Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.

以他人的物的抵无效。

Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

抵依照由国民议会颁布的法令所规定的格式，以在一个特殊登记簿上登记的形式公示。

La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.

抵或银行的释放经常需要很长时间。

La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.

然而，通过占有的完善对债务人以其抵的货物进行交易的能力构成严重限制。

La société emprunteuse devrait également fournir une garantie partielle à la banque.

借款公司也应该向银行提供部分抵。

L'exigence d'un gage et d'un garant porte préjudice aux femmes plus qu'aux hommes.

对抵和人的要求对妇女的偏见大于对男子的偏见。

L'Administration fédérale du logement a également augmenté le nombre d'hypothèques qu'elle assure.

联邦住宅管理局也增加了它所的抵贷款数目。

La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.

COTUNACE用种方法克服了银行不愿以取代抵的问题。

Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.

传统的抵的机构性金融工具并不能充分解决问题。

Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.

无论如，业抵对有债权人来说仍可能具有极大的价值。

Les “opérations intragroupe” peuvent désigner, entre autres, des échanges commerciaux entre des membres du groupe; le transfert de bénéfices d'un membre du groupe à un membre du groupe qui exerce le contrôle; des prêts d'un membre pour aider le membre emprunteur à poursuivre ses activités; des transferts d'actifs et des sûretés personnelles entre membres du groupe; des paiements effectués par une société à un créancier d'une société apparentée; une sûreté personnelle ou une hypothèque consentie par une société du groupe pour un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe; ou diverses autres opérations.

业集团内部的交易可能属于以下种种情况：业集团成员之间的交易；把集团一个成员的利润上缴给具有控制权的集团成员；集团成员之间相互贷款，以支持借款成员继续其交易活动；集团成员之间的资产转移和；集团一个成员向集团相关成员的债权人付款；集团一个成员提供或抵以支持外部当事方向集团另一成员提供贷款；或其他种种交易。

Les “opérations intragroupe” peuvent désigner, entre autres, des échanges commerciaux entre des membres du groupe; le transfert de bénéfices de la filiale à la société mère; des prêts d'un membre pour aider le membre emprunteur à poursuivre ses activités; des transferts d'actifs et des sûretés personnelles entre membres du groupe; des paiements effectués par une société à un créancier d'une société apparentée; une sûreté personnelle ou une hypothèque consentie par une société du groupe pour un prêt accordé par une partie extérieure à une autre société du groupe; ou diverses autres opérations.

集团业内部的交易可能属于以下种种情况：集团业成员之间的交易；把子业的利润上缴给母业；集团业成员之间的相互贷款，以支持集团业中的借款成员继续其交易活动；集团业成员之间的资产转移和；集团业一个成员向集团业相关成员的债权人付款；集团业一个成员提供或抵以支持外部当事人向集团业另一个成员提供贷款；或其他种种交易。

Mme Patten, notant, par référence à l'article 14, que les banques exigent une sûreté sous forme de propriété foncière pour accorder des prêts (sixième rapport, par. 228), demande des statistiques comparatives sur le nombre de femmes et d'hommes qui ont effectivement obtenu du crédit, étant donné l'accès limité des femmes à la propriété foncière, ainsi que des informations sur les mesures prises pour accroître le potentiel de génération de revenus des femmes et leur accès aux moyens de production, aux programmes de développement et aux organisations coopératives.

Patten女士在提到第14条时注意到，银行规定用财产作为抵来贷款（第六次报告，第228段），要求提供与男子相比有多少妇女取得了信贷的统计资料，鉴于妇女在获得财产方面所受限制，并要求提供关于采取种措施来增强妇女创收潜力、增加她们取得生产资源的机会、制定方案和建立合作结构方面的资料。

Dans les pays où les arrangements qui permettent au financier de conserver la propriété du bien, à la différence d'une hypothèque ou d'une sûreté, sont très courants, il peut être nécessaire de respecter le titre de propriété du créancier et de permettre la distraction du bien de la masse (sous réserve des règles concernant le traitement des contrats: le droit de distraction peut être restreint si, par exemple, le représentant de l'insolvabilité choisit de poursuivre le contrat de location).

在一些国家，允许资金提供者对资产而不是对抵或权益拥有所有权被认为特别重要，因而可能需要尊重债权人对资产的法定所有权并允许将这种资产与破产财产分开（但须遵守关于合同的处理中的规则：如果破产代表决定继续执行租赁合同，分离权可能受到限制）。

Reconnaissant que ceux qui vivent dans la pauvreté ne manquent pas d'esprit d'innovation et que le microcrédit joue un rôle important dans l'élimination de la pauvreté et l'amélioration des établissements humains, et suite aux succès remportés par certains pays dans ce domaine, nous encourageons les gouvernements à l'intérieur du cadre juridique interne, et les institutions financières nationales et internationales à renforcer les cadres institutionnels qui permettraient d'octroyer aux pauvres, en particulier aux femmes, des microcrédits sans garantie ni caution.

认识到生活在贫困中的人实际上有着丰富的创新能力，小额信贷对于消除贫困和改善人类住区具有重要作用，而且一些国家这一领域取得了成功，因此，我们鼓励各国政府在其法律框架内，并鼓励各国的和国际的金融机构加强机构框架范围，使之有可能向贫困者特别是向妇女提供不需要抵或的小额信贷。

Dans les pays où le financement avec réserve de propriété (le financier est propriétaire de l'actif, à la différence d'une hypothèque ou d'une sûreté) est très important, il peut être nécessaire de respecter le titre de propriété du créancier et d'autoriser que l'actif soit séparé de la masse (sous réserve des règles énoncées concernant le traitement des contrats: le droit de distraction peut être restreint si le représentant de l'insolvabilité ratifie le contrat de location).

在所有权融资（指资金提供方对资产而不是对抵或权益拥有所有权）具有相当重要性的国家，可能要尊重债权人对资产的法定所有权并允许将这种资产与破产财产分开（但需遵守关于“合同的处理”中的规则：如果破产代表批准租赁合同，分离权可能受到限制）。

M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) dit que la situation la plus courante visée par la proposition serait probablement celle dans laquelle le cédant cède une créance garantie par une hypothèque sur un immeuble et où la loi de l'État dans lequel est situé l'immeuble dispose que la priorité entre deux cessionnaires, dans le cas de cessions de créances garanties par un immeuble, devrait être accordée à celui qui a enregistré la cession en premier.

DESCHAMPS先生(加拿大观察员)说，该提案要涵盖的最常见的情况或许是，在转让人转让以不动产作抵的应收款时，按不动产所在国的法律规定，如果是转让以不动产作的应收款，则两个受让人之间的优先权应当给予先作了转让登记的受让人。

La clause additionnelle prévoirait l'autorisation pour l'Organisation d'utiliser l'engagement de prêt pris par le Gouvernement des États-Unis comme garantie pour obtenir un financement pour le Plan-cadre d'équipement à des taux d'intérêt plus faibles que les taux offerts dans l'accord de prêt et, de façon générale, de tirer des avantages financiers du dépôt à court terme dans des banques ou autres institutions financières des fonds qui lui seraient versés au titre de l'accord de prêt.

此函中将增列一项规定：该协定将允许本组织利用美国政府的承付款，为实施基本建设总计划将所贷款项用作以低于贷款协定利率获取资金的或抵，另外也允许本组织把按照贷款协定付予本组织的资金暂时存入银行或其他金融机构并从中获取财政收益。

Le Groupe de travail est convenu de supprimer la note 3 se rapportant à la recommandation 168; il a toutefois été proposé - et cette proposition a reçu un certain appui - d'inclure, au paragraphe 424 du commentaire, des développements sur les incidences de l'approche exposée dans la note 3 sur un nantissement d'entreprise ou une charge flottante, d'une part, et sur une sûreté constituée sur un bien déterminé, de l'autre.

工作组同意删除建议168的脚注3，但有些与会者支持在评注的第424段中论述脚注3所述方法对业抵即浮动抵以及对固定权益的影响。

En ce qui concerne la question de la constitution d'une sûreté trop importante qui se pose dans certains systèmes juridiques à la suite de la création d'une sûreté sur l'ensemble de l'actif ou d'un nantissement du fonds de commerce, on a indiqué qu'il faudrait l'aborder de façon plus équilibrée afin de mettre en évidence tant les avantages que les inconvénients d'une sûreté portant sur l'ensemble des biens.

关于某些法律制度中因全部资产或业抵造成的过量问题，与会者认为应当更为全面地论述这一问题，全部资产的利和弊都要着重说明。