Une indemnisation peut aussi être attribuée si la procédure pénale a été interrompue à certaines conditions liées à une décision de règlement, ou lorsque la procédure pénale a été arrêtée parce que la sanction qui pouvait en découler serait totalement dénuée de sens, notamment en cas de sanction déjà prononcée contre l'accusé pour un autre fait, ou de sanction dont il est déjà passible, ou parce qu'une décision relative aux actes de l'accusé a déjà été prise par une autre instance, à titre disciplinaire ou à titre de sanction, ou par une juridiction ou instance administrative internationale.

如果刑事检控由于有关清算决定有条件中止，或者如果刑事检控中止是由于诉讼程序可能给予处罚由于被告因另一项罪名已经得到处罚或者预计他会得到处罚 而变得毫无意义，或者由于被告行为已由另一机构作出惩戒或刑罚决，或者已由外国法院或行政机关作出决，这种情况也不可能作出赔偿。

En ce qui concerne le principe de refus de contact, les participants au séminaire ont proposé de renforcer le rôle des ministères publics et des défenseurs du peuple en vue de faire appliquer l'interdiction d'établir des contacts non souhaités, d'imposer des sanctions exemplaires à ceux qui menacent les modes de vie et l'intégrité de ces peuples et d'établir des instruments juridiques permettant de prendre rapidement des mesures de protection.

有关“禁止接触”原则，研讨会建议加强公共检察和监察员在执行“禁止非自愿接触”原则中作用，对所有危害这些民族生活方式和完整人实施惩戒处罚，并制订确采取护措施法律文件。

Le Rapporteur spécial a donc recommandé au Gouvernement d'entreprendre une réforme fondamentale de l'appareil de justice criminelle et du système pénitentiaire aux fins de la prévention du crime et de la réinsertion sociale des délinquants, passant ainsi d'un système pénal et pénitentiaire répressif basé sur l'enfermement à un système s'appuyant sur la réinsertion sociale des prisonniers.

因此，特别报告员建议该国政府，对刑事司法和监狱系统进行根本改革，目是防止犯罪和使犯罪人重返社会，从一个目为将人们关押起来惩戒监狱系统转化为旨在使囚犯重新融入社会监狱系统。

L'État partie fait à ce sujet une distinction entre une procédure disciplinaire qui peut avoir lieu durant le stage ou à son issue et une décision constatant la fin du stage et refusant la titularisation pour des motifs liés à l'aptitude professionnelle du candidat, ce qui est le cas de l'auteur.

在此方面，缔约国对试用期间或试用期结束时进行惩戒程序和标志试用期结束所做关于因候选人专业能力而不予长期任用(提交人即属于这一情况)决定之间作了区分。

L'État partie devrait rapidement adopter une législation appropriée définissant le statut juridique des détenus, clarifiant le régime disciplinaire en prison et garantissant le droit des détenus de porter plainte et de recourir efficacement contre la sanction disciplinaire dont ils font l'objet devant un organe indépendant et rapidement accessible.

缔约国应迅速通过立法，确定被拘留者法律地位，澄清监狱中惩戒制度，并确被拘留者有权提出申诉，并有权向一个独立、易于使用机构就惩戒处罚问题提出上诉。

Or, si la loi attache des conséquences importantes à la procédure disciplinaire comme la motivation des décisions et la communication du dossier, il n'en va pas de même pour une décision de non-titularisation, ce qui confirme l'absence de caractère disciplinaire de cette dernière.

管法律上对作为作出决定或提交案件理由惩戒程序所带来后果十分重视，但作出不予长期任用决定却不属于这种情况，这正表明这一决定不具有惩戒质。

Or, si la loi attache des conséquences importantes à la procédure disciplinaire comme la motivation des décisions et la communication du dossier, il n'en va pas de même pour une décision de non-titularisation, ce qui confirme l'absence de caractère disciplinaire de cette dernière.

管法律上对作为作出决定或提交案件理由惩戒程序所带来后果十分重视，但作出不予长期任用决定却不属于这种情况，这正表明这一决定不具有惩戒质。

Cette loi a pour objet d'instituer des mécanismes efficaces propres à assurer l'application et le respect des textes et de prévoir des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violation de la part d'acteurs publics ou privés.

此项法律宗旨是在公共或私人行为者违法时，提供有效实施和执行机制并给予相应惩戒制。

L'objectif de cette loi est de créer des mécanismes efficaces pour assurer l'application et le respect des textes et de prévoir des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violation de la part d'acteurs publics ou privés.

《反歧视法》旨在当公共或私人行为者违法时，提供有效实施和执行机制并给予相应惩戒制。

Cet état de choses semble résulter moins d'un manque de ressources que de l'approche répressive qui règne dans la plupart des systèmes de justice pénale, la corruption jouant manifestement aussi un rôle négatif.

这似乎更少地由资源限制、更多地由大多数刑事司法系统惩戒方式造成，腐败也明显地起到了负面作用。

En réalité, bon nombre des régimes de détention appliqués dans le monde se fondent sur des théories purement punitives, les autorités n'estimant pas devoir préparer les détenus à la vie après la libération.

事实上，世界各地很多监狱制度是基于纯粹惩戒理论，不把适当协助囚犯做好准备面对释放后生活视为其自身责任。

Les enfants n'avaient aucune possibilité de s'instruire, de travailler ni d'exercer une autre activité préparant leur réinsertion et les garçons étaient enfermés dans leur cellule jusqu'à 22 heures par jour.

拘留系统是基于惩戒办法，儿童没有获得教育、工作或任何其他复原活动机会，男孩们一天22小时被关在他们囚室里。

M. Saekamela accueille avec satisfaction les efforts déployés par l'Organisation pour appliquer des procédures disciplinaires visant à empêcher l'exploitation et les abus sexuels par du personnel de l'ONU.

他欢迎联合国组织努力实施旨在防止联合国人员剥削和虐待行为惩戒程序。

Dans des observations finales ultérieures, le Comité a souligné qu'un service de remplacement 2 fois et 1,7 fois plus long que le service militaire pouvait avoir un caractère «punitif».

委员会结论意见也随之表示关注说：替代服务期为兵役期两倍和1.7倍，可能是“惩戒”。