La loi traite aussi de la répression des actes de terrorisme individuels.
该法还规定了个别恐怖行为
惩治办法。
Ces mesures de protection peuvent consister notamment: à aviser les créanciers et les acheteurs potentiels de sorte que l'information ait des chances de parvenir aux parties intéressées; à autoriser les créanciers à soumettre leurs objections ou leurs problèmes (soit au représentant de l'insolvabilité soit au tribunal, selon qu'il convient); à exiger que les actifs soient évalués par des professionnels objectifs et indépendants (en particulier dans le cas de biens immeubles et de biens spécialisés); et, en cas de vente aux enchères, à exiger une présélection des enchérisseurs et des prix minimums, s'il y a lieu, et à prévenir et sanctionner la collusion entre enchérisseurs.
这些保护措施包括以能够确保通知可引起有关
事方注意
方式向债权人和未来
买方发出通知;允许债权人(酌情向破产代表或法院)提出其异议或关切;(尤其对于房地产和专门
财产)要求由中立、独立
专业人员对资产进行估值;对于拍卖,要求具备预先出价人资格并酌情报出最低价格,防止并惩治出价人之间
共谋。
La stabilité de tout système social ou économique dépend en dernier ressort de la mesure dans laquelle il satisfait aux trois exigences fondamentales suivantes : premièrement, les règles et procédures qui lui confèrent son autorité doivent être légitimées par l'adhésion de plein gré de ceux qui y sont soumis; deuxièmement, il doit favoriser la discipline en encourageant les comportements acceptables, en sanctionnant les comportements inacceptables et en appliquant les règles de façon uniforme à tous les participants; troisièmement, il doit mener à des résultats acceptables, en termes de niveau et de répartition du bien-être social, pour que ses partisans lui conservent leur soutien.
任何社会或经济制
稳定与否最终取决于这种制
能否满足三项关键条件:
一,该制
具有权威性
规则和程序必须具有合法性,即服从于这些规则和程序
人自觉自愿地支持这一制
;
,这一制
必须能够维持秩序,即鼓励可接受
行为,惩治不可接受
行为,并对所有参与人平等适用同一标准;
三,如果要想维持对这一制
支持,该制
就必须在福利
水平和分配方面拿出令人满意
结果。
De nombreux pays établissaient une distinction nette entre les deux types d'autorités pour ce qui était des compétences, à savoir qu'il incombait à l'autorité de la concurrence de protéger la concurrence sur tous les marchés et, ce faisant, de s'assurer que les marchés opéraient dans des conditions de concurrence, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de sanctionner les violations de la loi sur la concurrence, tandis qu'il incombait aux instances de réglementation sectorielles de s'occuper ex ante de la réglementation technique et économique sur certains marchés, y compris en assurant l'accès des autres entreprises aux réseaux pertinents.
许多国家对这两类主管机构各自
职权订有明确
划定:竞争主管部门全面负责保护所有市场中
竞争,根据事实行事,确保市场在竞争环境下运作,管制反竞争做法并惩治违反竞争法
行为;部门监管机构负责对具体市场事前作出技术和经济管束,其中包括确保其他企业进入相关网络。
Elle leur a présenté le cadre normatif visant la question de la traite des enfants, en soulignant qu'il fallait comprendre des instruments tels que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ci-après «le Protocole»), la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et la Convention 28 de la Conférence de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants comme un ensemble interdépendant de normes protectrices qui, lues conjointement, se renforcent mutuellement.
她向与会者简要介绍了处理贩运儿童问题
规范框架,强调必须将《防止、禁止和惩治贩运人口行为
议定书》(下称《议定书》),《儿童权利公约》、劳工组织关于最有害
童工形式
182号公约、国际拐骗儿童民事方面问题海牙会议
28号公约等文书理解为相互联系
一套保护规范,应
合并阅读,以使其相互加强。
Onze États ont ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, additionnel à la Convention, ce qui porte à 130 le nombre d'États parties à ce protocole; sept États ont ratifié le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, ce qui porte à 119 le nombre d'États parties; et cinq États ont ratifié le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, ce qui porte à 79 le nombre d'États parties.
十一个国家批准了《有组织犯罪公约关于预防、禁止和惩治贩运人口
补充议定书》,使该议定书
缔约国总数达到130个;七个国家批准了《打击陆、海、空偷运移民
议定书》,使该议定书
缔约国总数达到119个;五个国家批准了《打击非法制造和贩运枪支及其零部件和弹药
议定书》,使该议定书
缔约国总数达到79个。
Le Venezuela a estimé qu'il serait souhaitable et opportun de réaliser une étude ou une enquête sur toutes les législations internationales en vigueur dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale afin, d'une part, d'évaluer l'état de la ratification des instruments internationaux, et ce pour encourager les pays qui ne les avaient pas encore signés à le faire et, d'autre part, de mesurer l'impact de ces instruments sur la prévention et la répression de la criminalité.
委内瑞拉认为,可以对现有
所有与预防犯罪和刑事司法有关
国际法律进行审查或评估,首先对国际文书得到批准
状况作出评估,目
在于鼓励尚未签署这些文书
国家行动起来,其次,评定这些法律文书对预防和惩治犯罪
影响。
M. Ganhuayg (Mongolie) dit que sa délégation tient à féliciter l'ONUDC pour l'initiative mondiale sur la lutte contre la traite des êtres humains qu'il a lancée et qui aidera à améliorer la capacité des États membres et d'autres parties prenantes à lutter contre la traite des êtres humains et à mettre en oeuvre le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes.
Ganhuayg先生(蒙古)说,蒙古代表团希望称赞禁毒办启动
全球打击贩卖人口活动倡议,它有助于增强会员国和其他利益攸关方打击人口贩运活动
能力,并实施《联合国打击跨国有组织犯罪公约(《巴勒莫公约》)关于预防、禁止和惩治贩运人口
议定书》。
Le Venezuela a estimé qu'il serait souhaitable et opportun de réaliser une étude ou une enquête sur toutes les législations internationales existant dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale afin, d'une part, d'évaluer l'état de la ratification des instruments internationaux, et ce pour encourager les pays qui ne les avaient pas encore signés à le faire et, d'autre part, de mesurer l'impact de ces instruments sur la prévention et la répression de la criminalité.
委内瑞拉认为,对现有所有与预防犯罪和刑事司法有关
国际法律进行审查或评估是必要
,也是合乎时宜
,首先作为对国际文书
批准状况作出评估
一个办法,目
在于鼓励尚未签署这些文书
国家尽快签署,其次,作为对这些法律文书对预防和惩治犯罪
影响
评估。
Le Comité note également avec préoccupation la position de l'État partie à l'égard de l'obligation qui est la sienne, aux termes des alinéas c et d du paragraphe 1 de l'article 2, de faire cesser la discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations - position selon laquelle l'interdiction et la répression de comportements relevant de la sphère purement privée n'entrent pas dans le champ de la réglementation gouvernementale, même là où la liberté de la personne s'exerce de manière discriminatoire.
委员会还关切地注意到缔约国对
2条
1款(c)和(d)项所述“禁止并终止任何人、任何团体和任何组织所施行
种族歧视”
义务所持
立场,缔约国认为禁止和惩治纯粹
私人行为不属于政府
管理范围,即使在以歧视方式行使个人自由
情况下。
La MINUK, en coopération avec les institutions provisoires en tant que de besoin, devrait établir des procédures indépendantes pour le recrutement, la nomination et la discipline des juges et procureurs internationaux, prendre les mesures appropriées pour garantir aux juges et procureurs locaux des conditions de travail propres à les protéger de la corruption, accroître la représentation des minorités ethniques au sein de l'institution judiciaire, affecter des magistrats supplémentaires aux tribunaux surchargés d'affaires en souffrance, et assurer sans délai l'exécution des décisions judiciaires.
科索沃特派团应根据要求与地方自治机构合作,建立国际法官和检察官招聘、任命和纪律惩治
独立程序,确保地方法官和检察官充分
权限和条件,以防法官和检察官走向腐败,扩大司法机构中少数民族
比例,向积压案件
法庭增派法官,并确保不拖延地执行判决。
En coopération et en coordination avec les autres entités concernées, le Ministère de l'intérieur étudie les normes et les dispositions juridiques aux fins de la lutte contre le terrorisme, sur les plans tant théorique qu'opérationnel, en vue d'introduire des amendements visant à améliorer encore les moyens permettant aux autorités législatives et aux services de sécurité de faire face au terrorisme tout en respectant les conventions et les engagements internationaux visant à prévenir et à réprimer le terrorisme.
内务部与其他有关实体合作并协调,
在研究惩治恐怖主义
实质性或程序性法律准则和规定,以期提出修
案,进一步改善立法
局和安全
局根据有关公约以及预防和惩治恐怖主义
承诺打击恐怖主义
方式。
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