Il peut y avoir lieu aussi d'examiner la nécessité d'autres exemptions, notamment pour les droits à compensation et la compensation globale des contrats financiers, les actifs qui ne sont généralement pas nécessaires pour céder l'entreprise en tant qu'entreprise viable - par exemple les garanties en espèces - ou encore les exemptions visant à protéger l'intérêt général ou à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illicites.
还可能需要考虑其他免除的必要性,例如有关抵消权和财务合同的互抵的免除,将企业作
继续经营的企业出售时一般不需要的资产如现金担保的免除,或
保护公共政策利益或
防止滥用如将破产程序作
从事非法活动挡箭牌所做的免除。


第1633(2005)号决议作

告知中非支助处临时负责人,这一职位不
明白,外公和外婆不愿意
。”
尔曼说,犹如
个对自己的权
有信心的人那样,拿老岳父母的权



