Le Comité recommande que le Tribunal pénal international pour le Rwanda fixe le montant de l'encaisse autorisée au compte d'avances temporaires du Bureau du Procureur et ne verse pas de fonds supplémentaires à ce compte tant que l'emploi des avances précédentes n'a pas été justifié.
委员

卢旺达问题国际刑事法庭规定检察官办公定额备用金的核定金额,并规定除非已说明过去预付金的使用情况,否则不得再支取预付款。
执行伙伴发放资金,并在这种
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(a)、(b)和(c)项所述的费用的

销,那么房
就得把多

项归还给租客。



