Il a été appelé à témoigner devant la cour.
他传唤在法庭上作证。
L'ordonnance sur la procédure pénale (chap. 221), l'ordonnance sur les moyens de preuve (chap. 8) et l'ordonnance relative aux délinquants juvéniles (chap. 226) définissent des procédures spéciales pour la déposition en justice des témoins de moins de 14 ans.
《刑事诉讼程序条》(第221章)、《证据条
》(第8章)
《少年犯条
》(第226章)规定未满14岁的证人在法庭上作证的特别程序。
Le but de la conférence était d'étudier comment la mise en place de réseaux de soins et de services sociaux dans toute la Croatie pourrait aider à offrir des services de préparation et de suivi aux victimes qui témoigneront devant les tribunaux.
会议的目的是讨论如何在整个克罗地亚建立健康与福利网络,以协助为在国际法庭上作证的证人提供准备后续服务。
Alors que le Tribunal dépense des millions de dollars au titre des soins médicaux dispensés à son personnel et aux détenus confiés à sa garde, y compris des accusés séropositifs dont certains sont poursuivis pour viol, un grand nombre de victimes ayant déposé devant le Tribunal meurent faute de soins médicaux.
卢旺达问题国际法庭拨出数百万美元,用于其雇扣押人
的医疗费用,包括携带爱滋病毒的
告,其中有些
告犯有强奸罪;但在法庭上作证的受害人却因缺少医疗服务大批死亡。
J'estime que, pour faciliter le travail du Tribunal et les procédures de dérogations à l'interdiction de voyager, il conviendrait que le Conseil de sécurité adopte une résolution octroyant une dérogation générale à l'interdiction de voyager pour les personnes devant témoigner devant le Tribunal, à l'instar de ce que prévoit la résolution 1688 (2006) pour le Libéria.
我认为,为了便利该法庭的工作旅行禁令豁免的程序,安全理事会应该通过一项与关于利比里亚的第1688(2006)号决议类似的给予
要求在法庭上作证的人
以全面旅行禁令豁免的决议。
Il constate que, conformément à l'article 356 du Code de procédure civile, les enfants peuvent témoigner en justice lorsqu'ils ont atteint l'âge de 16 ans et que le mineur peut être appelé à exprimer son opinion dès l'âge de 10 ans dans le cas des décisions concernant la garde ou l'adoption, par exemple, ou à partir de 14 ans pour les questions de citoyenneté.
委会也注意到,《民事诉讼法》第356条规定,年满16岁的儿童可在法庭上作证,有关监护权
收养的案件可征求10岁以上儿童的意见,有关国籍的案件可征求14岁以上儿童的意见。
Le Rapporteur spécial déplore que la mise en cause pénale des personnes qui se livrent à la traite des personnes entraîne parfois des atteintes aux droits de l'enfant ou un affaiblissement de ceux-ci, comme c'est le cas par exemple lorsque l'octroi d'une protection à un enfant victime est subordonné à son accord pour témoigner devant le tribunal contre les auteurs de la traite.
特别报告感到遗憾的是,人们有时以损害
削弱儿童权利的方式来看待将贩运者定罪问题,
如,是否向受害儿童提供保护取决于有关儿童是否同意在法庭上作证,证明贩运者所犯行为。
Pour y remédier, la Chambre de première instance a encouragé les équipes de la défense à présenter des moyens de preuve sous forme écrite, leur a imposé des délais stricts, les a priées de ne pas présenter de moyens de preuve redondants, et les a autorisées à présenter des documents directement à l'audience et non par l'entremise d'un témoin, ce qui a fait gagner du temps dans le prétoire.
为了抵消这种情况,分庭鼓励辩方接受书面证据,对辩方严格实施时限,阻止重复的证据,并考虑辩方的动议,即接受律师桌子上的文件,而不是要求每份文件都通过在法庭上作证的证人提交,从而节省法庭时间。
6 Le conseil affirme qu'il y a eu violation du paragraphe 3 e) de l'article 14 du Pacte au motif que Mlle Charmaine Jones et Mlle Herma Ritchie - la soeur de l'auteur et la colocataire de celle-ci - étaient disposées à témoigner en faveur de l'auteur devant la Cour d'appel, mais qu'elles ne se sont pas présentées à l'audience parce que la police les avait intimidées et menacées de les arrêter au cas où elles viendraient témoigner.
6 律师声称有违反第14条第3款(e)项的情况,理由是:Charmaine Jones小姐Herma Ritchie小姐(分别为提交人的姐姐以及她的同室)愿意代表提交人在上诉法庭上作证,但上诉时并没有出庭,因为警察对她们进行了恐吓,说如果她们露面就逮捕她们。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。