Avec la variante A, la sûreté constituée par le distributeur de vidéos A (qui a pour activité d'octroyer, dans le cours ordinaire de ses affaires, des licences non exclusives à des conditions substantiellement équivalentes sans individualisation) en faveur du créancier garanti E est sans incidence sur les droits des preneurs de licence non exclusive B, C et D si, au moment où l'accord de licence a été conclu, B, C et D ne savaient pas que les licences violaient les droits du créancier garanti E (voir recommandation 81, alinéa c) et variante A).

根据备选案文A，如果订立特许协议时，非排他性被许可使用人B、C和D不知道该许可侵犯了有担保债权人E的权利，则B、C和D的许可使用权不会因（正常营业过程中以基本同样的条款发放非排他性许可而不根据客户加以变动的）影像发行人A为有担保债权人E设定的担保权而受到影响（见建议81(c)项和备选案文A）。

Les membres des communautés intéressées ont toutes signalé comme effets néfastes l'envahissement de leurs terres agricoles et leurs rizières par les entreprises concessionnaires qui entraîne des pénuries alimentaires, la perte d'accès aux forêts dans lesquelles ils ramassaient des produits non ligneux qu'ils vendaient ensuite, la perte de pâturages pour leur bétail, l'abattage illégal d'arbres et l'attitude des employés des entreprises concessionnaires et des autorités locales, qui font usage de menaces et d'intimidation.

所报导社区共同关切的问题包括：特许公司侵占他们的耕地和稻田，导致粮食短缺；丧失进入森林采集并出售非木材林产品的权利；失去牲畜放牧地；非法采伐；来自公司工人和地方当局的威胁和胁迫。

Après la radiation, les préférences accordées aux PMA ne seraient maintenues que si l'un des deux scénarios suivants était observé : les pays donneurs pourraient soit obtenir une dérogation du Conseil général de l'OMC pour continuer d'accorder aux pays radiés les préférences applicables aux PMA, soit décider d'appliquer à des pays bénéficiaires qui n'appartiennent pas à la catégorie des PMA un traitement équivalent à celui des PMA.

最不发达国家脱离名单后，有下列两种情况下才能继续享有最不发达国家优惠条件：世界织总理事会特许给予优惠的国家继续给予脱离名单的最不发达国家优惠，或决定给予非最不发达国家与最不发达国家同等的待遇。

Enfin, relevant que des concessions minières ou forestières bénéficient à des sociétés ou à des individus non originaires des localités où se situent les mines ou les forêts, et que cet état de choses risque de compromettre les moyens de subsistance des populations rurales, elle souhaite savoir ce que fait le Gouvernement afin de veiller à la protection des moyens d'existence de ces dernières.

最后，注意到采矿和伐木特许证发给非矿山或森林所地的本地公司和个人，威胁农村人的生计，她问政府正做什么工作，确实保障农村人的生计。

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder à un tiers, sans y être dûment autorisé, une substance hautement active ou toxique, autre qu'un stupéfiant placé sous régime de licence, ainsi que les infractions à la réglementation afférente à la production, à l'acquisition, à la conservation, à la comptabilisation, à la prescription, au transport ou au transfert de ces substances (art. 354).

未经应有的许可而取得、持有、挪用或给予另一人高度活性的或有毒的非麻醉品、但属于特许管制的物质，以及违反关于这类物品的生产、取得、保管、计算、开处方、运输或携带的规定（第354条）。

Il est justifié de conseiller implicitement aux autorités contractantes de faire preuve de prudence lorsqu'elles accordent la concession au soumissionnaire le moins disant sans tenir compte des éléments non financiers, mais il serait préférable que le prix se trouve dans une seconde enveloppe, même lorsqu'il s'agit non pas d'un prix unique mais de toute une enveloppe financière.

曾含蓄地建议订约当局不考虑非财务因素给予报价最低的投标人特许权时应慎重，这种建议证明是合理的，但最好将价格纳入第二封袋，即使有一揽子完整的财务计划，而没有单一的价格。

Le COHRE souligne qu'accordant des concessions d'exploitation minière et d'autres ressources naturelles à des entreprises sans consulter ni informer les Guatémaltèques autochtones et non autochtones, le Gouvernement manque manifestement aux obligations lui incombant au titre de la Convention no 169 de l'OIT et va à l'encontre des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

住房权利中心着重说明，向特许企业颁发采矿和开采其他自然资源许可证时没有与土著和非土著危地马拉人民协商或告知他们，政府的此举显然违反了《劳工织第169号公约》下规定的义务，也有悖于消除种族歧视委员会提出的建议。

Selon cet alinéa, une personne qui s'est vu octroyer une licence non exclusive dans le cours normal des affaires du donneur sans savoir que cette licence violait une sûreté grevant la propriété intellectuelle mise sous licence, prend ses droits découlant de l'accord de licence libres d'une sûreté consentie antérieurement par le donneur.

根据建议81(c)项，许可权人正常经营过程中取得许可且不知道该许可违反了担保权的非排他性被许可使用人按照特许协议取得的许可不附带许可权人先前设定的担保权。

Pour ce qui est des voies de droit du constituant dans le cas d'une vente, location ou mise sous licence extrajudiciaire par le créancier garanti qui ne respecterait pas la loi à une personne agissant de mauvaise foi, il a été convenu que la question pouvait être traitée dans la recommandation 140.

至于有担保债权人不符合法律规则向恶意人实行非司法出售、租赁或给予特许权情况下对设保人的救济，与会者一致认为这一问题可以建议140中处理。

Normalement, bien sûr, le créancier garanti n'aura aucun intérêt à agir ainsi puisque l'activité du donneur (et des preneurs) est d'octroyer des licences non exclusives et que le créancier garanti s'attend à ce que l'emprunteur se serve des redevances versées au titre de ces accords de licence pour payer l'obligation garantie.

当然，一般说来，有担保债权人这样做并无益处，因为许可权人（及任何被许可使用人）经营的业务就是发放非排他性许可，而且有担保债权人期望借款人用按照这些特许协议支付的费用偿还附担保债务。

Il a largement été estimé que, dans le cas d'une vente, location ou mise sous licence extrajudiciaire respectant les règles énoncées dans la loi, la question de savoir si l'acheteur, le preneur à bail ou le titulaire de licence était de bonne foi ne se poserait pas.

普遍认为，符合法定规则的非司法出售、租赁或给予特许权的情况下，将不会产生买受人、承租人或特许权持有人是否善意的问题。

Sont également visés les prêts, les redevances découlant de l'octroi de licences touchant la propriété intellectuelle, les recettes provenant de routes à péage et les dommages-intérêts pour contravention à un contrat, de même que les intérêts et les créances non monétaires convertibles en sommes d'argent.

贷款应收款、知识产权特许使用费、公路通行费收入、违约损害的金钱赔偿债权以及利息和可转换为金钱的非金钱债权。

En outre, toutes les personnes qui n'ont pas la nationalité américaine, y compris les étrangers en situation régulière, doivent, pour pouvoir acheter une arme à feu, présenter à l'armurier un justificatif attestant qu'elles vivent dans le même État de l'Union depuis au moins 90 jours.

此外，所有非公民，包括合法居留的外国人，均须向联邦特许枪支经销商出示文件，显示已某个州居住至少90天，因此有资格购买枪支。

Les institutions financières des Seychelles peuvent être autorisées à exercer des activités bancaires offshore et, sous réserve de l'accord préalable de la Banque centrale, une institution financière exerçant une activité bancaire offshore peut être administrée par une autre institution financière.

塞舌尔境内的金融机构经特许可办理非国内银行业务，事先得到中央银行批准后，一个办理非国内银行业务的金融机构可由另一个金融机构管理。

Tous les droits de propriété intellectuelle font l'objet de diverses exceptions et limitations et dans certains cas de licences obligatoires (non volontaires), instruments qui peuvent servir à équilibrer comme il convient les droits des créateurs et ceux des utilisateurs.

所有知识产权都列有各类例外条款和限制，甚至有时还得颁布强制性(非自愿性)的专利特许，而这些都是可用来知识创造者与使用者之间达成适当的平衡的措施。

Il n'existe pas d'inventaire à jour qui permettrait d'estimer le potentiel économique de la forêt pour les Libériens, mais le simple fait qu'une majorité substantielle des concessions soit contrôlée par des étrangers révèle une grave atteinte à l'équité.

没有最新的调查来估计森林可为利比里亚人带来多大的经济潜力，但是，大部分特许权土地控制非利比里亚人手中的事实，便表明存十分不平等的现象。

Le rapport du juge Parker conclut également que les faits laissent à penser que des médicaments non prescrits ont été introduits clandestinement dans le quartier pénitentiaire lors de visites de personnes qui avaient un accès privilégié à M. Milosevic.

帕克法官的报告进一步得出结论说，情况表明，有人对米洛舍维奇先生进行的特许探访期间，把非由医生所开的药带入拘留所。

Pourtant, le but initial de la disposition type 28 était de présenter une liste non exhaustive des considérations importantes entrant dans la rédaction d'un contrat de concession.

不过，示范条文第28条最初的目的是提供一份对特许权合同来说十分重要的非详尽无遗的内容清单。

Il est très important de limiter l'incitation ou la capacité d'une entreprise concessionnaire à intégration verticale à exclure ou défavoriser des concurrents non intégrés.

主要是要注意降低纵向一体化特许权经营人阻止或歧视非一体化对手的动机或能力。

Dans les concessions situées le long de la frontière avec la Côte d'Ivoire, nombre des ouvriers non qualifiés sont Ivoiriens.

与科特迪瓦交界的边境线沿线的特许伐木区，许多非熟练工也是科特迪瓦人。