Elle s'occupe également des enquêtes préliminaires dans les affaires pénales liées au terrorisme.

该机构还进行恐怖主义有关刑事案件审判前诉。

Tout accusé peut, à tout stade de la procédure, faire à l'audience une déclaration concernant la cause.

被告可在诉任何阶段在法庭上作出陈述，但此种陈述必须审判中案件有关。

Les seuls cas enregistrés ont trait à des affaires liées à des procès en diffamation ou pour diffusion de fausses nouvelles.

唯一记载案例涉及诽谤或传播假新闻有关诉案件。

Ce système, qui regroupe tous les documents dans une banque de données centralisée, rendra les informations plus accessibles tout en accélérant la procédure.

这一系统把案件有关所有文件都纳入了一个中央电子数据库，它将方便查询材料，同时加快诉。

Votre pays a-t-il révisé, simplifié ou renforcé d'une autre manière les procédures de transfert des poursuites dans les affaires liées à la drogue?

贵国是否审查、简化或加强了毒品有关案件诉转移方？

Existe-t-il des statistiques sur les demandes de transfert des poursuites faites ou reçues par votre Gouvernement en ce qui concerne des affaires de trafic de drogues?

是否有关于贵国提出或收到毒品贩运案件有关诉转移要求统计数字？

Dans la mesure du possible, le Tribunal tient les sessions administratives conjointement avec des réunions liées à des procédures relatives à des affaires soumises au Tribunal.

若有可能，法庭在举行提交法庭审理案件诉有关会议同时将举行行政会议。

Lui sont soumises les actions en rupture de contrat et pour préjudice, les affaires portant sur les fiducies et les hypothèques, ainsi que les actions en recouvrement de biens-fonds.

合同和侵权行为、信托以及抵押案件有关诉，以及旨在收回土地诉等，均可由治安法院加以处理。

Seuls 12 % des États ayant répondu au questionnaire avaient révisé, simplifié ou renforcé d'une autre manière les procédures de transfert des poursuites dans les affaires liées à la drogue.

在所有作出答复国家中只有12%审查、简化或以其他方式加强了它们在毒品有关案件中移交诉有关。

D'après l'État partie, la prescription de l'action en justice, liée à la saisine tardive de la justice, et l'erreur de procédure ont rendu caduque toute action devant le juge militaire.

缔约国认为，将案件提交法庭延误有关时限和性错误使得任何诉在军事法庭失效。

Les autorités chargées de la concurrence peuvent charger des juristes ou des économistes d'analyser et d'évaluer les procès dans lesquels l'institution est impliquée et de faire des recommandations à ce sujet.

竞争事务主管机构可以委托法律专家或经济专家来研究、评估该机构有关法院诉案件，并对此提出建议。

Le juge ne participera pas à la prise de décisions dans une affaire où un membre quelconque de sa famille représente un plaideur ou est associé d'une quelconque façon au procès.

若法官家人在任何案件中代表诉人，或以任何方式案件有关连，则该法官便不应参加审理案件。

4 Le juge ne participera pas à la prise de décision dans une affaire où un membre quelconque de sa famille représente un plaideur ou est associé d'une quelconque façon au procès.

4 若法官家人在任何案件中代表诉人，或以任何方式案件有关连，则该法官便不应参加审理案件。

Le Bureau du Procureur étant partie à l'instance, il devra participer à l'activité judiciaire ayant trait aux mesures de protection, au renvoi d'affaires, à l'examen préliminaire des demandes en révision et aux appels.

保护措施、移交案件、对复审申请初步审查和上诉有关司法活动还需要检方活动，因为检方是这些诉当事方。

L'article 6 de la nouvelle version révisée de la loi sur la procédure administrative énonce des dispositions analogues et établit la procédure pour entendre des affaires administratives liées aux plaintes découlant des relations juridiques administratives.

类似规定也载于新《立陶宛共和国关于行政诉法律》订正本第6条，该条对审理产生于行政法律关系申诉有关行政案件做出了规定。

Comme les particuliers ne sont pas habilités à saisir la Cour d'une affaire, il demande si l'Avocat du peuple a été saisi de litiges concernant la Convention et s'il l'a été par des organisations non gouvernementales.

鉴于不允许个人向该法院提起诉这一事实，他询问《公约》有关任何诉案件是否曾提交人民代言人，非政府组织是否提起过任何此类案件。

Il a été estimé que l'obligation faite aux tribunaux de renvoyer des actions subséquentes était formulée dans des termes trop forts et pouvait aller à l'encontre d'un certain nombre de principes relatifs au pouvoir discrétionnaire des tribunaux.

据认为，关于法院对移送随后诉案件负有义务用词过于强烈，可能关于司法酌处权有关原则相抵触。

Jusqu'à présent, très peu d'actions ont été entamées en justice en matière de discrimination à l'égard des femmes; une affaire récente concernant le recrutement du directeur d'une entreprise est pendante devant les tribunaux mais la procédure a été retardée.

目前性别歧视有关法律诉很少；最近一宗关于招聘公司经理案件正在审理，但是审理被推迟了。

Les questions relatives à la sécurité des personnes impliquées dans la procédure pénale et d'autres personnes, y compris dans le contexte des infractions liées à des activités terroristes, sont traitées de manière exhaustive par le chapitre 8 du Code de procédure pénale.

关于参刑事诉人和包括恐怖活动案件有关其他人安全问题完全根据《刑事诉法》第八章来管理。

Bien que la décision soit fondée sur les dispositions du code de procédure civile allemand en vigueur avant l'adaptation de la Loi type de la CNUDCI (LTA), elle présente aussi un intérêt pour des affaires tranchées en vertu de la LTA.

虽然裁决是根据适用《贸易法委员会仲裁示范法》（《仲裁法》）之前生效《德国民事诉法典》规定作出，本判决依照《仲裁法》裁定案件也有关。