Le règlement communautaire s'applique aux concentrations et aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises, y compris l'abus de position dominante.
Son pays était de plus en plus vulnérable aux pratiques commerciales internationales frauduleuses car celles-ci ne faisaient l'objet d'aucune législation spécifique.
La mise en garde contre la complicité apparaît parmi les règles et les principes internationaux qui règlent le comportement des entreprises, par exemple le Pacte mondial.
En même temps, il a intensifié le développement, favorisé un climat propice à l'investissement étranger et à la conduite en toute sécurité de l'activité économique.
Un troisième type de preuve réside dans l'existence de pratiques facilitatrices, c'est-à-dire de pratiques commerciales qui permettent de conclure et de maintenir plus facilement un accord.
La plupart des participants sont convenus que le système hawala présentait de nombreux avantages et que la plupart des activités des hawaladars (courtiers) étaient légitimes.
Chaque segment du système financier est régi par un cadre de règles prudentielles régissant l'entrée dans le système et la conduite des activités en son sein.
L'Initiative Bulldozer est entrée dans sa troisième phase, éliminant ainsi ou modifiant les lois qui empêchaient de mener honnêtement des activités commerciales à l'échelle strictement locale.
Cependant, la distinction entre actes relevant de la souveraineté et actes de nature commerciale était plus complexe en ce qui concerne l'emploi, et ce, pour deux raisons.
En outre, l'offre elle-même doit être traitée: tant que les actes de corruption resteront perçus comme une pratique acceptable, les incitations à pratiquer la corruption demeureront.
Les opérateurs commerciaux et gouvernementaux doivent améliorer la sensibilisation à l'environnement spatial, et ils ont besoin de pouvoir accéder à des informations plus pertinentes et mieux actualisées.
Ces critères pourraient encourager les partenaires éventuels à participer au Pacte mondial et à adhérer à ses principes, prouvant ainsi leur attachement à des pratiques commerciales responsables.
Le cas le plus simple et le plus clair est celui où la partie reconnaît que le problème mentionné par le Groupe d'experts constitue effectivement une conduite inappropriée.
Greenpeace, qui assigne TotalEnergies en justice avec 2 autres associations environnementales, considère sa communication comme une pratique commerciale trompeuse.
Le groupe pétrogazier, qui communique sur ses engagements en faveur de l'environnement, est assigné en justice par 3 organisations environnementales pour pratiques commerciales trompeuses.
La cour d'appel a estimé que le service uberpop inventé par la société Uber n'était pas du covoiturage et que le présenter comme tel relevait d'une pratique commerciale trompeuse.
Une coalition de près de 60 000 petites entreprises, dénoncent les pratiques commerciales d'Amazon, qui empoche, aujourd'hui, plus de de la moitié de l'argent dépensé en ligne par les Américains.
C’est également important de savoir que si votre créance est bien prescrite, mais qu’une société de recouvrement vous menace de poursuites judiciaires, et bien elle est passible de sanctions pour pratiques commerciales trompeuses.
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