À titre d'exemple d'une conséquence d'actions inappropriées figurant déjà dans la Loi type, il se souviendra peut-être des dispositions de l'article 15 (Incitations proposées par des fournisseurs ou entrepreneurs), selon lequel “l'entité adjudicatrice rejette une offre, une proposition ou un prix si le fournisseur ou entrepreneur qui les lui a soumis propose, donne ou convient de donner, directement ou indirectement, … un emploi ou tout autre objet ou service de valeur pour influencer …” pendant la procédure de passation de marché.

为举例说明《示范法》已经载列的不当动所产生的后果，工作组不妨回顾第15条的条文（供应商承包商的利诱），该条规定，在采购期间，“如果提交了投标书、建议书、报盘报的供应商承包商直间提议给予、给予同意给予……任职机会任何其他服值，作为利诱……采购实体应拒不受”。

Sur recommandation de sa Commission du programme, du budget et de l'administration, le Conseil d'administration a décidé que les propositions du Corps commun d'inspection seraient appliquées par le Bureau de la manière indiquée dans le document du secrétariat4; or, de l'avis du Corps commun d'inspection, les dispositions prévues dans ce document tendent essentiellement à maintenir le statu quo.

劳工组织理事会根据方案、财政委员会的建议，后来“…… 同意由劳工组织以[秘书处]文件4 指明的方式执联检组关于其报告后续动的提议，”不过联检组认为，该文件的内容基本目的是维持现状。

Dans la Déclaration de Doha, les États sont convenus d'exercer « un contrôle strict sur ces agences, conformément au code international de conduite qui a été arrêté et renforcé, et nous prendrons de nouvelles mesures pour accroître la transparence des marchés financiers et la convergence des normes comptables appliquées dans le monde ».

在《多哈宣言》，各国同意“……根据经过商定并加强的国际为守则，对信用评级机构实施有力监督，并采取更多的动，提高金融市场的透明度，进一步统一全球会计标准。”

Il propose de remplacer la dernière partie de la dernière phrase du paragraphe 29, depuis “serait excessivement formaliste” jusqu'aux mots “processus de conciliation” par le texte suivant: “n'était pas la pratique dans certains pays, comme cela était reflété à l'article 10 du Règlement de conciliation de la CNUDCI”.

他建议将第29段修改如下：在第7页的第一，“调解人……的同意”之后至“过程”之前的现有文字应删除，改为“ 这样做不是一些国家的惯例，这已在《贸易法委员会调解规则》第10条中得以体现，但这样做却是另一些国家的惯例。”

Elle préférait en outre que le texte de la variante B reste inchangé, la modification proposée par la Fédération bancaire de l'Union européenne (“à moins du consentement du débiteur…”) étant ambiguë.

此外，法国代表团倾向于变式B的案文保持不动：欧洲银联合会提议的修改（“除非债人同意……”）的意思含糊不清。

S'agissant de l'alinéa b), il a été proposé que le texte précise ce que l'on entendait par les mots “englobe” et “avec son consentement”.

关于(b)款，有与会者建议，该案文应当澄清“列入”“经……同意”等词句的含义。