Le fond du paragraphe 93 a été approuvé, sous réserve de l'amendement convenu.

以约定的修改，第93段的实质内容获得核准。

Le fond des paragraphes 31 et 32 a été adopté, sous réserve des amendements convenus.

以约定的修改，第31和32段的实质内容获得核准。

Le traité devrait être un instrument juridiquement contraignant, limité aux transactions entre États.

条约应该成具有法律约束力的文书，并以国家之间的交易。

Je donne à présent la parole à la représentante de l'Inde.

我要提请各代表团注意，解释立场的发言以10分，各代表团应在其位上发言。

Les présents mécanismes et procédures sont sans préjudice de l'article 20 de la Convention.

上述各和机制的实施均应以不妨碍《公约》第20条的规定。

Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

成员任期以连任两届。

La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.

仲裁庭的最后裁决应以争端所涉主题事的范围, 并应阐明其裁决所依据的理由。

Le personnel recruté sera uniquement appelé à servir au sein de la Direction exécutive.

对工作人员的任命仅以在反恐怖主义委员会执行局服务。

Or, les effets juridiques ne consistent pas seulement en obligations mais aussi en droits.

事实上,法律效力可能不以承担义务,同时也包括取得权利在内。

Sous réserve des dispositions du présent Statut, le Tribunal arrête son règlement.

一． 法庭应自订其规则，但以不违背本规约之规定。

Mais le phénomène n'a pas été restreint aux voisins.

但影响只完全以邻国。

Cette souplesse doit-elle être limitée au calendrier de mise en oeuvre?

灵活性是否应以标准和守则的实施时间？

Ce remplacement ne peut pas dépasser la durée de la session.

此种替补应当以一次会议。

Acceptons d'être liés par les accords existants au lieu d'avancer dans l'incertitude.

让我们以现有的协定和谅解，而不要茫然前行。

Sous réserve des dispositions du présent Statut, le Tribunal arrête son propre règlement.

争议法庭应自订规则，但以不违背本规约的规定。

Le Bureau recommande également que l'on envisage de limiter chaque déclaration à 15 minutes.

委员会还建议考虑每次发言以15分。

Je rappelle aux représentants que ces déclarations sont limitées à cinq minutes.

我要提请各位代表，第二次答辩以5分。

Le Tribunal arrête son propre règlement sous réserve des dispositions du présent Statut.

争议法庭应自订规则，但以不违背本规约的规定。

Le Tribunal arrête son règlement sous réserve des dispositions du présent Statut.

上诉法庭应自订规则，但以不违背本规约的规定。

En cas de récidive, les peines prévues au présent article pourront être élevées jusqu'au double.

对于累犯，可加重处罚，但以不超过本条规定的刑罚两倍。