Les Maldives n'acceptant aucun réfugié, le cas de figure évoqué ci-dessus ne s'est jamais présenté.
马尔代夫不接受任何难民,因此也就不存在滥用难民地位
问题。
Cette exigence supplémentaire vise en premier lieu à empêcher que la personne ayant effectué la saisie fasse un usage abusif d'une erreur de saisie mineure voire intentionnelle (par exemple, la saisie d'une somme de 100 000,10 euros au lieu de 100 000,00 euros) pour se dégager ultérieurement de déclarations par lesquelles elle aurait été autrement liée (par exemple, l'acceptation d'une proposition de contrat) parce qu'elle ne juge plus souhaitable, pour d'autres raisons (par exemple, la connaissance ultérieure d'une proposition plus intéressante), d'être liée par ces déclarations.
补充这一要求
主要考虑是,防止数据输入人滥用不明显
输入错误或甚至可能是故意
输入错误(例如输入
数额为100,000.10欧元,而不是100,000.00欧元),使其此后可以摆脱本应具有约

声明
约
(例如对合
要约
承诺),因为在出现其他情况(例如后来了解到有一项经济上更合算
要约)
,受上述声明
约
已不再可取。
Le Rapporteur spécial estime que le SPDC pourrait saisir cette occasion pour aboutir à une solution pacifique et engager le dialogue avec les minorités ethniques, et les inclure dans le processus de réconciliation nationale, de façon à assurer ainsi au pays la paternité du processus et à démontrer que le Myanmar est véritablement déterminé à découvrir la vérité, à protéger la population contre tout abus de pouvoir et à traduire les auteurs de ces violations en justice.
特别报告员认为,国家和平与发展委员会可以抓住这一机会,使之成为推动和平和与少数民族开展对话
动
,使他们加入到全国和解
对话中,从而确保全国和解
程是缅甸人自己掌握
程,并且证明缅甸对于查明事实、保护其人民不遭受权
滥用、使犯罪者依法得到惩罚是认真
。
La Fédération de Russie est donc favorable à une coopération multilatérale plus grande, les Nations Unies jouant un rôle de coordination, pour lutter contre les nouvelles menaces et elle demande aux organisations humanitaires d'apporter leur assistance, en coopération étroite avec les États concernés, pour lutter contre le terrorisme international tout en respectant strictement en même temps le droit international et en veillant à ce que les mécanismes de protection internationale ne soient pas utilisés à mauvais escient.
因此,俄罗斯联邦鼓励在应对新
威胁
加强多边合作 ——联合国可以发挥
调作用,他还呼吁人道主义组织与有关国家密切合作,在严格遵守国际法并确保不滥用国际保护机制


助打击国际恐怖主义。
S'agissant des visas d'entrée et des procédures d'immigration et de douane, le droit du pays hôte de surveiller et de contrôler les entrées sur son territoire, d'adopter les mesures de sécurité qu'il juge nécessaires et de veiller à ce que les délégations n'abusent pas de leurs privilèges et immunités doit être mis en balance avec le droit des délégations de participer aux travaux de l'Organisation des Nations Unies.
至于入境签证和出入境和海关程序,东道国监测和控制入境
权利、采取其认为必要
安全措施
权利以及确保各代表团不滥用他们
特权和豁免等,都必须顾及各国代表团参加联合国工作
权利。
En réponse à ces préoccupations, on a indiqué qu'il y avait déjà plusieurs conventions en vigueur, comme la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale, qui autorisaient la compétence exclusive, souvent sans comporter de conditions pour prévenir les abus, et qu'il serait insolite, dans le contexte moderne, d'exclure les clauses de compétence exclusive du projet d'instrument.
针对这些关切,据指出,已经有几项已生效
公约,如《关于承认和执行民商事外国判决
海牙公约》允许设定排他性管辖权,并且通常不附带任何防止滥用
条件,而且据指出,在文书草案中不包括排他性管辖权条款在现代将是不寻常
。
Au Pérou, bien que la législation considère les prix discriminatoires comme un exemple de comportement abusif, elle dispose également que ne constituent pas un abus de position dominante les remises et primes qui correspondent à des pratiques commerciales généralement admises, qui sont accordées en raison de circonstances particulières telles que règlement anticipé, quantité, volume, etc., et qui sont octroyées dans des conditions analogues à tous les consommateurs.
秘鲁立法虽然将歧视性定价视为滥用行为
例证,却也规定,凡符合公认
商业惯例、因预先付款、数量和数额大等特殊情况而给予折扣和奖励,如果对所有消费者都以类似条件对待,则不构成滥用支配地位
行为。
Si l'on veut faire face aux problèmes de prolifération que nous autres, Parties au TNP, connaissons, il faut qu'un système solide de garanties de l'AIEA, d'une part, protège notre sécurité commune de la prolifération nucléaire et, d'autre part, permette d'avoir la certitude que le développement nucléaire pacifique n'est pas détourné de ses fins.
处理我们《不扩散条约》缔约国所面临
扩散挑战,需要一个健全
原子能机构保障制度,这不仅有助于保护我们
共
安全,使我们免受核扩散
危害,而且还能够建立信任,保证不滥用和平
核发展。
Au titre de la décision-cadre, un portrait réaliste de pornographie infantile dont le sujet est un enfant fictif (vraisemblablement créé par montage-photo ou autres techniques d'édition) ne constitue pas un usage abusif d'image pornographique illégale mais, au titre de l'article 272 du Code pénal, est défini comme un outrage à la décence publique.
根据该框架决定,对于写实性儿童色情制品,如果其主体并非真实存在
儿童(用照片合成或其他编辑技术制作),则不属于滥用非法
色情图像,但根据《刑法典》第272条
规定,该行为属于有伤风化。
La Convention prévoit l'établissement par les États parties de mécanismes visant à surveiller et à contrôler les paiements de salaires effectués sous d'autres formes qu'en espèces et vise à garantir que les employeurs ne profitent pas de leur position dominante pour augmenter indûment le prix des biens fournis en lieu et place du salaire.
该《公约》要求缔约国承担责任,建立机制,监测和控制通过非现金交易支付工资
做法,目
是保证雇主不滥用他们
支配地位,对替代工资
食品收取过高
价格。
Le Rapporteur spécial note également que dans les conceptions traditionnelles, la question des acteurs non étatiques renvoie au devoir des États de faire preuve de la diligence requise et de veiller à ce que les particuliers et les entités collectives privées respectent le droit et n'enfreignent ni ne violent les droits des autres.
另外,特别报告员注意到,关于非国家机构或人员
问题,人们通常认为国家有责任
行适当监督,以确保个人和团体尊重法律,确保不滥用或侵犯他人
权利。
En outre, selon certaines critiques, ces mesures antiterroristes peuvent servir de prétexte pour influencer et orienter abusivement les programmes politiques, compromettre la capacité des juridictions de contrôler qu'il est fait bon usage des pouvoirs et affaiblir la responsabilité gouvernementale en autorisant un usage accru du secret.
此外,有些批评者称,此种反恐措施可能被滥用于设法不当地影响和左右政治考虑,损害法院确保权
不被滥用
能
,并且由于扩大保密范围而弱化政府对其行为
说明义务。
Le représentant de la Roumanie a insisté sur le fait que la concurrence entre entreprises permettait, à condition qu'il n'y ait pas d'abus de position dominante, d'offrir davantage de choix aux consommateurs, d'innover sur le plan technologique et de pratiquer une concurrence par les prix.
罗马尼亚代表强调在不滥用市场
量
前提下公司间
竞争可给消费者带来更多
选择,技术革新和价格竞争。
La Sierra Leone se félicite tout particulièrement de l'occasion qui lui est donnée de participer à ce débat, car elle a connu les affres de la mauvaise administration de la justice et de l'abus de l'état de droit avant et pendant notre guerre civile.
塞拉利昂特别欢迎有机会参加这次辩论,因为我们在我们
内战之前和期间曾经有过司法不健全和滥用法治
惨痛经历。
Le Comité réaffirme que le Protocole facultatif ne fixe pas de délai pour lui adresser des communications et qu'un simple retard dans la soumission d'une plainte ne constitue pas en soi, sauf dans des circonstances exceptionnelles, un abus du droit de présenter une communication.
委员会重申,《任择议定书》没有规定提交来文
截至日期,除特殊情况外,事隔多久才提交来文本身并不属于滥用提交来文
权利。
Le Comité observe que le Protocole facultatif ne soumet la présentation des communications à aucun délai et que le laps de temps écoulé avant d'en soumettre une ne constitue pas en soi, hormis dans des cas exceptionnels, un abus du droit de présenter des communications.
委员会指出,《任择议定书》并未为提交来文规定任何截止日期,因此,除了一些特殊案件之外,在提交来文之前
间消逝
长短,其本身并不构成滥用提交来文
权利。
Il réaffirme que le Protocole facultatif ne fixe pas de délai pour lui adresser des communications et qu'un simple retard dans la soumission d'une plainte ne constitue pas en soi, sauf dans des circonstances exceptionnelles, un abus du droit de présenter une communication.
委员会重申《任择议定书》并未规定任何提交来文
限,除非出现特殊
案情,在过了一定
期之后才提交其本身并不构成滥用提交权
行为。
Il est vital que les organisations humanitaires et les groupes de défense des droits de la personne veillent à ce que les droits des enfants ne soient plus bafoués par une publicité pour la collecte de fonds ou par des journalistes peu scrupuleux.
人道主义组织和宣传团体应当确保不通过滥用资金筹措
宣传或没有道德原则
新闻工作,使儿童
权利受到
一步
侵害,这一点是至关重要
。
Le Comité relève que le Protocole facultatif ne fixe aucun délai pour la présentation des communications et que le temps écoulé avant d'en soumettre une ne constitue pas en soi, hormis dans des cas exceptionnels, un abus du droit de les présenter.
委员会指出,《任择议定书》并没有规定提交来文
期限,因此除了一些特殊案件之外,在提交来文之前经过了多少,
间其本身并不构成滥用提交来文
权利。
Si, toutefois, le criminel a mis la victime dans l'état de faiblesse où elle est dans l'intention d'en profiter à des fins sexuelles, cet acte ne constitue pas abus de la faiblesse d'autrui mais viol par usage de la force.
但是,如果受害者
无助是由罪犯引起
,而罪犯是为了利用这种无助与受害者发生性关系,那么这种行为将不属于滥用无助
行为,而属于利用暴
行强奸
行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。