Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总标准始终是针对不法行为有效赔偿标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

12款难道不也应该包括非国家成员对一个国际组织国际不法行为责任吗？

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际不法行为责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际不法行为责任。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照定有关义务初级则，须停止该不法行为。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于不法行为而产生新义务。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关国际组织对犯有不法行为责任内容。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，国家对国际不法行为责任是委员会56年历史上完成最重要议题之一。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行为。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家对国际不法行为责任款》，1和2。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际不法行为责任。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国际法所指不法行为”。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国际组织每一国际不法行为引起该国际组织国际责任。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行为法律后果定。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一不法行为可以设想有四种不同形式后果。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国际法可以把一国行为定性为国际不法行为。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国际不法行为引起该国国际责任。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上，任何一种国际不法行为都不应被承认为合法或得到协助。

La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.

国有化是一种合法行为，而44所处理是国际不法行为。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是为了避免不法行为产生进一步后果。