La culture du pavot est l'une des principales sources de revenu illicite.
罂粟种植是非法收入的最大来源之一。
Dans le cadre de la mise en œuvre effective de l'alinéa a) de l'article premier de la résolution et de l'article 18 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, les experts comptables et autres catégories professionnelles sont assujettis aux dispositions de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et du statut du Centre d'observation financière dès lors que leur activité porte sur des opérations financières (voir point 1.5 ci-dessus).
在有效执行决议第1(a)
段或《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》第18条方面,会计
其他专业人员在从事金融交易时,其活
由《打击非法收入合法
资助恐怖主义法》以
《金融观察中心规约》进行规范(见上文1.5的答复)。
Aux termes de l'article 10 de la Loi, après examen des informations fournies par les agents chargés du contrôle, si le Service de contrôle financier est fondé à croire qu'une opération est suspecte ou qu'elle vise à régulariser des revenus illicites ou à financer le terrorisme (sans la permission de quiconque), il communique les documents dont il dispose, y compris les documents confidentiels, au Service spécial des poursuites pénales contre la légalisation des revenus illicites, qui ouvre une enquête.
法律第10条规定,金融监测局在审议须承担监测责任者提供的资料时,如有理由怀疑所涉交易可能有问题,或实施交易的目的是为了使非法收入合法
或资助恐怖主义(未经任何机构和个人许可),则由其将所掌握的文件(包括机密文件)转交负责对将非法收入合法
进行刑事起诉的特别单位,由后者展开调查。
Tenant compte du fait que ces réseaux informels, qui constituent des canaux bien pratiques de transfert de fonds, risquent de servir les intérêts d'organisations criminelles pour le blanchiment des produits et du financement du terrorisme, les organes du Ministère de l'intérieur attachent une importance particulière à la mise à jour, la répression, la liquidation et la prévention des activités des systèmes susmentionnés, dans le cadre de mesures de police ciblées.
这
非正式系统作为货币资金的流
渠道非常有效便捷,考虑到这
系统完全可能服务于犯罪组织的利益,使非法收入合法
且资助恐怖活
,因而内务机关特别注意组织实施有针对性的专门侦查措施,以查明、制止、消除和预防这
系统的运作。
En Géorgie, le système de dénonciation et de répression du financement du terrorisme est établi par le Service de contrôle financier, de concert avec le service spécial des poursuites pénales contre la législation des revenus illicites relevant du Bureau du Procureur général, de la sous-direction spéciale de la lutte contre le blanchiment de capitaux du Ministère de l'intérieur et du Centre antiterroriste du Ministère de l'intérieur.
格鲁吉亚金融监测局同格鲁吉亚总检察长办公室负责对非法收入合法
进行刑事起诉的特殊部门、格鲁吉亚内政部反洗钱特别行

以
内政部反恐怖主义中心一道,建立了格鲁吉亚发现和取缔资助恐怖主义行为的系统。
Ces dispositions étaient conformes à celles du Code pénal relatives à la répression de la corruption et des infractions connexes, à la protection des fonds publics et à l'incrimination de l'obtention, par un agent de la fonction publique, ou par son épouse ou les mineurs à sa charge, de revenus illégitimes provenant d'un abus de pouvoir commis avant ou après la cessation de service.
这符合《刑法典》关于下列方面的规定:惩
贿赂和有关罪行;保护公共资金;以
将公职人员因在职期间或离职后滥用职权而接收非法收入或该公职人员受《刑法典》管辖的配偶或子女接收非法收入定为刑事犯罪。
Je vous parle aujourd'hui en tant que représentant d'un peuple, la Colombie, qui a été la principale victime de la toxicomanie à l'échelle mondiale, un pays qui a connu tant de morts, qui a sacrifié tant de ressources naturelles et financières pour combattre un délit qui n'est pas colombien mais mondial et dont les énormes bénéfices illégaux restent hors de nos frontières.
今天我在大会发言时所代表的哥伦比亚还是全世界吸毒上瘾现象的主要受害者,一个眼看其许多国民死亡的国家,它牺牲其自然资源和财政资源来与一种并非它自己造成的罪行作斗争。 这是一种全球范围的罪行,其巨额非法收入仍然是在我们的国界之外。
Elle aidera plus précisément les États à mettre en place les capacités nécessaires pour repérer les transactions suspectes et les revenus illicites; à demander l'aide d'autres États pour réunir des preuves de corruption; à enquêter sur les affaires de corruption, à engager des poursuites et à prononcer des jugements en conséquence; et à geler, saisir et confisquer des avoirs.
具体来说,追回被盗资产举措将协助各国逐步建立查明可疑交易和非法收入的能力;寻求其他国家协助收集腐败证据;对腐败相关案件展开调查、起诉和裁决;冻结、扣押和没收相关资产。
Celle-ci supervise obligatoirement la procédure de communication des renseignements, analyse les données relatives aux opérations suspectes transmises par les autorités tenues par l'obligation de signalement et, en cas d'opération suspecte ou de tentative de blanchiment de revenus illicites et de financement du terrorisme, saisit l'organe compétent chargé des poursuites pénales afin qu'il prenne les mesures prévues par la loi.
中央银行必须对资料提交过程实施监督、对参与提交报告主管方提供的可疑交易资料以
怀疑非法收入合法
和资助恐怖主义的情形以
这样做的企图进行
析。
Afin que les casinos ne puissent devenir des lieux commodes de blanchiment des capitaux illégaux et des sources possibles de financement du terrorisme, la République des Seychelles envisage de modifier la loi sur le contrôle des changes de manière que les étrangers soient tenus de déclarer à leur arrivée aux Seychelles le montant des devises qu'ils apportent avec eux.
为了防止赌场成为对非法收入进行洗钱的绝佳场所和可能成为资助恐怖活
的来源,塞舌尔正在考虑对《外汇控制法》作出修正,规定外国人在入境点须申报所持有的外汇。
Si, après analyse des informations provenant des organes de contrôle financier, le Service de contrôle financier est fondé à croire que des opérations suspectes et des activités de légalisation de revenus illicites et de financement du terrorisme sont entreprises, il communique les preuves appropriées au Bureau du Procureur général et aux divisions compétentes du Ministère de l'intérieur.
在对各金融监督机构提供的信息进行
析之后,如果可合理认为某一笔交易可疑,正在实施非法收入合法
或资助恐怖主义的行为,金融监测局就将适当的证据交给总检察长办公室和内政部机构中的有关
室。
La question du gel des comptes dont on soupçonne qu'ils servent à blanchir des revenus illicites et à financer le terrorisme est également traitée aux articles 232 à 234 du Code de procédure pénale, qui autorisent le gel sans délai des avoirs financiers, quelle qu'en soit l'origine, appartenant à des personnes liées à des activités terroristes.
《亚美尼亚共和国刑事诉讼法》第232-234条也对冻结涉嫌使非法收入合法
资助恐怖主义的账户的问题作出规定,对属于与恐怖活
有关联人员的资金,无论其来源,均可立即实施扣留(冻结)。
La légalisation de revenus illicites, c'est-à-dire le fait de donner une forme licite à de l'argent ou à d'autres biens, ou de dissimuler l'origine, l'emplacement ou les mouvements de fonds illicites, ou le détenteur effectif de ces avoirs ou fonds est un acte susceptible d'être puni d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
使非法收入合法
是指给予金钱或其他财产以合法形式,或是隐藏其来源、
配地点、非法收入的流通情况等,财产的实际持有人或拥有者可判
罚款或最高判
监禁五年。
La deuxième séance de l'audition préliminaire a porté sur les liens entre le commerce des diamants et celui des armements et du matériel connexe, c'est-à-dire la manière dont les recettes illicites sont utilisées pour acheter des armes et quels types d'armes et de matériel connexe sont achetés avec les recettes provenant du commerce des diamants.
听询会第二次会议重点集中在钻石贸易与军火
其他物质贸易之间的联系----如这
非法收入如何转入购买军火,以
用钻石收入购买哪一类军火
其他物质。
Pendant des années, la Turquie s'est employée à lutter contre le trafic de drogues avec toutes les ressources dont elle disposait et elle a appris que cette activité est l'une des sources les plus importantes de revenus illicites utilisés par des organisations terroristes pour donner une base financière solide au trafic illégal des armes.
多年来,土耳其利用其可
用资源一直在打击毒品贩运活
,它知道此种活
是最大的非法收入来源之一,被恐怖主义组织用于为其武器非法贩运提供坚实的财政基础。
L'article 1 de la loi no 318 définit ce que l'on entend par fonds illicites qui sont le produit de la commission de certaines infractions et ce qui est considéré comme étant du blanchiment d'argent, notamment l'argent qui est le produit des infractions terroristes visées aux articles 314, 315 et 316 du Code pénal libanais.
第318号法令第1条确定了通过某
犯罪行为获得的非法收入的定义,并确定了什么行为被视为洗钱,包括确定哪
资金属于《黎巴嫩刑法典》第314、315和316条界定的恐怖主义罪行获得的资金。
Dans les grandes lignes, la nouvelle loi reprend les principes fondamentaux inscrits dans les instruments internationaux concernant la protection des réfugiés et des demandeurs de statut de réfugié: non-refoulement, notamment interdiction de renvoi à la frontière, non-discrimination, non-application d'une sanction pour entrée illégale sur le territoire national, confidentialité et préservation de l'unité familiale.
总体来讲,在新的《承认和保护难民的普通法》中收录了国际法律文件中规定的关于保护难民和申请避免者的基本原则,即不遣返(包括禁止拒绝入境)、不歧视、不以非法收入、保密、不歧视和家庭团聚为理由进行
罚。
Le but d'ensemble est de renforcer les capacités juridiques et administratives du pays, de former une nouvelle génération de jeunes fonctionnaires honnêtes, de lutter contre la corruption par une plus grande transparence financière et des appels d'offres compétitifs, et de promouvoir les enquêtes anticorruption, les poursuites judiciaires et le recouvrement des recettes illicites.
我们的总体目标是加强该国的法律和行政能力,培养教育新一代年轻、诚实的公务员,通过财务披露和竞标程序来防止腐败,推
反腐调查、起诉以
追缴非法收入。
Le Groupe aura essentiellement pour tâche de prévenir et d'empêcher l'utilisation du système financier et des autres secteurs de l'activité économique en vue de commettre des infractions de blanchiment de capitaux ou d'avoirs pour financer les actes définis à l'alinéa a) de l'article 19 du projet, notamment le terrorisme sous tous ses aspects.
该股的主要目的是防止利用金融体系和其他经济活
部门洗钱或清洗该法案第19条(a)款所述包括各种形式恐怖主义的罪行的非法收入。
Par légalisation de revenus illicites, on entend le fait de donner un caractère légal à des biens obtenus de manière délictueuse (achat, propriété, exploitation, conversion, cession ou autre action) afin d'en dissimuler l'origine illicite, la vraie nature, l'emplacement, les mouvements, le titre de propriété ou les autres droits s'y rapportant.
根据上述规定,非法收入的合法
界定为使通过犯罪手段获得的财产具有合法地位(购买、拥有、开发、转用、转让或其他行
)以图隐藏其非法来源
隐藏或掩盖其真正性质、来源、地点、流
、所有权和/或与其有关的其他权利。
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