有奖纠错
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Ainsi, dès l'instant où un débiteur émettrait un chèque pour acquitter un compte à recevoir et où le bénéficiaire le déposerait à sa banque, cette opération serait exclue du simple fait que ce dépôt constituerait un transfert au sens de la Convention.

债务户应收款开出票和受益人将该票存入其银行时,该项交易将被排该项存款将构成公约意义范围内的过户

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