Les États Parties intéressés ont également été priés d'informer leurs autorités compétentes de la prolongation du délai de présentation des propositions.
Dans d'autres cas, des décrets avaient également été jugés inconstitutionnels lorsqu'ils avaient été prorogés au mépris des procédures établies dans la constitution.
La Chambre préliminaire ne tient pas compte des charges et des éléments de preuve présentés après l'expiration du délai, extensions éventuelles comprises.
La première de ces trois possibilités - renouveler le mandat - peut être exclue car le Rapporteur actuel quitte ses fonctions après trois mandats successifs.