2 Le Comité note que, lorsque l'auteur a refusé d'obéir à un ordre et persisté dans son refus d'exécuter un ordre militaire, ces faits constituaient, en vertu du Code pénal militaire, une infraction pour laquelle il a été inculpé.
2 委出,按照《军事刑法》的规定,当提交人拒绝服从命
,执意不肯执
军
时,这些
构成了一项犯
,
此,他遭到了起诉。