Les infractions ne présentant pas de grand danger pour la société comprennent les infractions commises sciemment dont l'auteur est passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté ne dépassant pas trois ans, ainsi que les infractions commises par imprudence, dont l'auteur est passible aux termes de la loi d'une peine de privation de liberté ne dépassant pas cinq ans.
不对社会构成大的危害的犯罪是指可判

自由不超过三年的预谋犯罪和可判

自由不超过五年的过失犯罪。
的

,以调查、起诉和惩罚为维护名誉而实施的



是



