Pour Israël, l'accord est une reconnaissance implicite par le Hamas de l'État d'Israël.

从以色列，也有理由认为，些安排是哈马斯对以色列国的默认。

Le calendrier que nous avons fixé aux tribunaux ne saurait être un viatique pour l'impunité.

事上，我们为法庭规定的时间表不能导致默认有罪不罚的现象。

Une autre question tient à la définition même des acceptations tacites.

另一个问题牵涉到默认接受的定义本身。

Le silence d'un État ne saurait être interprété comme emportant validation implicite d'une réserve.

国家保持沉默，不得被转认为是对保留有效的默认。

S'agissant de la santé et de la réadaptation, le critère du handicap est rarement pris en compte et les prestataires de santé, en particulier privés, sont réticents à assurer une couverture complète aux handicapés; en matière d'éducation, il n'est procédé à aucune adaptation des programmes ni à aucun aménagement matériel ou technologique en fonction de chaque type de handicap et du degré de handicap; dans le domaine de l'emploi, les handicapés ne sont pas considérés comme des personnes productives au sens de la législation en vigueur; pour ce qui est de la sécurité sociale, la politique se résume à la fourniture d'une assistance.

在医疗卫生，没有采用残障的社会标准，医疗保健单位，主要是私人医疗保健单位，对于残障人士提供的是默认的一揽子保障措施；在教育，没有根据残疾人的残疾类型和程度提供身体或技能的训练课程；在就业，根据现行的法律规定，残疾人没有被视作劳动主体；而在社会保障，对仅采取了单纯的救助政策。

Le Parlement latino-américain a défini quatre raisons pour lesquelles la dette est illégitime : a) l'origine des dettes, étant donné qu'elles ont été contractées dans bien des cas de manière irrégulière; b) l'augmentation unilatérale des taux d'intérêts par le créancier; c) les accords au titre du Plan Brady qui ont obligé les gouvernements des pays endettés à renégocier les dettes en étant forcés de reconnaître implicitement les dettes illégitimes; d) la cooptation des négociateurs au sein des gouvernements qui signent les accords et occupent par la suite des postes dans les institutions financières qui bénéficient de ces accords.

丁美洲议会提出了非法债务产生的四种原因：(a) 债务的起源，鉴于在很多情况下债务合同的签署不够正规；(b) 债权人单提高利率；(c) 布雷迪计划协定， 该协定强迫借债国家的政府重新就债务进行谈判，表示对非法债务的被迫默认；以及(d) 增设政府谈判人员，些人员签署协定，然后在从些协定中获益的金融机构中任职。

Ceci n'est d'ailleurs guère surprenant. En effet, dans le système traditionnel de l'unanimité, largement défendu par les trois premiers rapporteurs spéciaux sur le droit des traités, le principe de l'acceptation tacite est nécessaire pour éviter des périodes d'insécurité juridique trop importantes: faute d'une présomption en ce sens, le silence prolongé d'un État partie au traité pourrait bloquer le sort de la réserve et laisser subsister le doute sur le statut de l'État réservataire par rapport au traité durant une période indéfinie, voire même empêcher durablement l'entrée en vigueur du traité.

一点也不奇怪，因为在委员会关于条约法的前三次报告大力推崇的全体一致的传统制度中，为避免出现太长时间的法律不稳定期，默认接受的原则必然有它的位置：如果不顺着个意思作出推断，条约缔约国的长期沉默就会阻碍保留的命运，使保留国相对于条约的地位被无限期置疑，甚至在一段时间内阻止条约生效。

Elle adhère sans réserve à la légitimité et à la légalité internationales tout en croyant fermement en la capacité du Quatuor - qui représente les principales grandes puissances militaires et morales du monde d'aujourd'hui - de mettre en œuvre ladite Feuille de route avec l'acceptation des principales parties au conflit, à savoir l'Organisation de libération de la Palestine, principal représentant légitime du peuple palestinien, et l'État d'Israël qui, en sa qualité de puissance occupante et en tant que partie au conflit la plus forte, contrôle essentiellement les moyens de régler ce conflit.

它恪守国际合法性和国际法理，坚信拥有当今世界最强大军事和道义力量的四有能力执行该计划，为此默认了冲突的主要双，也即作为巴勒斯坦人民合法代表的巴勒斯坦解放组织，以及作为占领国和冲突中强势一，拥有对冲突解决法的基本控制权的以色列国。

Sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen approfondi des effets produits par une acceptation expresse - qui ne sont pas différents de ceux produits par une acceptation tacite -, il suffit d'indiquer que, comme les acceptations tacites, une telle acceptation a en principe pour effet que le traité entre en vigueur entre l'État ou l'organisation internationale auteur de la réserve et l'État ou l'organisation internationale ayant accepté ladite réserve, voire même, dans certaines circonstances, entre tous les États ou organisations internationales parties au traité.

明示接受与默认接受产生的效力没有不同， 不必进行深入研究；需指出的是，明示接受和默认接受原则上一样，效力是条约在提出保留的国家或国际组织与接受该保留的国际组织之间，甚至有些情况下是在所有缔约国或国际组织之间生效。

En effet, dans le système traditionnel de l'unanimité, largement défendu par les trois premiers rapporteurs spéciaux sur le droit des traités, le principe de l'acceptation tacite est nécessaire pour éviter des périodes d'insécurité juridique trop importantes: faute d'une présomption en ce sens, le silence prolongé d'un État partie au traité pourrait bloquer le sort de la réserve et laisser subsister le doute sur le statut de l'État réservataire par rapport au traité durant une période indéfinie, voire même empêcher durablement l'entrée en vigueur du traité.

一点也不奇怪，因为在委员会关于条约法的前三次报告大力推崇的全体一致的传统制度中，为避免出现太长时间的法律不稳定期，默认接受的原则必然有它的位置：如果不顺着个意思作出推断，条约缔约国的长期沉默就会阻碍保留的命运，使保留国相对于条约的地位被无限期置疑，甚至在一段时间内阻止条约生效。

Ceci n'est d'ailleurs guère surprenant. En effet, dans le système traditionnel de l'unanimité, largement défendu par les trois premiers Rapporteurs spéciaux sur le droit des traités de la Commission, le principe de l'acceptation tacite trouve nécessairement sa place pour éviter des périodes d'insécurité juridique trop importantes : faute d'une présomption en ce sens, le silence prolongé d'un État partie au traité pourrait bloquer le sort de la réserve et mettre en doute le statut de l'État réservataire par rapport au traité durant une période indéfinie.

一点也不奇怪，因为在委员会关于条约法的前三次报告大力推崇的全体一致的传统制度中，为避免出现太长时间的法律不稳定期，默认接受的原则必然有它的位置：如果不顺着个意思作出推断，条约缔约国的长期沉默就会阻碍保留的命运，使保留国相对于条约的地位被无限期置疑。

Afin de tenir compte des modifications qui seront apportées à ces instruments ou des nouveaux instruments qui seront négociés dans l'avenir, le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner la possibilité d'ajouter les mots “y compris tout amendement à ces instruments et tout instrument futur concernant la responsabilité des exploitants d'installations nucléaires pour les dommages causés par un accident nucléaire” ou de prévoir une procédure simple d'amendement tacite limitée à cette disposition qui pourrait être engagée par le dépositaire.

为了照顾到随后对些文书的修正或今后谈判的新文书，工作组似宜考虑增加一段词语，例如“包括在核设施经营人对核事故造成的损害所负的赔偿责任对些文书的任何修正和今后的任何文书”，或列入一项可由保存人启动的简单的默认修正程序，仅局限于针对本款条文。

L'article 45 semble pertinent: si un État accepte explicitement qu'un traité reste en vigueur ou continue d'être applicable, ou si ce traité doit être considéré comme devant être maintenu en raison de la conduite de cet État malgré la survenance d'un conflit armé, il n'y a pas de raison de ne pas reconnaître que ces circonstances privent l'État en question du droit de mettre fin au traité, de s'en retirer ou d'en suspendre l'application.

第四十五条似有关联：如果一国明白同意条约仍然有效或继续施行，或者尽管爆发武装冲突，但根据该国的行为必须视为已默认保留该条约的，则没有理由不承认此种情况使该有关国家无权终止、停止施行或退出条约。

Compte tenu de ce que toute modification de la Charte doit, en vertu de son Article 108, être soumise à ratification, l'Assemblée générale devrait choisir une formule de réforme du Conseil de sécurité qui non seulement ait l'aval des membres permanents actuels du Conseil, mais aussi soit politiquement acceptable pour une très large majorité des États Membres, majorité qui devrait en tout état de cause être bien supérieure à celle requise à l'Assemblée générale.

大会选用的安全理事会改革案应该得到会员国尽可能广泛的政治支持，无论如何，表示支持的会员国数目应远远高于大会需要达到的多数，包括得到安理会现任常任理事国的默认，同时考虑到《联合国宪章》第一百零八条规定的对《宪章》提出任何修正要经过的批准程序。

Il reste qu'il y a là une exception à la règle de l'acceptation tacite posée à l'article 20, paragraphe 5, des Conventions de Vienne et repris par la directive 2.8.1, et qu'il ne semble donc pas inutile de rappeler dans une directive distincte que la présomption d'acceptation ne s'applique pas en ce qui concerne les actes constitutifs d'organisations internationales, au moins en ce qui concerne l'acceptation exprimée par l'organe compétent de l'organisation.

(6) 事依然是，《维也纳公约》第20条第5款规定在准则2.8.1中转载的默认接受规则，有一个例外。 因此，似乎应该另立一条准则提醒：推断接受的做法不适用于国际组织的组成文书，至少是就组织的主管机关表示的接受而言。

Il a en outre été expliqué qu'il serait rarement nécessaire, dans le cas du transport de port à port, d'appliquer la règle supplétive prévue dans la deuxième phrase du paragraphe 4, car la plupart des ports avaient leurs coutumes ou leurs pratiques mais que, dans ces circonstances exceptionnelles, il était décidé d'appliquer la règle selon laquelle la responsabilité cessait au moment et au lieu où le transport prenait fin.

另外还解释说，在港到港运输中援用第4款草案最后一句中的默认规则的情况是极为少见的，因为大多数港口都有可以依循的习惯或惯例，不过，如果遇到种极为罕见的情形，那就决定使用样的规则：责任期应当在运输结束的时间和地点结束。

L'article 20, paragraphe 3, des Conventions de Vienne n'est guère plus qu'une «clause de sauvegarde» qui exclut du champ d'application du système souple, y compris du principe de l'acceptation tacite, le cas des actes constitutifs des organisations internationales tout en précisant que c'est l'acceptation de l'organe compétent qui est nécessaire afin d'«établir» la réserve dans le sens de l'article 21, paragraphe 1, des Conventions de Vienne.

(2) 《维也纳公约》第20条第3款不过是一个“保障条款”， 它将国际组织组成文书排除在灵活办法(包括默认接受原则)的适用范围之外， 但又具体规定：依照《维也纳公约》第21条第1款，保留经主管机关接受才能“成立”。

Par contre, selon l'opinion minoritaire, la discrimination entre hommes et femmes prévue dans l'accord sur un âge de départ à la retraite moins avancé constituait un élément capital de cet accord et l'acceptation de la part des employées ne supprimait en rien cette discrimination (Eytana Niv et cons. c. Kupat Holim Klalit; une requête adressée à la Haute Cour de justice est toujours pendante).

法院只有少数意见认为，该提前退休协议中体现出的性别歧视问题是该协议的一个基本要素，女性工作者的默认是不能够纠正种歧视的(Eytana Niv and others v.Kupat Holim Klalit；提交给高等法院的一份请愿书还在审理中)。

La Cour a ajouté que l'inactivité ou le silence allégué de l'acheteur ne pouvait pas être pertinent pour la conclusion du contrat conformément aux articles 18 et 19 de la CVIM, d'autant plus qu'après avoir reçu la contre-offre, l'acheteur avait été prié de prendre certaines autres mesures, c'est-à-dire de contracter une assurance-crédit et de communiquer son numéro d'immatriculation à la TVA.

法院补充说，据称的买默认或不作为与依据《销售公约》第18条和第19条缔结合同不相干，在收到还盘，要求买采取进一步行动，即联系信贷保险提供增值税识别号码的情况下，更是如此。

Ce problème a été traité de manière convaincante par Sir Humphrey Waldock dans le projet d'article 18 de son premier rapport qui distinguait nettement entre l'acceptation tacite et l'acceptation implicite dans les cas des traités multilatéraux (soumis au système « souple ») et des traités plurilatéraux (soumis au système traditionnel de l'unanimité). Le paragraphe 3.c de ce projet d'article prévoyait en effet

Humphrey Waldock爵士在第一次报告第18条草案中已经对个问题作了令人信服的处理，对多边条约（按“灵活”制度提交）和诸边条约（按传统的全体一致制度提交）情况下的默认接受和默示接受作了清楚的区分。