Toute infraction à cette règle entraîne la disqualification du consortium et de ses différents membres.
这项
则
,导致联营集团和个别成员均被取消资格。
Les commentaires faits par les États concernant la première version du projet d'articles sur la responsabilité des États qui a été établie par la Commission du droit international indiquent une approbation internationale générale des règles relatives aux restrictions touchant aux mesures coercitives.
各国于国际法委员会一读通过
国家责任条款草案
评论表明,国际社会普遍赞同有
限制
措
则。
D'un autre côté, de nouvelles normes impératives peuvent être reconnues, et si la communauté internationale dans son ensemble vient à considérer une règle particulière comme n'étant susceptible d'aucune dérogation, quelles que soient les circonstances, il devrait s'ensuivre que les contre-mesures dérogeant à cette règle soient interdites.
另外一方面,新强制性
范有可能获得确认;如果整个国际社会都认为某项
定可据以判定在任何情况下均不得受到减损,那么,当然就应禁止可能会减损该项
则
措
。
En réponse à une question posée par la Commission, plusieurs États ont été d'avis que des règles dans l'ensemble similaires à celles qui régissent les contre-mesures prises contre les États dans les articles 49 à 53 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite devraient s'appliquer aux contre-mesures visant des organisations internationales.
(3) 在答复委员会提出一个问题时,好几个国家都表示
这样
意见,即类似于国家对国际不法行为
责任条款第49至53条中所
定
,针对一些国家采取
措
类似
则也应适用于针对国际组织
措
。
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