Le reste des séances de travaux pratiques est consacré à la mise en œuvre du projet au moyen des données d'archives.
实践课余下部分利用档案数据执行
项目。
Des conférences et des séances de formation pratique à la constatation, à l'occasion des procès, d'atteintes éventuelles aux droits et aux libertés des citoyens, tels que définis aux articles 17, 46 et 48 du Code de procédure pénale (c'est-à-dire la constatation que des techniques illicites et interdites de traitement des suspects ou des accusés ont été employées par les organes d'enquête), sont inscrites au programme de formation des magistrats qui viennent d'être nommés et des juges ayant à connaître d'affaires pénales au niveau régional et à l'échelon du district.
区域和地区各级为新任命
法官以及
理刑事犯罪案件
法官举办
集体课程包括关于
期间根据《刑事诉讼程序法典》第17、46和48条
规
查明侵犯公民权利和自由
情况
特别报告和实践课,以发现
讯和调查机构对嫌疑人或者被告采用非法、不合法以及被禁止
方法
情况。
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