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Les termes « licéité » et « illicéité » devraient de toute manière être évités.

无论如何都应避免采用“合法性”和“非法性”的措词。

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Leur illicéité n'est pas exclue par l'article 47 mais par l'article 30.

非法性没有被第47条解除,而是被第30条解除了。

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Tout d'abord, il y a l'illégalité de l'occupation étrangère.

首先是国占领的非法性问题。

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La définition du mot « illégalité » donnée par le Groupe est étroite et prête à confusion.

小组作非法性定义是狭窄的,具有误导作用。

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Elle considère en effet comme illégale toute mesure unilatérale ayant des effets extraterritoriaux.

共和国以此方式明确表达其关于具有效力的所有单方面措施非法性的立场。

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La Cour internationale de Justice s'est sans ambiguïté prononcée sur l'illégalité du mur de séparation.

国际法院明确表明隔离墙的非法性

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L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则,即不得将“上级命”作为理由来进行辩护,这项理由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定,上级命不得免除某的刑事责任,除非这位下属有服从这项命的法律义务,不知道这项命属于非法,而且这项命非法性不明显。

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À cet égard, l'État nicaraguayen est conscient qu'il y a lieu d'encourager l'élaboration d'un projet de loi pour que l'âge du sujet passif en cas de délit de corruption soit porté à 18 ans afin d'uniformiser et d'unifier l'âge de la minorité en alignant sur l'âge fixé aussi bien dans la Convention relative aux droits de l'enfant que dans la Convention 182 de l'OIT ratifiée par le Nicaragua qui prévoit également que toutes les personnes de moins de 18 ans doivent être protégées contre l'exploitation sexuelle commerciale.

因此,尼加拉瓜意识到有必要修改法律,将诱拐犯罪的受害年龄提高至十八周岁,从而与《儿童权利公约》及《国际劳工组织182号条约》(在尼加拉瓜获得了批准)所规定的年龄相吻合,同时规定所有未满十八周岁的公民有权受到保护,不受营利性、非法性利用的侵害。

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Il a été noté que des États sont d'autant plus fondés à adopter de telles mesures au niveau national, et ont d'autant plus de possibilités de le faire, qu'ils peuvent se réclamer de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 1996 affirmant l'illégalité du recours et de la menace du recours aux armes nucléaires, et de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

,在国际法院于1996提咨询意见,确认以核武器相威胁及使用核武器的非法性,以及联合国安全理事会通过关于防止大规模毁灭性武器扩散的第1540号决议以后,各国更有理由、更有机会采取这类国内行动。

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En défi flagrant à l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice et au mépris total de la résolution de l'Assemblée générale - qui tous deux réaffirment l'illégalité de la construction du mur et appellent à la cessation de l'édification de ce mur et au démantèlement des parties déjà construites - le régime israélien poursuit ses travaux illégaux tout en détruisant toujours plus de biens palestiniens et en confisquant toujours plus de terres à un rythme quasi quotidien.

以色列政权公然违抗国际法院的咨询意见,完全藐视大会决议——这两份文件均重申了修建隔离墙的非法性,并要求停止修建和拆除隔离墙——继续修建隔离墙,毁坏越来越多的巴勒斯坦财产,没收越来越多的土地,而这种情况几乎每天都在发生。

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Comme la Cour l'a montré de façon très convaincante, la construction du mur constituerait quand même une violation des obligations incombant à Israël, notamment au titre du Règlement de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, à moins qu'il ne soit présenté des arguments assez puissants pour effacer l'illicéité de l'acte.

本法院雄辩地证明,建造隔离墙依然是以色列方面的违约行为,特别是违反了《关于陆战法规和习惯之海牙章程》》以及《关于战时保护平民之日内瓦第四公约》,除非能够提信服的理由,排除这一行为的非法性

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Dans sa jurisprudence, le Tribunal a établi que la fonction de la cassation ne se limitait pas à l'appréciation de la légalité ou de l'illégalité de la preuve produite, et que le réexamen de la preuve allait jusqu'à l'analyse du contenu de la preuve en vue d'établir si celle-ci peut être considérée comme incriminante ou à charge ou si, au contraire, elle n'est pas suffisamment consistante pour affaiblir la présomption d'innocence.

最高法院已经在其案例法中确定,上诉程序包括对所提证据的合法性或非法性评估,而且复审还包括对证据的实质审查以确定其加罪或减罪性质,或只是因其不够有力而无法搁置无罪推定。

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Il existe une relation entre l'illégitimité de certains gouvernements et l'injustice; entre l'injustice et la pauvreté; et entre la pauvreté et la criminalité. Il y a aussi la relation entre le trafic d'armes et l'enfance; entre les pandémies et l'urbanisation non contrôlée; entre les phénomènes climatiques et la marginalisation de régions et de pays; et entre cette marginalisation et les migrations et l'apparition de graves problèmes humanitaires.

政府非法性与非正义之间、非正义与贫困之间、贫困与犯罪之间的关系;贩运武器与儿童之间、流行病与不受控制的城市无计划扩展之间、气候现象与地区和国家边际化之间、移民与严重的道主义问题之间的关系——所有这些相互之间的关系使全球化世界越来越小。

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Il est en outre entendu pour les États-Unis que l'expression « avortement pratiqué dans de mauvaises conditions de sécurité » désigne une intervention visant à interrompre une grossesse pratiquée soit par des personnes qui ne possèdent pas les compétences nécessaires, soit dans un contexte où les conditions sanitaires minimales n'existent pas, soit les deux, et que l'illégalité de l'avortement ne peut être réputée en faire un acte dangereux.

美国还了解,“不安全堕胎”一词界定的是:由缺乏必要技能的,或在没有最起码医疗条件的环境中,或在两种情况并存的时候实施终止妊娠的手术,并认为不能将堕胎的非法性理解为造成其不安全的原因。

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Après avoir adopté les projets d'articles sur les contre-mesures, la Commission serait en mesure de combler le vide laissé délibérément dans le chapitre sur les circonstances excluant l'illicéité, lorsqu'il avait été décidé de reporter la rédaction de l'article 19 jusqu'à ce que les questions concernant les contre-mesures eussent été examinées dans le contexte de la mise en œuvre de la responsabilité d'une organisation internationale.

在通过关于反措施的条款草案之后,委员会便弥补了解除非法性的情况一章故意留下的的缺陷,而第19条草案则推迟到结合国际组织的责任实施问题讨论反措施问题时再拟订。

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Nous réitérons nos réserves vis-à-vis du texte du Traité, qui ne contraint pas les États dotés d'armes nucléaires à éliminer leurs arsenaux nucléaires dans un délai précis, n'évoque pas explicitement l'illégitimité de l'emploi ou de la menace d'armes nucléaires et ne souligne pas la nécessité d'universaliser la non-prolifération d'armes nucléaires de façon à mettre fin à la prolifération nucléaire sous tous ses aspects.

我们重申对条约文本的保留意见,它没有要求核武器国家在规定的时间范围内销毁核武库,也没有明确提到使用或威胁使用核武器的非法性,而且也没有强调必须确保《不扩散核武器条约》(不扩散条约)的普遍性,以制止所有方面的核扩散。

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Arguer que la non-exécution de l'obligation de diligence que constitue l'obligation de prévention n'implique pas l'illicéité revient toutefois à réduire à néant l'ensemble de l'entreprise, en particulier si l'on considère les efforts faits pour poser l'obligation de prévention en termes de diligence, et qui sont le résultat non d'une habileté juridique mais d'un compromis politique difficile qu'il a fallu des années pour forger.

但认为不履行预防的克尽职责义务不具有非法性,无异于否定整个努力,特别是鉴于目前正努力从克尽职责角度界定预防义务,而此种做法不是谨密法律探讨的结果,而是多年来达成的困难的政治妥协。

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En l'absence d'autres mesures spécifiques concrètes pour obliger Israël à arrêter de construire le mur et à en démanteler les parties existantes, nous devons au minimum chercher à affirmer les aspects juridiques de la question, comme le caractère illégal du mur et la nécessité pour les États et le système des Nations Unies de ne pas reconnaître le mur et ses implications.

由于没有迫使以色列停止在被占巴勒斯坦领土建筑该墙并拆除已建墙的其他任何具体的切实措施,我们至少必须申明这一事件的法律方面,例如该墙的非法性和各国和联合国系统不承认该墙及其所造成影响的必要性。

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Nous proposons donc que la prochaine Conférence d'examen établisse un comité qui serait chargé d'élaborer un projet d'instrument juridiquement contraignant sur le caractère illicite des armes nucléaires et sur l'octroi, par les cinq États dotés d'armes nucléaires, de garanties de sécurité aux États non dotés qui sont parties au Traité, et de soumettre ce projet à ladite Conférence, pour examen et adoption.

因此,我们提议即将举行的审议大会设立一特设委员会,负责起草一项关于核武器非法性问题的具有法律约束力的文书,规定由五个核武器国家向《条约》的无核武器缔约国提供安全保证,并将法律文书草案提交下一届审议大会审议和通过。

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Le Rapporteur spécial ayant souvent fait état de migrations régulières et irrégulières, le représentant du Burkina Faso aimerait savoir si le caractère régulier ou irrégulier de la migration joue sur les droits du migrant et si un État peut se prévaloir du fait qu'un migrant est illégalement présent sur son territoire pour le soumettre à toutes sortes d'exactions ou violer ses droits.

特别报告员经常提到合法和非法移民,布基纳法索代表希望了解移民的合法性和非法性是否对移民的权利有影响,一个国家能否借口是非法入境就对一个移民进行敲诈勒索或侵犯他的权利。

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riveté, riveter, riveteur, riveteuse, riveur, riveuse, Rivier, rivière, rivoir, rivotite,

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