De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外，刑事诉中已件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定，此，即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉，能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院对刑事件上诉中撤销原确定了限度：这种上诉中的证据是能重新审议的。