Les deux scénarios présentent des risques de détournement à d'autres fins.

这两种情况都具有同样的潜转移。

Dans le cas d'un fleuriste ayant acheté des plantes de marguerite qui avait refusé d'en payer le prix lorsque ses propres clients s'étaient plaints de ce que les plantes ne fleurissaient pas pendant tout l'été comme prévu, une cour d'appel a confirmé le droit du vendeur de percevoir les prix des marchandises parce que: 1) l'acheteur n'avait pas prouvé, conformément au paragraphe 1 de l'article 36, que les plantes étaient défectueuses lorsque les risques lui avaient été transférés, et 2) l'acheteur n'avait pas prouvé que le vendeur avait garanti que les marchandises resteraient propres à leur usage conformément au paragraphe 2 de l'article 36.

一家购买了雏菊的花店，其顾客抱怨一夏天雏菊的花都该开而没有开，于是该花店拒绝支付雏菊的价款：一家上诉法院确认了雏菊的卖方要求支付雏菊价款的权利，因1)买方不能证明，依照第三十六条第（1）款的规定，转移至买方时雏菊存缺陷，2)买方不能证明卖方曾保证货物具备第三十六条第（2）款规定的货物未来的适用性。

Ainsi, dans une affaire où le vendeur avait livré du caviar et où les risques de perte avaient été transférés à l'acheteur mais où des sanctions internationales prises contre l'État du vendeur avait empêché l'acheteur de prendre immédiatement livraison du caviar, lequel avait donc été détruit, le tribunal arbitral a considéré que l'acheteur n'était pas exonéré de la responsabilité qui découlait pour lui du non-paiement du prix : il a souligné que la perte devait être supportée par la partie à qui incombaient les risques au moment de la survenue du cas de force majeure.

因此，鉴于卖方交付了鱼子酱，失就此转移到买方承担，但对卖方所国的国际制裁阻止了买方立即占有和控制鱼子酱货物，这样货物就不得不销毁的这一事实，仲裁庭裁定，买方因其未支付价款，无权享有免责权利：仲裁庭强调，这种失必须由不可抗力发生时承担这种的一方当事人来承受。

De même, un autre tribunal est parvenu à la conclusion que le vendeur n'était pas responsable, en vertu du paragraphe 1 de l'article 36, des dommages causés à des cartons de pizzas au moment de leur expédition par un transporteur parce que le risque de perte avait été transféré à l'acheteur lorsque les marchandises avaient été remises au premier transporteur et que l'acheteur n'était pas non plus responsable en application du paragraphe 2 de l'article 36 parce que les dommages n'avaient pas été causés par une contravention quelconque de l'acheteur à ses obligations.

与之类似，另一家法院作出结论，认卖方根据第三十六条第（1）款的规定不对承运人运送过程中比萨饼盒子的坏承担责任，因当货物移交给第一承运人时，货物失的即已转移到买方，并且卖方根据第三十六条第（2）款的规定也不负有责任，因该坏不是由于卖方的任何违约成的。

Les débats ont été centrés sur les aspects suivants: la réduction des risques de catastrophe, partie intégrante d'une future stratégie d'adaptation aux changements climatiques; possibilités à exploiter et problèmes à régler pour associer la réduction des risques de catastrophe aux mesures d'adaptation aux changements climatiques; les divers mécanismes de mutualisation et de transfert des risques, y compris l'assurance; et les obstacles et besoins complémentaires constatés concernant la mise en place et l'expansion des mécanismes de mutualisation et de transfert des risques dans les pays en développement les plus vulnérables.

集中讨论了如下问题：减少灾害作一个未来的气候变化适应战略的组成部分；将减少灾害与适应气候变化联系起来的机遇和挑战；包括保内的各种分担和转移机制；最脆弱的发展中国家发展和推广分担和转移机制的障碍以及这方面的进一步需求。

Au cours de la réunion, diverses modalités de gestion des risques financiers ont été passées en revue: couverture des risques liés aux prix des produits, fonds pour faire face aux chocs économiques, assurance couvrant les variations des prix des produits, autres modes de transfert des risques, fonds spéculatifs, autres modes de financement des risques, mécanismes de financement structuré des risques, utilisation effective de l'assurance captive mise en place, couverture des risques d'insolvabilité et des risques politiques, produits d'assurance hybrides et fonds obligataires pour faire face aux catastrophes.

会议期间还查明了下列管理财务的工具：商品价格对冲；经济冲击基金；商品价格保；替代转移；对冲基金；替代融资；结构化融资机制；有效使用发达的专属保；信用和政治承保；混合保产品和灾难债券。

Après avoir noté que "INCOTERMS, autrement dit les Règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux, fournissent un ensemble de règles internationales permettant d'interpréter les termes commerciaux les plus communément utilisés dans le commerce international" et que "ces termes commerciaux servent à attribuer les coûts du fret et de l'assurance en même temps qu'ils désignent le moment auquel le risque de perte passe à l'acheteur", le tribunal a déclaré que "les règles dites INCOTERMS sont incluses dans la Convention par le biais du paragraphe 2 de l'article 9".

意到“代表国际商业用语的《国际贸易术语解释通则》的目的是涉外贸易中最通用的贸易用语的解释提供一套国际规则”，以及“这些贸易用语被用来确定运费和保费的分担以及指明灭失转移给买方的时间点”，该法院说明“通过第九条第（2）款，《国际贸易术语解释通则》并入了公约之中”。

La Banque travaille également en étroite collaboration avec ses partenaires au sein du ProVention Consortium. Ce mécanisme important permet aux divers partenaires de joindre leurs efforts pour collecter des données concrètes concernant les conséquences économiques et financières des catastrophes sur le développement à long terme; mettre au point des méthodologies et des normes d'évaluation des dommages et des besoins après une catastrophe; renforcer la capacité des communautés à faire face aux conséquences; et proposer des innovations en matière de transfert et de financement des risques.

世界银通过Pro Vention联合会正同其伙伴密切合作，这个联合会是一个重要的机制，各种伙伴通过它合力进下列工作：提出关于灾害经济金融方面对长期发展的影响的证据；拟订灾害后进害和需要评估的方法与标准；加强社区灾害后的恢复力；以及查明转移和筹资方面的创新办法。

Le Bureau collabore étroitement avec des établissements universitaires tels que l'Institut international de recherche sur les prévisions climatiques de l'Observatoire Lamont-Doherty de l'Université Columbia (États-Unis) en vue d'élaborer un “Projet points chauds”, qui vise à recenser les endroits les plus vulnérables aux catastrophes, les éléments (population, activités économiques et infrastructures) les plus susceptibles d'être touchés, et les mesures rationnelles permettant de prévenir ou de déplacer les risques de catastrophe.

人道主义事务协调厅正与诸如设哥伦比亚大学（美国）Lamont Doherty地球观测站的国际气候预测研究所等学术机构密切协作制订一个“热点项目”，该项目旨确定很可能发生灾害的地区和很可能受到影响的各种要素（人、经济活动和基础设施）以及减少或转移灾害的成本低效益高的措施。

Ces normes peuvent concerner l'application d'un instrument relatif au marquage et au traçage, le respect complet des embargos sur les armes décidés par le Conseil de sécurité, l'évaluation des risques de détournement vers des utilisateurs finals illicites, l'interdiction de transférer des systèmes portatifs de défense aérienne à des acteurs non étatiques, l'interdiction de les transférer à des terroristes et la gestion et le contrôle satisfaisants des stocks.

这种标准应当包括执标记和追踪文书、充分遵守安全理事会的武器禁运、评估向非法最终用户转移的；禁止向非国家动者转让便携式导弹(肩扛导弹)、禁止向恐怖分子的转让，以及对库存进令人满意的管理和控制。

Et dans le cas où le vendeur avait exécuté les obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 31 de la Convention en livrant dans les délais voulus au transporteur (c'est-à-dire que les risques de perte étaient réputés transférés à l'acheteur), le tribunal a jugé que le vendeur était exonéré par l'article 79 de la responsabilité de la perte causée par les retards de livraison du transporteur.

而卖方遵守了《销售公约》第三十一条规定的义务，向承运人及时交付货物（这样，失可能已转移到买方承担）的情况下，法院认定，依据第七十九条规定，免除卖方承运人延迟交货成的害赔偿责任。

En particulier, la Grèce, dans la plupart de ses interventions, avait indiqué que les limites de responsabilité ne devraient pas être augmentées par rapport aux niveaux existants dans les Règles de La Haye-Visby (666,67 unités de compte par colis ou unité ou 2 unités de compte par kilo de poids brut) pour contrebalancer l'évolution susmentionnée dans la répartition des risques et la responsabilité à l'égard du transporteur.

特别是，希腊曾多次发言时申明，不应《海牙-维斯比规则》的现数额（每件或每个单位666.67特别提款权，或者按重量计每公斤2特别提款权）基础上提高赔偿责任限额，以此平衡上文提到的、转移和赔偿责任分配向承运人转移的情况。

Bien que la prévention des catastrophes ait bénéficié d'un intérêt maintes fois exprimé et d'un large soutien des pouvoirs publics, les gouvernements et les compagnies d'assurance peinent encore à mettre en place des mécanismes viables de transfert des risques en faveur des petits propriétaires non assurés ou mal assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier de mesures de protection couramment accordées dans les pays développés.

尽管常常表示关注并且政策上广泛支持进一步致力于减灾，但政府和保公司尚未解决的难题是：如何使可的转移机制适用于未上保或享受极低保待遇而且往往属于少量财产所有者的人，这些人无法享受到较富裕的国家不足奇的保护措施。

Le Plan d'action de Bali relevant de la Convention-cadre sur les changements climatiques comprend des dispositions expresses sur la réduction des risques de catastrophe, en préconisant que plus de mesures soient prises dans ce sens pour en atténuer les effets sur les pays en développement et que des stratégies de gestion notamment sous forme de mécanismes de transfert de risques comme les assurances, soient définies.

《巴厘气候变化框架公约动计划》 现载有减少灾害的具体条款，要求加强动执减少灾害战略，以减轻灾害对发展中国家的影响，还载有管理战略的条款，包括保等转移机制。

Dans certaines circonstances, le paragraphe 2 de l'article 36 élargit la responsabilité du vendeur en stipulant que celui-ci est responsable de tout défaut de conformité survenu même après le transfert des risques si ledit défaut de conformité est causé par l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque de ses obligations, y compris un manquement à une garantie touchant les performances ou caractéristiques futures des marchandises.

某些情况下，第三十六条第（2）款扩大了卖方的责任，规定如果不符合同情形是由于卖方违反其某项义务所致，包括违反其对货物的未来性能或质量的保证，则卖方甚至要对转移之后发生的不符合同情形负有责任。

De même, un autre tribunal a considéré que c'était au vendeur qu'il incombait de prouver que les marchandises étaient conformes au moment du transfert des risques, mais que c'était à l'acheteur qu'il fallait établir le défaut de conformité après le transfert des risques s'il avait accepté les marchandises sans porter immédiatement leurs défauts de conformité à la connaissance du vendeur.

与之类似，另一家法院指出，卖方应对货物货物失转移之时是符合合同规定的事实承担举证责任，但是，如果买方受领了货物而没有立即将货物瑕疵通知卖方，则买方对转移之后货物不符合同情形承担举证责任。

Il y a lieu de rappeler toutefois qu'en vertu d'une règle fondamentale applicable non seulement au droit français mais aussi dans les 14 autres États membres de l'Union européenne, le concessionnaire construit et exploite à ses propres risques et qu'en conséquence, des subventions de l'État ne doivent pas se traduire par un transfert des risques du concessionnaire à l'autorité contractante.

不过应当忆及，按照不仅法国法律中而且欧洲联盟15个成员国中适用的一项基本规则，承包人自担地进建设和经营，因此，公共补贴不应导致从特许公司转移至订约当局。

Le paragraphe 2 de l'article 36 indique expressément que le vendeur est responsable des défauts de conformité survenus après le transfert des risques s'ils sont imputables "à un manquement à une garantie que, pendant une certaine période, les marchandises resteront propres à leur usage normal ou à un usage spécial ou conserveront des qualités ou caractéristiques spécifiées".

第三十六条第（2）款明确提出，如果不符合同情形是由于卖方“违反关于一段时间内货物将继续适用于其通常使用的目的或某种特定目的，或将保持某种特定质量或性质的任何保证”所致，则卖方要对转移后的不符合同情形负有责任。

Le HCR a réussi à négocier une réduction de prix intéressante par rapport à l'offre initiale, mais le changement de contrat, d'un contrat forfaitaire à un contrat calculé sur une base temps et matériaux, a déplacé sur le HCR la plupart des risques de dépassement des délais et rendu la comparaison des offres impossible.

难民专员办事处谈判商定了一个远低于原报价的价格，但合同类型由“固定价格”改“按工时和材料定价”，则将未及时完成项目的大多转移到难民专员办事处身上，而且也无法比较投标报价。

Étant donné le niveau élevé des risques et des pertes enregistrées au cours des ans dans la région, très peu de compagnies d'assurances locales ont pu constituer un capital suffisamment important pour couvrir plus de risques et, de ce fait, le secteur des assurances demeure très tributaire des grands réassureurs internationaux pour transférer le risque.

由于加勒比多年来出现高和严重失，当地很少保公司建立起重要的资本基础，能够承受更多的，因此，保业十分依赖于大型的国际再保公司，把转移给它们。