Dans certains systèmes juridiques, le transfert de propriété à titre de sûreté intéresse les créanciers pour deux raisons.
移转所有权取得担保对某些法域中权
有吸引力,是因为这种做法有两个特征。
En l'absence d'un régime de sûretés mobilières sans dépossession, ou pour combler les lacunes ou surmonter certains obstacles, les tribunaux et les législateurs de certains pays ont eu recours au transfert de la propriété des biens au créancier garanti.
不论是于没有非占有式担保权制度,还是为了填补空缺或消除障碍,一些国家
法院和立法者已经求助于将资产所有权移转给有担保
权
做法。
Ainsi, une réduction graduée des avantages pour les créanciers garantis et des inconvénients correspondants pour les autres parties est possible, en particulier si les conditions d'un transfert ou ses effets, ou bien les deux, sont les mêmes que ceux d'une sûreté.
按照第二种选择,尤其是如果对移转或其效力要求或对这两者
要求都限于对担保权
要求
话,可以逐步削弱有担保
权
优势并相应地减少其他当事
劣势。
Lorsqu'il est traité comme un mécanisme de transfert de la propriété, le bénéficiaire du transfert est autorisé à recouvrer sa créance en tant que propriétaire et n'a pas besoin de restituer au transférant tout surplus restant après disposition des biens grevés et extinction de sa créance.
如果移转所有权被视为所有权手段,受转可以作为所有
执行其
权,而无须就处分设押资产和清偿受转
权之后
任何余额向移转
作出说明。
Si cette approche exige sans doute de redéfinir certaines opérations (par exemple, le transfert de propriété à titre de sûreté ou la réserve de propriété), du moins aux fins de la législation sur les opérations garanties, elle est dans l'intérêt des constituants, des créanciers garantis et des tiers, y compris le représentant de l'insolvabilité en cas d'insolvabilité du constituant.
尽管至少就担保交易法而言,这种做法可能要求对某些交易重新定性(例如,为担保目移转所有权或保留所有权),但这对出押
、有担保
权
和第三方都有利,包括出押
破产时
破产代表。
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