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Le Comité recommande que le Tribunal pénal international pour le Rwanda fixe le montant de l'encaisse autorisée au compte d'avances temporaires du Bureau du Procureur et ne verse pas de fonds supplémentaires à ce compte tant que l'emploi des avances précédentes n'a pas été justifié.

委员卢旺达问题国际刑事法庭规定检察官办公定额备用金的核定金额,并规定除非已说明过去预付金的使用情况,否则不得再支取预付款。

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L'une des principales caractéristiques de la modalité est qu'elle permet d'avancer des fonds aux partenaires d'exécution et de ne comptabiliser les dépenses correspondantes qu'une fois ces avances compensées, à la réception des pièces justificatives produites par le partenaire d'exécution et les bureaux de pays.

国家执行支出方式的主要特征之一是预先执行伙伴发放资金,并在这种预付金通过执行伙伴和国家办事处提供证明文件的方式得到清算之后,仅记录此后的支出。

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Dès qu'il est constitué, le tribunal arbitral peut demander à chaque aux parties de consigner une même somme à titre d'avance à valoir sur les frais visés à l'article 38, paragraphes a), b) et c).

仲裁庭成立时,可要求当事每一方交存相等数额的款项,作38(a)、(b)和(c)项所述的费用的预付金

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Dès qu'il est constitué, le tribunal arbitral peut demander aux parties de consigner une même somme à titre d'avance à valoir sur les frais visés à l'article 38, paragraphes a), b) et c).

仲裁庭成立时,可要求当事各方交存相等数额的款项,作38(a)项、(b)项和(c)项所述费用的预付金

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Il faudrait renforcer les procédures afin que les demandes d'indemnité pour frais d'études soient déposées à temps et que les avances soient recouvrées en temps voulu.

应加强程序,确保教育补助金申请及时提出和预付金及时回收。

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Les sommes exigées allaient de 2 millions à 3,5 millions de won, dont une partie pouvait être demandée d'avance.

偷运者索要款额在200万至350万朝鲜元左右,可能还需交纳一笔额外的“预付金”。

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Ceux-ci recevaient une avance, dont une partie était remise aux travailleurs, qui entraient ainsi en servitude.

这些经纪人拿预付金,其中部分发给质役之下的工人。

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Conso Mag

Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, alors le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire.

如果预付金高于销,那么房就得把多项归还给租客。

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