Il était illégalement détenu pour ne pas avoir remboursé une dette.

此人因未还受到非法监禁。

Le code pénal en son article 143 fait obligation de dénoncer les détentions illégales en ces termes « les fonctionnaires publics chargés de la police administrative ou judiciaire qui auront refusé ou négligé de déférer à une réclamation légale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus soit partout ailleurs, et qui ne justifieront pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, seront punis d'un mois à un an d'emprisonnement et tenus des dommages intérêts ».

刑法第143条规定有义务揭露非法监禁；“负责行政或司法警察的公职人员拒绝或疏忽合法请求，未查明非法或任意监禁（不论是在专门的监禁场所或其他地方）的，并且未向上级机关揭露此事的，将处以一个月至一年的监禁，并承担损赔偿”。

D'après les informations fournies par le Gouvernement ukrainien, bien que la législation de l'Ukraine ne comporte pas de mesures de protection expresses contre les disparitions forcées, l'article 371 du Code pénal criminalise les actes s'accompagnant d'une détention délibérément illicite et l'article 146 du Code prévoit des sanctions en cas de privation illicite de liberté. La loi sur la sécurité relative aux parties aux procédures pénales prévoit des mesures visant à garantir la sécurité des personnes participant à des procédures pénales.

乌克兰政府提供的资料表明，虽然乌克兰立法没有明文规定在强迫失踪问题上提供保护，但是《刑法》第371条把故意非法监禁行为列为犯罪，《刑法》第146条规定对非法剥夺自由行为的惩罚。

Le Comité a préconisé que soient examinées les politiques de détention, que soient prises des mesures efficaces visant à éviter et à régler les problèmes qui touchent les travailleuses domestiques, dont la servitude pour dettes, la retenue de passeport, la détention illégale, le viol ou les agressions physiques, et des dispositions visant à répondre aux besoins particuliers des femmes appartenant à une minorité ou à d'autres groupes vulnérables, en particulier les voyageuses, les migrantes, les réfugiées et les demandeuses d'asile.

委员会呼吁对拘留政策进行审查，采取有效措施防决妇女家庭佣工遇到的问题，如役、扣留护照、非法监禁、强奸人，并呼吁采取措施满足少数群体其他弱势群体的妇女的特殊需要，特别是女游民、移徙者、难民寻求庇护者的需要。

Une personne qui s'estime lésée dispose de cinq types différents de requêtes afin d'obtenir réparation auprès de la Section de la Haute Cour: interdiction et certiorari (pour empêcher des fonctionnaires de commettre un abus de pouvoir), mandamus (pour obliger des fonctionnaires à faire ce qu'ils sont légalement tenus d'accomplir), habeas corpus (pour faire en sorte que nul ne soit détenu ni emprisonné illégalement) et ordonnance de prérogative (pour faire en sorte que nul n'occupe une fonction publique de manière illicite).

受人在请求高等法庭提供补救办法时，可求助于五种不同的令状：诉讼中令调取案件复审令(防公职人员越权)；履行责任令(迫使公职人员作出他们依法须作出的行为)；人保护令状(确保无人遭到非法拘留或监禁)；责问令状(确保无人在缺乏合法权限的情况下担任公职)。

Le Code pénal a défini plusieurs types d'infractions constituant des atteintes aux libertés et sanctionne tout fonctionnaire qui arrête ou emprisonne une personne en dehors des cas prévus par la loi, ainsi que tout placement d'une personne dans un centre de détention ou de redressement sans décision de justice ou son maintien en détention au-delà du terme fixé par la décision de justice.

《刑法》列举了构成侵反自由的不同类型罪行。 它规定，任何官员凡从事以下行为者必须予以惩罚：非法逮捕或监禁他人；没有法院命令而将他人关押在某一拘留所或劳改所；法院命令时效过期后继续在这类地方关押他人；或是以非法手段进入住宅或是住宅附带建筑。

Parmi ces crimes de guerre figurent des « homicides volontaires », des « traitements inhumains », la « détention illégale de personnes protégées » et la « destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire »; s'y ajoutent d'innombrables autres violations graves, telles que définies dans le premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève.

这些战争罪包括“故意杀人”、“不人道待遇”、“非法监禁受保护人员”，以及“在军事上毫无必要的情况下非法肆意地对财产进行广泛破坏侵占”。 这些是在无数其他《日内瓦公约第一附加议定书》所界定的严重违反行为以外犯下的罪行。

Elle a, en outre, demandé instamment au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les exécutions extrajudiciaires et sommaires, toutes les formes de violence sexuelle, les disparitions forcées, les arrestations arbitraires, la détention illégale au secret, ainsi que la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

它敦促尼泊尔政府采取一切必要的措施，预防终法外杀人即决杀人，各种形式的性暴力，强迫失踪，任意逮捕，非法单独监禁以及酷刑其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚。

Plusieurs États (Allemagne, El Salvador, Hongrie et Suède) ont aussi décrit les dispositions de leur code pénal et d'autres lois qui pouvaient protéger les travailleuses migrantes contre les arrestations et la détention arbitraires, notamment les dispositions pénales sur l'emprisonnement illicite et les dispositions des lois sur l'immigration permettant de faire appel d'un ordre d'expulsion.

各国还提交报告，说明刑法典其他法律中可以保护移徙女工免受任意逮捕监禁的规定，例如关于非法监禁的刑法规定移民法中对驱逐令上诉的规定(萨尔瓦多、德国、匈牙利、瑞典)。

Les deux défendeurs étaient condamnés à verser 6 000 dollars australiens au plaignant pour séquestration, le docteur Herron était condamné à lui verser 18 000 dollars australiens pour coups et blessures volontaires et les deux défendeurs devaient lui verser 36 000 dollars australiens à titre de dommages compensatoires (pour les pertes de revenu passées et futures).

两方被告因非法监禁而给予提交人6,000美元的赔偿金，Herron博士因人而赔偿18,000美元，两方被告(因提交人过去将来收入损失)支付36,000美元赔偿金。

Le magistrat qui établit un tel mandat en vertu de l'article 152 1) du Code pénal peut, dans ce mandat ou dans un autre mandat, faire arrêter toute personne accusée de détenir illégalement l'intéressée et faire traduire cette personne devant un juge pour qu'elle soit poursuivie et éventuellement sanctionnée conformément à la loi.

根据《刑法典》第152（1）节签发搜查令的治安法官可根据该搜查令或其他令状逮捕并审理非法监禁妇女或少女的任何人，并对其依法惩处。

Ces nouvelles arrestations, qui s'ajoutent aux nombreux cas pour lesquels les décisions de justice n'ont pas été prises en compte ou n'ont pas été correctement appliquées, ont sérieusement sapé l'autorité du système judiciaire ainsi que sa fonction constitutionnelle qui est d'offrir un recours dans les cas de traitement illicite et de détention illégale.

由于这种再次逮捕，加上法院命令被置若罔闻或不当地执行，去年一年中严重损了司法机关的权威，并损了其为遭受虐待非法监禁的案件提供补救的宪定职能。

En outre, parmi les personnes illégalement emprisonnées par la puissance occupante figurent des dirigeants et responsables élus du peuple palestinien, dont Marwan Barghouti, membre du Conseil législatif palestinien, Hossam Khader, également membre du Conseil, et Abdullah Mallouh, membre du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine.

在占领国非法监禁的人中，还有巴勒斯坦领导人当选官员，其中包括巴勒斯坦立法委员会成员马尔万·巴古提、巴勒斯坦立法委员会成员哈桑·卡德尔巴勒斯坦放组织执行委员会成员阿卜杜拉·马洛等。

La majorité des Palestiniens qui sont incarcérés illégalement ou détenus arbitrairement par Israël sont soumis à des conditions de vie extrêmement dures et à des mauvais traitements physiques et mentaux constants, notamment à des humiliations et à des interrogatoires menés sous la contrainte, qui vont jusqu'à la torture.

被以色列非法监禁或任意拘押的巴勒斯坦人大多数生活条件极其恶劣，不断受到强迫审讯污辱等心虐待，很多还受到酷刑。

Les deux défendeurs étaient condamnés à verser 6 000 dollars australiens au plaignant pour séquestration, le docteur Herron était condamné à lui verser 18 000 dollars australiens pour coups et blessures volontaires et les deux défendeurs devaient lui verser 36 000 dollars australiens à titre de dommages compensatoires (pour les pertes de revenu passées et futures).

两方被告因非法监禁而给予提交人6,000美元的赔偿金，Herron博士因人而赔偿18,000美元，两方被告(因提交人过去将来收入损失)支付36,000美元赔偿金。

Les infractions aux dispositions susmentionnées sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 2 à 6 ans (transfert non autorisé de produits chimiques des tableaux 2 et 3) et de 4 à 12 ans (fabrication, acquisition ou transfert illégal ou non autorisé de produits chimiques du tableau 1).

违反上述规定者，处以2个月以上、6个月以下监禁（未经批准转让表2表3所列化学品）或4年以上、12年以下监禁（非法或未经批准生产、获得或转让表1所列化学品）。

En pratique, ils donnent lieu à des infractions prévues et punies par la loi pénale ou sont facilités par la commission de faits de natures diverses tels les coups et blessures volontaires, le viol, l'enlèvement, le détournement de mineur, la séquestration, l'empoisonnement, meurtres et assassinats.

但实际上，这些做法会导致产生被刑法惩处的违法行为，也容易造成一些性质不同的犯罪事实如故意、强奸、绑架、拐骗未成年人、非法监禁、囚禁、凶杀谋杀。

Ce droit a pour conséquence qu'il est interdit de mettre arbitrairement qui que ce soit en détention ou en prison et qu'il est également interdit de priver illégalement qui que ce soit de sa liberté ou de restreindre cette dernière (art. 28 de la Loi fondamentale).

行使这一权利的效果为禁任意拘留或监禁、非法剥夺或限制人自由(《基本法》第二十八条)。

On citera le fait de transporter une personne hors du territoire du Myanmar contre son gré, l'enlèvement visant à détenir secrètement et illégalement la victime et le fait de soustraire illégalement un mineur ou toute personne aux capacités mentales diminuées à son tuteur.

其中包括未经某人同意而将其带至缅甸境外；为秘密非法监禁受者实施的绑架；以及将未成年人或任何心智不健全的人非法带至其监护人的监护视线之外。

Entre autres, elle érige la traite des personnes en infraction pénale et aggrave les peines pour séquestration et enlèvement, elle élargit la gamme des éléments constitutifs de l'enlèvement et renforce les mesures de prévention de la traite des personnes à travers les frontières.

该法包括确立贩运人口罪；加重对非法拘禁、监禁绑架的处罚；扩大关于绑架目的要求的范围，强化跨境贩运人口的处理措施。