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Ayant demandé des précisions à ce sujet, le Comité a été informé que, depuis l'adoption du système révisé, un certain nombre de facteurs nouveaux ont maintenu à un niveau relativement élevé les coûts de la défense, à savoir : a) les mises en accusation à l'encontre d'accusés de grande notoriété, qui ont entraîné une augmentation de la proportion d'affaires extrêmement complexes et difficiles; et b) le fait que des accusé se sont prévalus plus qu'on ne le prévoyait de l'article 115 du Règlement de procédure et de preuve, si bien que le volume de la documentation divulguée après la clôture des procès a été exceptionnellement élevé.
经询问后咨委会获悉，自从采用新制度以来，出现一些新的因素使辩护费用保持在相对高，即：(a) 对一些高度知名的被告提出了起诉，
高度复杂和困难案件的比例增加，(b) 被告诉诸《程序和证据规则》第115条的情况比预计多，
常多的审判后公开。
« Les agents du Service sont habilités à monter à bord de tout navire qui se trouve dans un port jordanien, y entre ou en sort, à rester à son bord jusqu'au déchargement complet de la cargaison, à ordonner l'ouverture de la cale, des cabines et des magasins du navire, ainsi que des colis qui s'y trouvent, à placer des scellés sur les marchandises qui sont sous quarantaine, frappées de droits très élevés, interdites ou visées par l'article 2 de la présente loi, et à exiger du capitaine du navire qu'il produise le manifeste de cargaison lors de son arrivée à quai ».
“海关官员有权登上停在约旦港口或进出约旦港口的任何船只，并可在船上逗留，直到货物完全卸下。 他们还有权下令打开船舱、房舱或
中所载的任何包裹，以及对接受检疫、交付高关税和本法令第2条所禁止或指明的商品加盖检验印，并规定船长须于船只停靠前出示载货清单。”
Compte tenu de tous les faits et circonstances se rapportant à cette réclamation, y compris l'indemnité accordée auparavant dans la catégorie «C» pour la réclamation du père du détenu dont le montant a été limité à USD 100 000, le Comité considère que la famille du détenu décédé a le droit de recevoir une indemnité pour perte de subsides, calculée selon la méthode applicable aux réclamations de la catégorie «D», ainsi qu'une indemnité pour PPM conformément à la décision 8, déduction faite du montant déjà reçu par le père du détenu au titre de ces éléments de perte dans la catégorie «C».
经对此件索赔的全部事实和情况进行审议，包括过去向被拘留者的父亲支付的最高为10万美元的“C”类赔偿，小组认定，已死亡的被拘留者的家庭有资格获得的根据适用的“D”类方法计算的经济支助损失赔偿，加上根据第8号决定的精神创伤和痛苦赔偿，但须减去被拘留者的父亲就这些损失内容已经在“C”类中获得的赔偿。
Le mythe israélien de la « croissance naturelle » doit être dénoncé à la lumière de ces règles juridiques tout à fait claires, sans compter qu'une telle croissance est loin d'être naturelle puisque Israël a pour politique de favoriser activement les implantations dans le territoire palestinien occupé, en particulier à Jérusalem-Est, par d'importantes subventions et incitations de l'État visant à encourager et faciliter de fait le transfert de sa population civile dans le territoire, ce qui est la cause première de la forte augmentation ces dernières années du nombre de colons, proche aujourd'hui d'un demi-million.
必须在这一非常明确的法律基础上直接正视以色列关于“自然增长”的神话，此外，由于以色列的政策积极促进在巴勒斯坦被占领土，特别是东耶路撒冷的定居活动，途径是由政府提供高的补助和奖励，以便在事实上鼓励和便利平民转移到领土，这是多年来定居人口
剧上升的主要原因，如今定居者已达到近50万名，因此这种增长远非自然增长。
Israël impose un siège aux Syriens et les empêche de se rendre sur leurs terres; il impose des taxes exorbitantes; il détient des Syriens et les arrête en exerçant la coercition; il les prive de soins médicaux et ferme les institutions d'enseignement; il impose des décisions israéliennes; il déforme tous les faits relatifs à la géographie et à l'histoire du Golan dans le but de faire table rase de tout sentiment d'appartenance nationale; et il prive les enfants syriens de leur histoire, de leur héritage, de leur culture et de leur patrie.
以色列围困叙利亚人，阻止他们到自己的土地上去；以色列还征收高税收；拘留叙利亚人，以胁迫方式逮捕他们；剥夺他们的医疗权，关闭教育机构；强制推行以色列的决定；歪曲与戈兰的地理和历史有关的所有事实，以期抹去人们的任何民族归属感；不让叙利亚儿童知道他们的历史、遗产、文化和家园。
Parmi les éléments qui affectent le plus les exportations cubaines, il y a le coût des transports maritimes (fret), des cours du change (car les prix sont affectés, étant en monnaies différentes, aux stades de l'offre, de la facturation et du recouvrement), des primes d'assurance (chargement et transport), des opérations bancaires, des risques et des dommages accrus pour les marchandises au long cours, de l'entreposage en attendant de disposer de quantités de produits suffisantes pour de grands envois et de la surprime d'assurance pour bateaux de 20 ans ou plus.
影响古巴出口最严重的项目包括：海运（运费）本；货币比率（由于事实上是用不同的货币报价、开单和付款）；货物和运输保险费；金融业务；因为长途运送而生的风险和商品损害情况；产品必须储存至达到足以交付大量运出的数量；以及船龄为20年或20年以上的船舶的较高保险费。
Après avoir évoqué des mesures telles que la prestation de services structurés de rapatriement des salaires, la réduction du coût élevé des envois de fonds, l'accès à des services financiers sécurisés et les mesures permettant de renforcer les incidences favorables du rapatriement des salaires sur le développement, les participants à la Conférence ministérielle ont publié une déclaration ministérielle appelant les pays hôtes des travailleurs migrants et leurs pays d'origine à créer un environnement favorable à ces travailleurs, notamment en mettant en place des mécanismes d'envois de fonds sécurisés et économiques.
这次部长级会议讨论了诸如提供正式汇款业务、降低高汇款手续费、获得安全金融服务以及加强汇款对发展的影响的政策选择等问题，讨论后部长级会议发表了《部长宣言》，敦促移民接受国和原籍国为移民创建更有利的环境，包括安全且具有本效益的汇款机制。
En outre, les pays ne tiennent pas forcément à ce que les priorités en matière de répression et la répartition des ressources soient déterminées par des demandes de courtoisie active présentées par d'autres pays, ou craignent que des entreprises nationales soient exposées à des sanctions infligées par des autorités ou des tribunaux étrangers (comme le paiement de dommages-intérêts au triple, qui peut être décidé par les tribunaux des États-Unis à l'issue d'actions qu'ont engagées des particuliers suite à l'intervention des autorités chargées de faire appliquer le droit de la concurrence).
限制合作的还可能是一种担心：他国家提出的积极礼让的请求将决定执法方面的优先事项和资源分配或使国内企业受到外国主管机关或法律的制裁(在某些情况下，包括美国法院在私人诉讼中根据执法机构的行动命令赔偿高损失)。
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额
未按 25% 的税率缴纳企业所得税。
某些产品征收
，
额
