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L'orateur n'est pas convaincu de la validité d'un système de règles fondées sur la date de notification de la cession, qui a été rejeté il y a cinq ans, lors de la première session du Groupe de travail, du fait que la notification n'était pas pertinente dans le cas d'une cession de plusieurs créances.

优先权规则转让通知的时间依据的办法的有效性,他并不信服,早在工作组五年前的第一届会议上就因为通知不适某些应转让的情形而否定了这种办法。

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En ce qui concerne les créances, les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 22 (Efficacité d'une cession globale et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 109 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles); et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应方面,的建议补充的一般性建议适:(a)合同应合同应,只有建议22(大批转让未来应转让及应的组成部分未分割权益转让的有效性)建议109(转让人的表示)不适合同应;(b)合同规定的金钱债务。

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En ce qui concerne les créances (qui n'englobent pas les instruments négociables, les documents négociables ou les comptes bancaires; voir la définition de “créance” au paragraphe 19 supra), les recommandations générales, complétées par les recommandations sur les créances, s'appliquent: a) aux créances contractuelles et non contractuelles, les recommandations 24 (Efficacité d'une cession globale de créances et d'une cession de créances futures, de fractions de créances ou d'un droit indivis sur des créances) et 111 (Garanties dues par le cédant) ne s'appliquant toutefois pas aux créances non contractuelles; et b) aux obligations contractuelles non monétaires.

在应方面(其中不包括可转让票据、可转让单证银行账户;见上文第19段的“应”定义),的建议补充的一般性建议适:(a)合同应合同应,只有建议24(应大批转让未来应转让及应的组成部分未分割权益转让的有效性)建议111(转让人的表示)不适合同应;(b)合同规定的金钱债务。

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