Le droit suédois ne permet pas le transfert d'actifs non tangibles.
瑞典法律不允许传递产。
Or, il s'agit d'actifs incorporels, difficiles à évaluer et à utiliser en garantie.
这些产很难估计和用作担保。
Le cas particulier des biens meubles incorporels est examiné ci-dessous dans la section A.5.
下文A.节讨论了产的特例。
C'est en particulier le cas des biens incorporels, des titres et des instruments négociables.
对于产、证券和流通票据来说,尤其如此。
De plus, des biens meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou de matériel.
此外,产也可以是库存品或设备的收益。
Ce principe s'applique à la fois aux biens corporels et aux biens incorporels.
这项原则既适用于有产,也适用于产。
Pour sa délégation, il est évident qu'il couvre les biens meubles incorporels.
法国代表团认为,很显然,这一用语是括产的。
Par exemple, les méthodes d'évaluation des biens incorporels sont entachées d'incertitude et de subjectivité.
例如,在产方面,估值方式有很大的不确定性和主观性。
Des entreprises ont également divulgué des informations sur des actifs intangibles entièrement amortis qui étaient toujours utilisés.
还有一些公司披露了已全部摊销却仍在使用的产。
Le Guide exige une convention écrite pour la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur un bien meuble incorporel.
按照《指南》,对产设定担保权有书面协议。
Au chapitre III, cependant, le Guide note aussi l'importance des biens meubles incorporels dans les opérations garanties modernes.
但指南第三章还指出了产在现代担保交易中的重性。
La discussion ne semble pas traiter non plus d'actifs incorporels comme créances ou indemnisations à recevoir de compagnies d'assurance.
讨论似乎也没有把诸如应收帐款或保险收入之类的产括进去。
On s'est élevé contre la proposition de mentionner le “contrôle” comme mode de possession des biens meubles incorporels.
有与会者对提及“控制”以作为对产行使占有的一种方式的建议提出了异议。
L'utilisation d'un tel ensemble d'actifs, corporels ou incorporels, constituait un élément important du droit moderne du financement garanti.
有人说,利用一个不断变动的产储存库,不论是有产或产,是现代担保融的一项重特点。
Il faudrait remplacer les mots “ou d'autres informations”, à la fin de l'alinéa b), par “ou d'autres biens incorporels”.
项末尾的措辞“或其他信息”应替换为“或其他产(ou d'autres biens incorporels)”。
L'IED peut, en particulier, apporter un ensemble d'actifs corporels et incorporels propres à stimuler le développement des pays d'accueil.
外国直接投的一个主的潜在好处是它能够带来有利于促进东道国发展的一揽子有和产。
Confiance et de soutien, le dévouement et le professionnalisme du personnel de cette centrale est le plus précieux actifs incorporels.
用户的信任与支持,员工的敬业与奉献是本中心最宝贵的产。
En remplacement du nantissement impossible, les systèmes de common law autorisent la cession (à titre de sûreté) de biens incorporels.
作为不可质押的替代办法,英美法系允许产的(担保)转让。
D'un autre côté, choisir la lex fori peut être source d'incertitude si les biens grevés sont des biens meubles incorporels.
而另一方面,如果担保产由产组成,选择诉讼地法便可能造成不确定性。
Néanmoins, des principes comptables relatifs aux actifs incorporels de l'ONUDI, notamment à leur identification et à leur comptabilisation, ont été élaborés.
然而,还是制定了工发组织的产会计政策,括清查和确认政策。
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