Pour éviter ce résultat, il conviendrait d'attribuer au mot “goods” un sens visant les biens meubles corporels et incorporels.
了避免出现这种结果,应将“货物”这个词理解
同时
有形的和无形的动
。
Traditionnellement, la plupart des pays font une distinction entre les sûretés réelles qui portent sur des biens meubles corporels (voir section A.2.a) et celles qui portent sur des biens meubles incorporels (voir section A.2.b).
大多数国家历来都有形动
上的专属担保权利(关于“有形财
”,见A.2.a节)和无形动
上的专属担保权利(关于“无形财
”,见A.2.b节)作出区分。
Les techniques et appellations les plus répandues sont: dépossession fictive du constituant, gage sans dépossession, droit de gage inscrit au registre, nantissement, warrant, hypothèque mobilière, privilège contractuel, acte de vente, hypothèque mobilière, sûreté flottante et récépissé de trust.
较常见的名称和方法有:设保人虚拟放弃占有、非占有式质押、登记质押、无形动质押(nantissement)、保证、动
抵押(hypothèque mobilière)、合同特权、抵押证券、动
抵押(chattel mortgage)、浮动抵押、信托收据;等等。
Biens et droits du débiteur, notamment les droits sur des biens, en sa possession ou non, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, y compris les droits sur des actifs grevés d'une sûreté réelle ou sur des actifs appartenant à des tiers.
债务人的财、权利和利益,
财
的权利和利益,而不论该财
是否
债务人占用、是有形财
还是无形财
、是动
还是不动
,还
债务人
设定担保权益的资
或
第三方所有的资
的权益。
Un constituant est autorisé à octroyer une sûreté sans dépossession sur l'ensemble de ses biens, y compris les biens corporels et incorporels, les biens meubles et immeubles (encore que différentes règles puissent s'appliquer aux sûretés sur les biens immeubles), et les biens présents et futurs.
允许设保人在其总资上设定非占有式担保权,
有形资
和无形资
、动
和不动
(不过
不动
上的担保可能适用不同的规则)、现有资
和未来资
。
S'agissant de l'alinéa a) du paragraphe 3 du projet d'article 11 et à l'alinéa a) du paragraphe 4 du projet d'article 12, il a été décidé de mettre les termes « biens meubles corporels » entre crochets, en attendant de déterminer si l'on visait aussi les biens meubles incorporels.
关于第11条第3款(a)项草案和第12条第4款(a)项草案,委员会商定,在就“商品”是否无形动
作出决定之前,“商品”一词应放在方
号内。
Les biens immeubles ou immatériels sont frappés d'ordonnances de blocage (voir ci-après) qui peuvent également viser des biens hors du territoire canadien dans la mesure où il peut être interdit à des personnes relevant de la compétence du tribunal d'où émanent ces ordonnances d'effectuer toute transaction concernant ces biens.
禁止令(见下文)则用于不动或无形财
,亦得用于处于加拿大境外的财
,但须可以命令处于发令法院所在管辖区境内的人不得处置该财
。
Conformément à la disposition pertinente de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, le mémorandum explicatif accompagnant l'article 278 d) du Code pénal précise qu'on entend par « fonds » les « biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quel que moyen que ce soit ».
关于刑法典第278(d)条的解释性备忘录根据《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》的有关规定解释说,“资金”是指以任何形式取得的各种资,不论是有形还是无形资
、动
还是不动
。
L'obligation qu'a le créancier garanti de prendre soin des biens qu'il détient, que ce soit un droit au paiement d'une somme d'argent, des droits de propriété intellectuelle ou d'autres biens incorporels, ne consiste pas seulement à conserver le document ou l'instrument qui incorpore le droit au paiement ou le droit de propriété intellectuelle.
有担保债权人看管资(例如货币权、知识
权和其他无形动
)的责任并不仅仅是维护体现这种给付权或知识
权的文件或文书。
Pour promouvoir l'offre de crédit garanti, certains systèmes juridiques autorisent la constitution d'un sûreté mobilière sans dépossession sur tous les biens du débiteur, y compris les biens meubles corporels et incorporels, les biens meubles et immeubles (encore que différentes règles puissent s'appliquer aux sûretés sur les biens immeubles), et les biens présents et futurs.
促进担保贷款的获得,一些法律制度允许在债务人的所有资
上设定非占有担保权,
有形资
和无形资
、动
和不动
(尽管以不动
担保可能适用不同规则)以及现有和未来资
。
De son côté, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1518 (2003) a dressé une liste non obligatoire et non exclusive de ces « fonds et autres avoirs financiers » et « ressources économiques », dans laquelle il suggère que les ressources économiques comprennent « les avoirs de toute nature, qu'ils soient matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds ».
同样,安全理事会第1518(2003)号决议所设委员会编制了一份没有约束力的 “资金和金融资”以及“经济资源”的非唯一清单,其中表明“经济资源”
:“不是资金的各种资
,不论有形或无形,也不论动
或不动
”。
Aux fins de ce règlement, le terme « avoirs » est défini au sens large de manière à inclure tout type d'avoir ou de bien, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, acquis par quelque moyen que ce soit, et tout document ou instrument juridique, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui atteste un titre de propriété ou un intérêt sur ces biens, notamment, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les ordres de paiement, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
《法案》“资
”的定义是广泛的,
任何种类的资
或任何种类的财
,不论是有形还是无形,动
还是不动
,不论是如何获得的;任何形式的法律文件或文书,
电子或数字文件或文书;证明
有关资
或财
的所有权或权益,
但不限于银行存贷款、旅行支票、银行支票、邮政汇票、股票、证券、债券、债务票据、银行汇票和信用证。
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