La législation chinoise dispose que tout acte consistant à constituer ou à utiliser une secte dans le but d'entraver l'application des lois est punissable.

中国法规定，任何组织、利用邪教组织破坏法实施行为都要受到法究。

Le Ministère de la justice a enfin créé pour les enfants des chambres distinctes de celles qui servent à l'audition des délinquants adultes.

最后司法部还为受到法究儿童设立了与讯问成年开使用房间。

S'agissant de la justice pour mineurs, le Gouvernement a créé un centre de détention séparé et un centre de redressement pour les enfants ayant maille à partir avec la justice.

关于未成年人司法问题，政府已为受到法究儿童建立一个独立拘留中心和教养中心。

En outre, le principe de présomption d'innocence et la reconnaissance à toute personne accusée du droit d'être informée de manière détaillée des accusations portées contre elle sont aussi inscrits dans la Constitution fédérale.

此外，《联邦宪法》还规定了假定无原则，以及一切受到法究人有权被详细告知对其进行起诉内容。