Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.
主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申

,作为对此的说明,有与会者建议在条款中区分两类追诉权:在案情实质问题基础上的上诉,这是可
放弃的;援用
程序对裁决提出质疑,这是不可
放弃的。
承担义务的那些行为(承诺),同时





