Certains ont présenté des réclamations au nom de leurs assureurs.
有些
人代表其承保人提交了
。
Les réclamations portent sur: 1) l'augmentation des frais de carburant et du coût d'autres produits pétroliers résultant de la forte hausse mondiale du prix du pétrole brut à la suite de l'invasion et de l'occupation iraquiennes; 2) les surprimes exigées par les assureurs au titre des risques de guerre pour les opérations de transport maritime et aérien à destination du Moyen-Orient; et 3) les dépenses supplémentaires liées au transport et à l'entreposage de marchandises qui n'ont pas pu être livrées en Iraq ou au Koweït.
(1) 由于伊拉克入侵和占领科威特之后世界范围原油价格大幅度上涨而导致
燃料费和其他石油产品费用上升;(2) 承保人要
为向中东
海运和空运业务所保风险额外交
保险费;以及(3) 无法向伊拉克或科威特交

物在运输和仓储方面增加
费用。
Appliquant les conclusions exposées aux paragraphes 289 et 292 qui concernent l'application de la clause des «dettes et obligations antérieures» et le caractère indemnisable des sommes versées par des assureurs, le Comité recommande de ne pas accorder d'indemnité pour le non-paiement des montants dus par la SCOP au titre du financement accordé par TPL dans le cadre du contrat et le remboursement des sommes versées par la SACE à TPL en raison du défaut de paiement de la SCOP.
按照上文第289段和第292段中小组分别关于“以前产生”规则
适用和承保人
款可否
偿问题
调查结果,小组建议就按照TPL根据合同提供
融资安排下SCOP拖欠
分期
款和SACE由于SCOP
违约而向TPL偿还
款项不予
偿。
Lorsqu'il existe une preuve du paiement à l'assuré (ou au bénéficiaire d'un paiement non contractuel) mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation devra être postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, de 120 jours à la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.
在有证明已经
给投保人(或非合同
款收款人)但无收款日期
证据
情况下,应
损失
发生日期定为
承保人开出支票120天之后
那一个日期,如果不知道这一日期,则为
人将支票寄给投保人120天之后
那一个日期。
Le Comité considère que l'obligation de verser des intérêts est née d'un contentieux entre les assureurs de la KAC et la KAC elle-même (c'est-à-dire d'un différend quant à la question de savoir si les assureurs de la KAC étaient dans l'obligation d'indemniser celle-ci pour la perte des pièces détachées à hauteur d'un montant supérieur à la limite au sol inscrite dans la police) et non de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
小组认为
偿利息
责任是由科航承保人与科航
一项合同纠纷引起
(即科航承保人是否有责任按照超过保险单地面限额
数额对科航
零部件作出
),而不是由伊拉克入侵和占领科威特造成
。
Si, de l'avis du client, le risque doit être largement supérieur à 10 millions de deutsche mark, le cabinet d'experts-comptables Arthur Andersen (Arthur Andersen) est tenu en tant que chargé de la mission, sur la demande du client, de lui offrir la possibilité d'augmenter le plafond de responsabilité sous réserve qu'il soit possible de souscrire une assurance responsabilité pour le montant en cause auprès d'un assureur allemand.
如果聘方认为,可预见
聘用风险远大于1 000万德国马克,阿瑟·安德森审计公司及税务咨询有限公司(阿瑟·安德森)作为应聘方,一旦能向德国专业
偿责任承保人为增加
数额购买责任保险,则有义务按聘方
请
,在此范围内,为其提供提高
偿责任限度
选择。
En conséquence, le Comité recommande que, lorsqu'il existe une preuve de paiement à l'assuré mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation soit postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, 120 jours après la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.
据此,对于有向投保人
证据但没有
款收讫日期证据
情况,小组建议应
损失发生日期定为

承保人开出支票之日后
第120天,如果开票日不详,则定为
人向投保人发送支票之日后
第120天。
En ce qui concerne la question 5, il est bien entendu que, tout en reconnaissant la responsabilité de l'entrepreneur de transport multimodal aux termes du contrat de transport qu'il a conclu, nous sommes bien évidemment en faveur du droit des intéressés à la cargaison et de leurs assureurs d'adresser directement, s'ils le souhaitent, une réclamation à tout intervenant dans le transport de porte à porte.
关于第5个问题,我们希望确保人们能够理解,虽然我们承认多式联运经营人按其所签发
运输合同条款承担责任,但我们确实支持
方及其承保人按其所愿向门到门运输
任何参与者直接提出

权利。
Lorsqu'il existe une preuve du paiement à l'assuré mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation devra être postérieure de 120 jours à la date à laquelle le requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, de 120 jours à la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.
在有证明已经
给投保人但无收款日期证据
情况下,应
损失
发生日期定为
承保人开出支票120天之后
那一个日期,如果不知道这一日期,则定为
人将支票寄给投保人120天之后
那一个日期。
Lorsqu'il existe une preuve du paiement à l'assuré mais non de la date de la réception de ce paiement, la date de la perte ouvrant droit à indemnisation devra être postérieure de 120 jours à la date à laquelle l'assureur-requérant a établi le chèque ou, si cette date n'est pas connue, de 120 jours à la date à laquelle le requérant a envoyé le chèque à l'assuré.
在有证明已经
给投保人但无收款日期
证据
情况下,应
损失
发生日期定为
承保人开出支票120天之后
那一个日期,如果不知道这一日期,则为
人将支票寄给投保人120天之后
那一个日期。
Ainsi, le Comité considère que, lorsqu'un paiement a été effectué par un assureur-requérant à titre gracieux (alors qu'il n'était pas tenu de le faire en vertu de la police) ou plus généralement pour des raisons qui n'étaient pas un résultat prévisible de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, la réclamation n'ouvre pas droit à indemnisation, même si le paiement concernait une perte elle-même indemnisable par la Commission.
就此而言,小组认为,如果是

承保人以惠给方式(并非保单规定义务
方式)

金额,或是出于本来并非可预见伊拉克入侵和占领科威特会导致
原因

金额,则对
不能给予
偿,尽管这种
款所涉
损失本来是能够得到委员会
偿
损失。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

教程3