Je voudrais ouvrir un compte d ’épargne。
我想开一个
存款的
户。
Illustration 11-6: Les institutions financières déplacées qui essaient de fournir des services bancaires d'urgence aux survivants des catastrophes doivent faire face à une augmentation de l'émission de chèques sans provision, à savoir l'utilisation à différents endroits de plusieurs comptes bancaires pour déposer des chèques et tirer d'autres chèques avant que les premiers ne soient compensés par le système bancaire, ce qui a pour effet de créer un “flottant” qui ne tient à rien de plus qu'au laps de temps qui s'écoule avant que les chèques ne soient compensés et imputés sur les différents comptes.
说明11-6:被迫迁移的金融机构在试图向灾难幸存者提供应急
服务时经历了空头支票增加的情况:在不同地点用多个

户存款并在存款支票在
系统清算之前就从这些
户开出支票,仅仅利用时滞制造“流动”钱款,同时支票兑现并分别划入其
户。
Le contrôle financier est assuré par les banques commerciales, les bureaux de change et établissements non bancaires de dépôt, les sociétés de courtage et les registres de sociétés, les compagnies d'assurances et les fondateurs de caisses de retraite non étatique, les opérateurs de loteries et autres jeux de hasard, les négociants en pierres précieuses, bijoux et antiquités, la douane, les prestataires de subventions et d'œuvres de bienfaisance, les notaires et les bureaux de poste (la réponse à la question suivante donne une description exacte des obligations des organes de contrôle financier).
金融监督由下列机构实施:商业
、货币兑换所和非
业务存款机构、证券经纪公司和登记所、保险公司和非国家所属养恤金制度创办者、经营彩票和其他赌博活动的个人、经营宝石和首饰以及古董的个人、海关机构、提供赠款和慈善援助者、公证人和邮局(金融监督机构义务的准确说明,见对下一问题的答复)。
Les politiques financières, y compris la régulation financière, visent à garantir non seulement la sécurité et la viabilité des institutions financières et la stabilité du système financier, mais également la protection des déposants, consommateurs et investisseurs, ainsi que leur participation à la vie financière, comme l'accès à tous les services bancaires, notamment le crédit, et la fourniture de produits financiers pour aider les familles et les particuliers à gérer les risques auxquels ils sont exposés et leur faciliter l'accès au crédit à des conditions raisonnables.
包括监管在内的金融政策,其目的不仅是要确保金融机构的安全和健康及金融体系的稳定,而且还要保

的存款人、消费者和投资者,确保金融普惠性(例如能得到所有金融服务,包括信贷),提供金融产品帮助个人和家庭管理其面临的各种风险并以合理的条件获得信贷。
Cependant, la notification à des tiers ou le contrôle par des tiers à des fins de publicité peut être utilisé dans une certaine mesure et même se révéler préférable pour certains actifs intangibles correspondant à des versements de montants élevés tels que les paiements dus en application d'une police d'assurance ou en vertu d'une lettre de crédit, ou même dans le cas d'une sûreté constituée sous la forme de comptes en banque, de comptes de placement ou de valeurs mobilières détenues par un intermédiaire.
然而,对某些高额给付款无形资产来说,例如保险单下或信用证到期后的给付款,或者甚至当涉及用
存款帐户或者投资帐户或者由中间人持有的证券作保时,采用由第三方当事人通知或控制的做法作为一种公布方法发挥一定的作用也许是可
的,甚至是可取的。
À la suite d'un nouvel échange entre l'ONUN et l'ambassade d'Italie, au cours duquel l'ambassade a transmis une copie de l'ordre de virement de l'Ufficio Italiano dei Cambi (Office italien des changes), l'administrateur chargé des contributions au sein du Service de la gestion des fonds et du budget, par un mémorandum daté du 16 février 1999, a donné pour instructions au caissier principal, au Service de la gestion des ressources financières, de demander à la Chase d'aider l'Organisation à retrouver la contribution de l'Italie.
内罗毕办事处与意大利大使馆继后信函来往,意大利大使馆发去了意大利汇兑
的存款指示复印件。 其后,预算和基金管理处捐款主任在1999年2月16日的备忘录中,指示财政资源管理处出纳科科长请大通协助追查意大利的捐款。
Il est également prévu de modifier l'article 156 du Code de procédure pénale afin que le juge d'instruction, à la demande du procureur général et dans le cadre d'une enquête criminelle puisse obliger une banque ou toute autre personne morale effectuant des opérations financières à lui communiquer toute information relative aux dépôts bancaires réalisés par des personnes déterminées et de nature à l'aider à déceler des infractions, si cette information s'avère indispensable pour procéder à la saisie de biens ou imposer des mesures conservatoires.
其中包括提议修正《刑事诉讼法》第156条,这将使调查法官能够在调查将受刑事起诉的犯罪
为的国家检察官提议之后,命令
或开展金融业务的另一法人向其透露特定人员的任何
存款情况,前提是此种情报对侦察犯罪具有重大意义,为扣留物品或确定控罪所必须。
Dans les États qui exigent soit que la banque dépositaire reçoive notification de la sûreté ou reconnaisse celle-ci, soit qu'elle accepte de suivre les instructions du créancier garanti concernant le compte bancaire sans avoir à demander le consentement du constituant, soit que le créancier garanti remplace le constituant en tant que client de la banque pour ce qui est du compte, ou encore les trois à la fois, l'obligation de décrire le compte avec précision est inhérente à ces différentes exigences.
作为进一步的规定或另一种规定,这些国家要求存款
收到设定担保权的通知或确认这种担保权,或者要求存款
同意它将在未经设保人进一步同意的情况下接受有担保债权人就

户发出的指示,或者要求有担保债权人取
设保人成为该

户的
客户,在这样一些国家中,不论是存款
收到通知或给予确认或同意的要求,还是有担保债权人取
设保人成为有关

户的
客户,其本身都已包含了对

户作出具体说明的要求。
Aux termes de l'actuel article 156 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, après avoir reçu une demande émanant du procureur général, est autorisé à ordonner aux banques ou aux personnes morales effectuant des opérations financières de lui remettre des informations confidentielles sur les dépôts bancaires réalisés par des personnes déterminées uniquement dans les cas où l'on a des raisons de croire que lesdites personnes ont obtenu des avantages pécuniaires de manière frauduleuse, s'exposant de ce fait à des poursuites pénales.
根据目前适用的《刑事诉讼法》第156条,调查法官有权在国家检察官提议之后命令
或开展金融业务的另一法人向其透露特定人员的任何
存款情况,但此种权利仅限于怀疑这些人员犯下可被正式起诉、涉及金钱利益的罪
的案件。
L'orateur partage cependant les inquiétudes du Secrétariat quant au conflit de priorité qui survient lorsqu'un cessionnaire revendique un droit sur un produit revêtant la forme d'un effet de commerce déposé sur un compte de dépôt ou crédité sur un compte de titres, alors qu'une autre partie - que ce soit la banque de dépôt, l'intermédiaire en valeur mobilières ou le détenteur de l'effet - aurait normalement des droits supérieurs sur l'effet, le compte de dépôt ou le compte de titres.
然而,他同意秘书处关于优先权冲突问题的观点,如果受让人要求得到存入存款帐户的或贷记入一证券帐户的流通票据形式的收益的利息,而一些其他当事方__不管是存款
还是证券中间人,或者是流通票据持有人__通常对依赖票据、存款帐户或证券帐户具有优先权,便会产生优先权的冲突问题。
Pour ce qui est des dispositions législatives spéciales, il convient de mentionner l'article 19 de la loi 19.366 portant répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui autorise expressément, en cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 12 de cette loi, le juge du fond (juez del crimen) peut adopter diverses mesures conservatoires, et notamment ordonner de bloquer les dépôts de quelque nature que ce soit détenus par des banques ou autres établissements financiers.
关于特别法律规定,应该指出,规范麻醉药品和精神药物的非法贩运的第19.366号法的第19条明确规定,一旦就该法律文件第12条设定的任何罪
作出判决,主审法官除其他措施外可把任何种类存款放在
或者其它金融实体内交存。
Durant leur exode ou expulsion par les forces juives, quelque 750 000 réfugiés ont abandonné de grandes surfaces de terrains et d'autres biens, notamment des entreprises, des lieux de culte, des exploitations et du matériel agricoles et des équipements de production, ainsi que des effets personnels, le tout ayant été confisqué par le Gouvernement israélien qui avait déclaré qu'il dédommagerait les intéressés pour certaines catégories de biens perdus, tout en rejetant catégoriquement toute initiative de rapatriement à grande échelle.
在逃亡或被犹太人的军队驱逐期间,大约75万名难民不得不放弃大量土地和其他财产,包括商业、
存款、祷告场所、墓地、朝圣地、农田和商业设施以及个人财产——所有这一切随后都被以色列政府占为己有。
D'après cette définition, le créancier garanti a le “contrôle”: i) lorsqu'il n'est autre que la banque dépositaire; ii) lorsque la banque dépositaire a convenu de suivre ses instructions concernant le compte bancaire sans que le constituant ait à donner son consentement (l'accord par lequel la banque convient de suivre les instructions est appelé, dans le présent chapitre, “accord de contrôle”); ou iii) lorsque le créancier garanti est client de la banque pour ce qui est du compte bancaire.
根据这一定义,有担保债权人在下述三种情况下取得“控制权”:㈠有担保债权人就是存款
;㈡存款
已同意在无须设保人进一步同意的情况下接受有担保债权人就

户发出的指示(存款
同意在无须设保人进一步同意的情况下接受有担保债权人就

户发出的指示,这样的约定在本章中称为“控制权约定”);或㈢有担保债权人是有关

户的
客户。
Si ce dernier est devenu client de la banque pour ce qui est du compte, celle-ci n'aura ensuite probablement pas le droit d'effectuer une compensation entre les fonds présents sur le compte et les obligations dont le constituant lui est redevable, du fait qu'il n'y a plus réciprocité des obligations entre les parties (constituant et banque dépositaire) se devant de l'argent l'une à l'autre, élément que la loi applicable exige généralement pour que la compensation soit possible.
如果有担保债权人已成为有关

户的
客户,那么存款
此后可能无权用

户中的存款来抵消设保人对存款
的债务。 这是因为,在双方(设保人和存款
)相互欠款的情况下,适用法律一般要求将双方的债务相互抵消,但如今这种互欠债务的对等性已不复存在。
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