers.

如果工作人的正式工作地点在本国，或在法院工作期间通常居住本国，则无资格请回籍假。

16 Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui ne remplit pas les conditions d'un document de transport négociable.

16 “不可转让的运输单证”系指无资格为可转让的运输单证的运输单证。