有奖纠错
| 划词

Pour produire ses effets, la sûreté doit avoir été constituée avant le rattachement.

担保权必许之前设定,才能对加物具有效力。

评价该例句:好评差评指正

Dans le monde d'aujourd'hui, toutes sortes de fanatismes, telles des tumeurs malignes dans l'organisme, sont à l'état endémique.

当今世界,邪教组织林林总总,象一个个毒瘤人类社会肌体上。

评价该例句:好评差评指正

Dans le cas contraire, il faut déterminer lequel, du bien rattaché ou du bien auquel il est rattaché, a le plus de valeur.

如果加物不能被拆下来,则必须确定加物还其所财产更有价值。

评价该例句:好评差评指正

Dans le cas contraire, il faudrait déterminer lequel, du bien attaché ou du bien auquel il est attaché, a le plus de valeur.

如果加物不能如此拆下,则需要确定究竟加物还其所资产价值更高些。

评价该例句:好评差评指正

Normalement, si le bien attaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est attaché, le vendeur réservataire resterait propriétaire du bien attaché.

通常来说,如果资产可以取下而不害其所资产,保留所有权出卖人将保留其加物上所有权。

评价该例句:好评差评指正

Dans ces cas, la question se pose de savoir si une sûreté qui portait sur le bien meuble initial avant qu'il soit rattaché est préservée.

上述情况下,即产生原有动产之前所服从担保权否仍得到保留问题。

评价该例句:好评差评指正

En pareils cas, il peut souvent y avoir des conflits entre les sûretés réelles mobilières constituées sur le bien attaché et celles constituées sur l'objet auquel il est rattaché.

这种情形下,加物上设定担保权同其所物品上设定担保权之间通常可能会存冲突。

评价该例句:好评差评指正

Dans d'autres États, il est possible de constituer une sûreté sur un bien meuble qui est déjà rattaché, que ce soit à un bien immeuble ou à un autre bien meuble.

另一些国家,也可以已成为加物动产上设定担保权,加物所不动产还其他动产。

评价该例句:好评差评指正

Normalement, si le bien rattaché peut être détaché sans endommager le bien auquel il est rattaché, le vendeur qui bénéficie de la réserve de propriété conserve son droit de propriété sur le bien rattaché.

通常,如果财产能够被拆下来而不坏其所财产,则保留所有权出卖人将保留其加物上所有权。

评价该例句:好评差评指正

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité visant le débiteur, les biens soumis à un droit lié au financement de leur acquisition sont traités comme des biens grevés d'une sûreté réelle mobilière en général.

破产法应当规定,债务人破产程序中,随购置款融资权资产与随一般担保权资产同样处理。

评价该例句:好评差评指正

Un autre conflit de priorité peut survenir entre une sûreté sur un bien attaché ultérieurement à un bien meuble et une sûreté sur le bien meuble concerné lorsque les deux sûretés ont été inscrites sur le registre général des sûretés.

另一种优先权冲突可能发生两种均已一般担保权登记处登记担保权之间,其中一种后来成为动产加物资产上担保权,另一种加物所相关动产上担保权。

评价该例句:好评差评指正

Un bien meuble peut être attaché à un bien immeuble (il devient alors un immeuble par destination) ou à un autre bien meuble sans perdre son identité (il devient alors un accessoire) ou en perdant son identité (il devient alors confondu).

动产可以于不动产(成为定着物),或以不失去其个体特征方式于另一个动产(成为物),或以失去其个体特征方式于另一个动产(成为混合物)。

评价该例句:好评差评指正

Dans ces pays, il importe de savoir si l'immeuble par destination ou l'accessoire peuvent être identifiés et aisément séparés sans dommage du bien auquel ils sont attachés afin de pouvoir déterminer le rang de priorité parmi les réclamants concurrents (voir le chapitre VI sur la priorité).

这些国家,定着物或否可以确认并随时从其所财产中分离出来而不造成害,关系到竞合求偿人之间优先权确定(见第六章优先权)。

评价该例句:好评差评指正

En ce qui concerne les immeubles par destination, les accessoires et les biens mélangés, il a été convenu de recommander que la sûreté soit préservée même après que les biens grevés avaient été attachés à un bien immeuble ou meuble ou mélangés à d'autres biens.

关于定着物、物和混合物,与会者商定,应建议即使设有担保权资产成为不动产或动产物或为其他资产混合物,也应对之加以保全。

评价该例句:好评差评指正

Le requérant réclame une indemnité de US$ 124 957 au titre des dépenses engagées pour remplacer le mobilier, les appareils et équipements qui ont été détériorés au Koweït dans les résidences de l'ambassadeur des États-Unis et du chef de mission adjoint ainsi que dans les bureaux de l'ambassade.

索赔人要求赔偿重置美国驻科威特大使和代表团副团长科威特官邸内以及美国使馆办事处内家具和固定费用124 957美元。

评价该例句:好评差评指正

La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, dans le cas d'une procédure d'insolvabilité visant le débiteur, les biens grevés d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement de leur acquisition sont traités de la même manière que les biens grevés de sûretés réelles mobilières en général.

破产法应当规定,债务人破产程序中,随购置款担保权资产与随一般担保权资产同样处理。

评价该例句:好评差评指正

D'autre part, dans le cas des dorsales en expansion, les systèmes hydrothermaux actifs demeureraient à proximité de la dorsale de même que les communautés biologiques qui leur sont associées tandis que les gisements de sulfures s'éloigneraient de la dorsale pour être considérés comme des gisements inactifs.

另一方面,随着海脊扩张,活性热液系统及生物群落将停留海脊近,但硫化物矿床会迁离海脊,被视为非活性矿床。

评价该例句:好评差评指正

Certains États et groupes de travail internationaux se sont eux aussi attachés à donner de ces avoirs non monétaires des définitions parfois assorties d'exemples utiles : « biens immeubles, y compris les biens fonciers et les immeubles par destination », « biens meubles », « métaux précieux », « pierres précieuses », « marchandises » et « navires ».

其他国家和国际工作组已经提出了非货币资产定义和有用具体示例,如“不动产,包括土地和土地固定物”,“动产,包括货物和动产”、“金银器”、“宝石”、 “器皿”、“商品”和“船只”。

评价该例句:好评差评指正

Un cinquième conflit de priorité peut survenir entre une sûreté sur un bien attaché ultérieurement et une sûreté sur le bien meuble auquel ce bien a été attaché lorsque les deux droits ont été rendus opposables par inscription sur un registre spécialisé ou annotation sur un certificat de propriété.

第五种优先权冲突可能发生后来成为加物资产上担保权和加物所动产上担保权之间,而且这两种担保权均已通过专门登记处登记或产权证上加注而取得了对抗第三方效力。

评价该例句:好评差评指正

Ces premiers résultats portent sur la biodiversité et la distribution hétérogène des organismes benthiques (de la mégafaune au microbe, à la faune sédimentaire et à la faune rattachée aux nodules), sur les processus biologiques et géochimiques au niveau de l'interface sédiment-eau et sur la géologie, la géochimie et l'hydrographie.

初步结果包括底栖生物(从大型底栖生物到微生物、沉积层生物以及结核生物)多样性及混杂分布、以及沉积物与水界面生物和地球化学活动过程、地质学、地球化学及水文地理学等内容。

评价该例句:好评差评指正
加载更多

用户正在搜索


écheveau, échevelé, écheveler, échevette, échevin, échevinage, échevinal, échicoter, Echidna, échidné,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

Les mots de l'actualité - 2016年合集

Mais ce mot de toiture a uniquement ce sens propre : il ne se rapporte à rien d’autre qu’à un agencement de matériaux qui vient s’accrocher aux murs.

一个瓦片屋面结构。 但“toiture” 这个词仅于这个字面意思:它仅指那些材料组合, 别无他意。

评价该例句:好评差评指正

用户正在搜索


échinocactus, échinoccuse, Echinocereus, Echinochloa, échinococcose, echinococcus, échinococcuse, Echinocoleum, Echinoconchus, échinocoque,

相似单词


(h)yponomeute, (s)chelem, “分灶吃饭”,
  • 微信二维码

    关注我们的微信

  • 手机客户端二维码

    下载手机客户端

开通「与时俱进汉法双向翻译词典」,显示更多参考译文
赞助商链接