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On peut dire qu'il s'agit d'intérêts en tant qu'indemnité.

这可以称作作为损害赔偿金利息。

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On peut dire qu'il s'agit d'intérêts avant jugement, ou d'intérêts sur les indemnités.

这可以称之为判决前利息或者损害赔偿金利息。

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L'article 4 décrit les conditions d'une action en indemnisation.

损害赔偿金前提第4中处理。

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Des indemnités sont dues pour la violation que la négligence des mesures requises a occasionnée.

由于忽略了要求采取措施引起侵犯应支付损害赔偿金

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De plus, la réparation intégrale, au sens de cette Convention, exclut les dommages-intérêts punitifs.

还有,该公约规定全额赔偿不包括惩罚性损害赔偿金

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Consécutivement au refus de l'acheteur, le vendeur a intenté une action en dommages-intérêts contre lui.

拒绝付款后,卖对买提出起诉,要求支付损害赔偿金

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Si ce droit est limité, la partie contractante doit au moins avoir droit à des dommages-intérêts.

如果限制这种权利,订约至少必须有权得到损害赔偿金

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Un employeur qui ne s'acquitte pas de ses obligations doit payer des indemnités à l'employé victime.

未能履行这些义务有责任向受害员支付损害赔偿金

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La Commission publie une recommandation et la personne a le droit de demander des dommages-intérêts devant les tribunaux.

委员会发表建议,个人即可通过法院要求损害赔偿金

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Il a en outre réclamé des dommages-intérêts pour la rupture de contrat dont le vendeur avait pris l'initiative.

此外,它还要求就卖违约而支付损害赔偿金

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Le tribunal arbitral peut accorder réparation pour ces frais et dommages à tout moment pendant la procédure.

仲裁庭可以仲裁程序任何时候判给这种费用和损害赔偿金

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Une autre possibilité est qu'une partie, voire la totalité, de l'indemnité elle-même, soit représentée par les intérêts.

反过来,部分乃至全部损害赔偿金本身也可以由利息来表现。

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Si le tribunal est saisi d'une plainte, il peut décider d'une attribution de dommages-intérêts à la victime.

如果申诉得到法庭支持,那么法庭将判决受害人获得损害赔偿金

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La personne lésée peut, à l'occasion, demander devant les tribunaux réparation du préjudice subi et obtenir des dommages-intérêts.

损害者必要时可通过法院要求对遭受损害进行补偿并获得损害赔偿金

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Les intérêts afférents à une indemnité ne peuvent avoir d'existence autonome; il faut qu'ils soient fondés sur le montant alloué.

损害赔偿额利息不能单独存;必须有应予赔偿损害赔偿金

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En revanche, le terme “préjudice substantiel” laisserait à penser qu'une réparation était possible sous forme de dommages-intérêts substantiels.

如果使用“重大伤害”一词,反而暗示可以用重大损害赔偿金式来弥补这一损害

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S'il prouve qu'il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire ou refuser d'octroyer les dommages-intérêts.

如果请求可以证明请求是善意作出,仲裁庭可以减少损害赔偿金或拒绝裁给赔偿金

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La cour a estimé que l'auteur n'était pas fondé à réclamer des dommages exemplaires si longtemps après le procès.

该法院认为提交人审讯之后很长时间内没能寻求惩罚性损害赔偿金

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Le Rapporteur spécial croit comprendre que si l'indemnité n'est pas intégralement versée, le journal devra fermer ses portes.

特别报告员对此理解是,如果法院下令损害赔偿金未完全付清,该报纸就将被关闭。

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La question de la compensation des dommages-intérêts entre défendeurs a été examinée et plusieurs scénarios possibles ont été envisagés.

与会者讨论了索赔要求各被告之间损害赔偿金抵消问题,并提出了几种可能设想。

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RFI简易法语力 2013年3月合集

Un euro de dommage et intérêt: c'est la somme dont devra s’acquitter un internaute pour avoir insulté Jean-François Copé sur twitter.

一欧元的损害赔偿金和利息:这是互联网用特上侮辱让-弗朗索瓦·科佩(Jean-François Copé)必须支付的金额。

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RFI简易法语力 2014年12月合集

BP responsable de la marée noire de 2010 dans le golfe du Mexique, a introduit un recours pour éviter de payer de nouveaux dommages aux entreprises qui s’estiment victime de cette marée noire...

负责2010年墨西哥湾漏油事件的英国石油公出上诉,以避免向那些认为自己是这次石油泄漏受害者的公支付新的损害赔偿金

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RFI简易法语力 2014年10月合集

La compagnie aérienne irlandaise devra payer plus de 8 millions d'euros de dommages et intérêts et 200 mille euros d'amende aux organismes sociaux, aux syndicats et à 4 pilotes qui s'étaient porté partie civile.

这家爱尔兰航空公将不得不向社会组织,工会和4名起民事诉讼的飞行员支付超过800万欧元的损害赔偿金和20万欧元的罚款。

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