Objectivement, une conciliation a un caractère soit commercial, soit non commercial.
在出客观判断时,调解不是商事就定是非商事。
La confiance est l'un des principaux piliers des relations d'affaires internationales.
信任是国际商事系基本基石之。
Membre du Conseil d'administration du Centre régional du Caire pour l'arbitrage commercial international.
开罗国际商事仲裁区域中心理事会成员。
L'harmonisation et l'unification du droit commercial international ne sont pas une fin en soi.
协调和统国际商事法本身不是目。
L'élément déterminant était la signification attribuée à l'expression "commercial".
问题在于“商事”词含义。
Expert accrédité auprès du Centre d'arbitrage commercial du Conseil de coopération du Golfe.
海湾员会商事仲裁中心特聘专家。
Travaux futurs pouvant être entrepris dans le domaine du règlement des litiges commerciaux.
商事纠纷解决方面今后可能开展工。
Les tribunaux ne devraient pas avoir à se prononcer sur le caractère commercial d'un litige.
法院不必确定某争议是否属于商事性。
Environ un tiers des États contractants ont invoqué cette réserve commerciale.
大约三分之缔约国采用了商事保留。
La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.
(1) 本法适用于国际 商事 调解。
“1) La présente Loi s'applique à la conciliation commerciale internationale.”
“(1) 本法适用于国际商事调解。”
Il faudrait également mentionner la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
此外,还应提及贸易法员会《国际商事仲裁示范法》。
Tribunal de Commerce de Nanterre (France) et tribunal de l'insolvabilité de Mannheim (Allemagne).
南特商事法院庭(法国)和曼海姆破产法院(德国)。
Un rapport oral sera présenté sur le quatorzième concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十四届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛情况。
Un rapport oral sera présenté sur le seizième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十六届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛情况。
Il s'inspire de l'article 19 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international.
这点是根据贸易法员会《国际商事仲裁示范法》第19条推演确定。
Un rapport oral sera présenté sur le quinzième Concours annuel d'arbitrage commercial international Willem C.
将以口头方式报告第十五届维斯国际商事模拟仲裁年度辩论赛情况。
La question de l'applicabilité de la Loi type à la conciliation non commerciale n'a pas été envisagée.
对非商事调解适用问题未过考虑。
Selon un avis, la Loi type devrait être applicable également à la conciliation nationale et internationale.
种看法认为,本示范法应同等地适用于国内和国际商事调解。
Finalisation et adoption du projet de Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale.
最后确定和通过《贸易法员会国际商事仲裁示范法》草案。
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Mais une liquidation peut encore se faire, même sans le secours du tribunal de commerce.
“是即使没有商事裁判所帮忙,以宣告清理的。
C'est ce que vient d'annoncer le tribunal de commerce de Lyon.
是里昂商事法庭宣布的。
Ainsi en a décidé le tribunal de commerce de Nanterre.
因此,南泰尔商事法庭做样的决定。
Les 2300 salariés de Scopelec sont toujours suspendus à la décision du tribunal de commerce de Lyon, qui va décider de leur sort aujourd'hui.
- Scopelec 的 2300 名员工被里昂商事法院的决定暂停执行,该法院将在今天决定他们的命运。
Il avait envoyé au président de la Chambre des Députés sa démission, et s'était également démis de ses fonctions de juge au tribunal de commerce.
他已向众议院院长递交辞呈,并辞去商事法院法官的职务。
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