Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.
La Suisse définit les obstacles suivants à traiter: conditions de l'obtention de licences, prescriptions discriminatoires en matière de dépôt de cautions et tarifs préférentiels.