Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果受让人未交存所求的数据，则在时间上最先的受让人在先。

Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

受让人的权利取决于原始合同。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和受让人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，受让人的权利不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因，此时受让人在应收上的权利已经确，而这种修改可能在未经受让人同意的情况下改变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

2求有受让人的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将同一份专利转让给受让人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向受让人付。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让人和受让人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让人能否求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，受让人只需了解营业地的法律。

Cela signifie-t-il que les transferts sont possibles sans le consentement du bénéficiaire du transfert?

因此，在取得受让人同意的情况下，否可以转让？

On a noté que, dans certaines législations de l'insolvabilité, toute demande du bénéficiaire serait rejetée.

据指出，某些破产法规定不承认这种受让人的债权。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在受让人收到应收时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向受让人提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受让人都可对转让人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制受让人不能保留超出其应收价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

11条的目的保护受让人免受坚持禁止转让条的影响。

Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.

如可能，受让人继承原始有担保债权人所享有的一切权利。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受让人”新的债权人、出借人或应收的买受人。