À cet égard, on a émis l'avis qu'il faudrait sans doute prévoir des dispositions différentes pour les biens meubles corporels et les biens meubles incorporels.
关于这一点,与会者指出,对有形物处理可能需有
于对无形物
处理。
La dépossession du constituant, l'envoi d'une notification au débiteur d'une créance, le transfert du contrôle d'un bien meuble incorporel, tel qu'un compte de dépôt, et l'inscription dans un registre d'opérations garanties ont été mentionnés comme faisant partie des modes de publicité utilisés dans divers systèmes juridiques.
设保人丧失占有权、向债务人知应收款事宜、转移对无形物(例
存款账户)
控制权以及在担保交易登记处登记,这些都被提及为各种法律制度中普遍存在
公示方式。
En outre, si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.
此外,虽然担保资产所在地法律(物所在地法)在大多数情况下对有形财产行之有效,但对无形财产适用物所在地法时,却在概念和实务两方面都出现了很大
困难。
Même si la loi du lieu de situation du bien grevé (lex situs) fonctionne bien dans la plupart des cas pour les biens meubles corporels, il arrive aussi qu'elle pose de grands problèmes pour les biens meubles incorporels tant sur le plan théorique que dans la pratique.
此外,虽然担保资产所在地法律(物所在地法)在大多数情况下对有形资产行之有效,但对无形资产适用物所在地法时,却在概念和实务两方面都出现了很大
困难。
Il a en outre été convenu que le transfert de la possession au créancier garanti ne pouvait pas fonctionner correctement dans le cas de biens meubles incorporels et dans les cas où le constituant avait besoin de rester en possession des biens pour générer les revenus nécessaires au remboursement du prêt.
此外,与会者一致认为,对于无形物情形和设保人必须保留对资产
占有权以创造偿还贷款所必需
收入
情形,将占有权让与有担保债权人可能行不
。
Il est également fait référence aux “droits” de ces tiers, étant donné que ces tiers pourraient être non seulement des créanciers hypothécaires, mais également des cessionnaires ou des acquéreurs de l'immeuble ou du bien meuble incorporel concerné et, en fait, toute catégorie de tiers pour lesquels le régime relatif aux immeubles prévoit une inscription.
其中还提及这些当事方“权利”,因为第三方权利可能不仅包括不动产或相关无形物
竞合抵押权人,也包括其受让人或买受人,事实上,可能包括不动产制度规定需办理登记手续
任何
第三方权利。
Mme Perkins (Royaume-Uni) dit que le commentaire ne répond pas aux préoccupations exprimées par sa délégation en ce qui concerne la loi applicable car il mentionne la loi du lieu de résidence du constituant et la lex situs de l'actif incorporel, mais pas la loi stipulée dans le contrat qui a créé cet actif, c'est-à-dire la loi de la créance.
Perkins女士(联合王国)说,评注未能解决联合王国代表团对适用法律关切,因为评注提到了设保人
居住地法律和无形资产
物所在地法,而未提及设立无形资产
合同中
法律,也就是应收款法。
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